Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

 Une version modifiée de la Convention d’arbitrage du PAVAC portant la date du 28 juin 2021 entrera en vigueur à cette date dans le cas des affaires dont la demande initiale est reçue dans le système de gestion des réclamations à compter de 0 h 01, HE, le 28 juin 2021. La Convention d’arbitrage du PAVAC portant la date du 15 février 2021 demeure en vigueur pour les affaires dont la demande initiale est reçue dans le système de gestion des réclamations avant 0 h 01, HE, le 28 juin 2021. Veuillez consulter un résumé des modifications qui entreront en vigueur le 28 juin 2021 en cliquant ici.

Mise à jour : 28 juin 2021

Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

Mise à jour :  15 février 2021

Description détaillée du PAVAC, des solutions de rechange et des mesures et résultats possibles une fois le formulaire de réclamation demandé.

Mise à jour: novembre 2021

Aperçu détaillé des auditions du PAVAC, des questions relatives à l’admissibilité, de la façon de vous préparer à votre audition, des inspections techniques et des mesures et résultats possibles après l’audition.

Mise à jour:   novembre 2021

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Feuille de directives exposant la démarche à suivre pour faire venir un témoin à votre audition.

Formulaire « Avis au témoin » du PAVAC, qu’il est possible d’utiliser à titre d’assignation à comparaître ou de subpoena, à la condition de suivre les instructions exposées à la page 2 du formulaire. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-du-Nord-Ouest et des territoires du Nunavut et du Yukon, et comportant les liens vers les formulaires applicables.

Renseignements concernant la politique du programme d’aide juridique au consommateur du PAVAC et le formulaire de demande.