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Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

Mise à jour : 15 septembre 2018


Description détaillée du PAVAC, des solutions de rechange et des mesures et résultats possibles une fois le formulaire de réclamation demandé.



Mise à jour:  15 septembre 2018


Aperçu détaillé des auditions du PAVAC, des questions relatives à l’admissibilité, de la façon de vous préparer à votre audition, des inspections techniques et des mesures et résultats possibles après l’audition.


Mise à jour:  15 septembre 2018



Hearing Checklist

Liste de contrôle visant à vous aider à vous préparer en vue de l’audition d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur les auditions relatives à l’admissibilité, veuillez cliquer ici


Instruction d’assignation à comparaître

Feuille de directives exposant la démarche à suivre pour faire venir un témoin à votre audition.



Avis Au Témoin

Formulaire « Avis au témoin » du PAVAC, qu’il est possible d’utiliser à titre d’assignation à comparaître ou de subpoena, à la condition de suivre les instructions exposées à la page 2 du formulaire. 



Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. 



Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-du-Nord-Ouest et des territoires du Nunavut et du Yukon, et comportant les liens vers les formulaires applicables.



Programme d’aide juridique au consommateur

Renseignements concernant la politique du programme d’aide juridique au consommateur du PAVAC et le formulaire de demande.



Plaintes contre les arbitres fiche de renseignements

Renseignements concernant le processus de traitement des plaintes et les exigences applicables, y compris le formulaire de consentement. Pour formuler une plainte en ligne, veuillez cliquer ici. 


Support général: 

Appelez-nous au 1-800-207-0685

Système de gestion des réclamations:

Télécharger Connexion au système de gestion des réclamation

Envoyez un courriel à info@camvap.ca  pour récupérer votre nom d'utilisateur. 

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