Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

 La Convention d’arbitrage du PAVAC portant la date du 11 avril 2022 s’appliquera aux affaires dont la demande initiale est reçue dans le système de gestion des réclamations à compter de 0 h 01, HE, le 11 avril 2022. La Convention d’arbitrage du PAVAC portant la date du 28 juin 2021 demeure en vigueur pour les affaires dont la demande initiale est reçue dans le système de gestion des réclamations avant 0 h 01, HE, le 11 avril 2022. Veuillez consulter un résumé des modifications qui entreront en vigueur le 11 avril 2022 en cliquant ici

Mise à jour : 11 avril 2022

Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

Mise à jour :  28 juin 2021

Description détaillée du PAVAC, des solutions de rechange et des mesures et résultats possibles une fois le formulaire de réclamation demandé.

Mise à jour: avril 2022

Aperçu détaillé des auditions du PAVAC, des questions relatives à l’admissibilité, de la façon de vous préparer à votre audition, des inspections techniques et des mesures et résultats possibles après l’audition.

Mise à jour:   avril 2022

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Feuille de directives exposant la démarche à suivre pour faire venir un témoin à votre audition.

Formulaire « Avis au témoin » du PAVAC, qu’il est possible d’utiliser à titre d’assignation à comparaître ou de subpoena, à la condition de suivre les instructions exposées à la page 2 du formulaire. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-du-Nord-Ouest et des territoires du Nunavut et du Yukon, et comportant les liens vers les formulaires applicables.

Renseignements concernant la politique du programme d’aide juridique au consommateur du PAVAC et le formulaire de demande.