Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

 La convention d'arbitrage du PAVAC du 30 juin 2020 prendra effet dans les dossiers où la demande initiale est reçue dans le système de gestion des réclamations (CMS) le 30 juin 2020 à/ou après 12 h 01 am heure de l’est. La convention d’arbitrage du PAVAC du 15 septembre 2018 demeure en vigueur dans les dossiers où la demande initiale est reçue dans le système de gestion des réclamations avant 12 h 01 am heure de l’est le 30 juin 2020. Veuillez lire un résumé des modifications qui entreront en vigueur le 30 juin 2020  ici.

Mise à jour : 30 juin 2020

Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

Mise à jour : 15 septembre 2018

Description détaillée du PAVAC, des solutions de rechange et des mesures et résultats possibles une fois le formulaire de réclamation demandé.

Mise à jour:  30 juin 2020

Aperçu détaillé des auditions du PAVAC, des questions relatives à l’admissibilité, de la façon de vous préparer à votre audition, des inspections techniques et des mesures et résultats possibles après l’audition.

Mise à jour:  30 juin 2020

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Feuille de directives exposant la démarche à suivre pour faire venir un témoin à votre audition.

Formulaire « Avis au témoin » du PAVAC, qu’il est possible d’utiliser à titre d’assignation à comparaître ou de subpoena, à la condition de suivre les instructions exposées à la page 2 du formulaire. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-du-Nord-Ouest et des territoires du Nunavut et du Yukon, et comportant les liens vers les formulaires applicables.

Renseignements concernant la politique du programme d’aide juridique au consommateur du PAVAC et le formulaire de demande.