Log in

INTRODUCTION AU PAVAC

STRUCTURE DU PROGRAMME

Le PAVAC est une organisation à but non lucratif qui est constituée en vertu d’une loi fédérale et dont les membres sont des représentants de l’industrie automobile, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des consommateurs. L’industrie automobile finance le programme, mais occupe une minorité des sièges au conseil d’administration, lequel assure la gouvernance générale du programme et en surveille l’efficacité. C’est le directeur général qui gère le fonctionnement du programme, avec l’aide de deux employés du siège social de Toronto.  

Composition du conseil d’administration

David Adams (CMAC)

Greg Basham (ACC)

Gary Frost (G)

Denny Huyghebaert (G)

Mark Nantais (président) (ACCV)

Tim Ryan (CADA)


Laura Stante (CMAC)

Peggy Stokes (ACCV)

Trevor Todd (ACC)

Kelly Houston-Routley (G)

Adam Peters (G)


Organisations membres

Les gouvernements des provinces et territoires suivants:

Administrateurs Provinciaux

L’équipe du PAVAC se compose d’administrateurs provinciaux répartis à six endroits du pays. Tout en faisant partie de l’équipe du PAVAC, ces administrateurs sont indépendants et fournissent leurs services au PAVAC sur une base contractuelle. Ils ont pour mission de veiller à ce que le consommateur et le fabricant soient traités de manière juste et équitable tout au long de l’arbitrage de chaque affaire.   Ce sont les administrateurs provinciaux qui sont les points de contact du PAVAC avec le public et qui assurent l’application du programme un peu partout au Canada. Il incombe aux administrateurs provinciaux de recevoir les demandes d’information et d’y répondre, de traiter les formulaires de réclamation et les demandes d’arbitrage, d’établir le calendrier des auditions et des inspections techniques et de communiquer les résultats des auditions aux parties. Toutes les demandes d’information que les consommateurs présentent au PAVAC sont traitées par les administrateurs provinciaux, qui reçoivent des honoraires de base pour la prestation de leurs services au PAVAC ainsi que des honoraires additionnels pour chaque affaire traitée.

ARBITRES DU PAVAC

Les arbitres qui fournissent des services au PAVAC sont issus de nombreux milieux et professions et sont entièrement indépendants du programme. Les fabricants ne participent nullement à l’inscription des arbitres sur la liste des arbitres du PAVAC, ni à leur formation ou à la sélection des dossiers qui leur sont confiés. Pour chaque affaire entendue, les arbitres touchent des honoraires fixes et le remboursement de leurs dépenses. Lorsqu’une affaire est inscrite en vue d’un arbitrage, l’administrateur provincial choisit le prochain arbitre de la liste des arbitres qui est disponible pour tenir une audition dans la collectivité où se trouve le domicile du consommateur. Un bref curriculum vitae de l’arbitre est envoyé au consommateur et au fabricant.

L'INSPECTEUR TECHNIQUE

L’inspecteur technique participe à l’audition du PAVAC à distance – il effectue l’inspection à l’endroit choisi, rédige son rapport dans son bureau et le transmet à l’administrateur provincial aux fins de l’arbitrage concerné.

L'arbitrage exécutoire

L’arbitrage exécutoire s’entend d’un arbitrage où vous et le fabricant d’automobiles convenez d’accepter la décision d’une personne impartiale, appelée arbitre, qui entendra les deux parties dans le cadre d’une audition, évaluera les éléments de preuve et rendra une décision finale, á laquelle vous et le fabricant serez liés.

Si vous présentez vos arguments de façon convaincante et que l’arbitre du PAVAC rend une décision en votre faveur, l’arbitre pourra ordonner au fabricant de réparer ou de racheter votre véhicule. Toutefois, si le fabricant présente ses arguments de façon plus convaincante, l’arbitre rejettera votre réclamation.

La décision écrite de l’arbitre est appelée sentence. Une fois que l’arbitre rend sa sentence, l’affaire est terminée. Ni vous ni le fabricant ne pouvez interjeter appel de la décision, et vous devez, tous les deux, faire ce qui est nécessaire pour vous conformer á la décision de l’arbitre.

Le mandat de l’arbitre et la procédure d’arbitrage sont exposés dans la Convention d’arbitrage du PAVAC, que vous pouvez consulter á www.pavac.ca ou obtenir auprès de l’administrateur provincial.

Support général: 

Appelez-nous au 1-800-207-0685

Système de gestion des réclamations:

Télécharger Connexion au système de gestion des réclamation

Envoyez un courriel à info@camvap.ca  pour récupérer votre nom d'utilisateur. 

FAQ


Tous droits réservés © 2019 - PAVAC

Powered by Wild Apricot Membership Software