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INTRODUCTION AU PAVAC

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À PROPOS DU CAMVAP

Le PAVAC est un programme national auquel vous pouvez recourir pour régler un différend avec un fabricant lorsque ce différend porte sur des vices dans l’assemblage de votre véhicule ou dans les matériaux de celui-ci, ou porte sur l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Le différend est réglé dans le cadre d’un arbitrage exécutoire.

Le PAVAC est juste

Vous serez assuré d’une audition juste devant un arbitre impartial. Depuis 1994, des consommateurs ayant eu des problèmes semblables aux vôtres avec leur véhicule ou avec la garantie du fabricant attachée à leur véhicule ont eu recours au PAVAC, et ils ont attribué des cotes élevées aux arbitres du PAVAC sur les plans de la courtoisie, du professionnalisme et de l’impartialité.

Le PAVAC est rapide

Il faut compter un délai d’environ soixante-dix (70) jours civils pour le traitement d’une affaire du début à la fin dans le cadre du PAVAC. Nous veillons à ce que votre audition ait lieu dans les cinquante (50) jours civils suivant la date à laquelle nous recevons votre formulaire de réclamation dûment rempli. Ensuite, environ quatorze (14) jours civils après votre audition, nous vous enverrons la sentence de l’arbitre. Si l’arbitre ordonne une inspection de votre véhicule, un délai d’environ vingt (20) jours civils est ajouté au processus. Si l’arbitre doit rendre une décision au sujet de l’admissibilité au programme, une audition relative à l’admissibilité sera tenue, ce qui rallongera la durée du processus d’environ vingt (20) jours civils.

Le PAVAC est amical

Votre audition du PAVAC se tiendra dans une salle de réunion d’un hôtel, dans un bureau d’affaires, dans un centre communautaire ou dans un endroit similaire situé le plus près possible de chez vous. Les auditions sont moins formelles que les audiences devant le tribunal. Les témoins prêtent serment ou promettent solennellement de dire la vérité, mais aucun langage spécial n’est obligatoire.

Il n’y a aucune règle spéciale quant à la façon de se comporter, sauf les règles de la courtoisie habituelle.  Bien que les auditions du PAVAC soient moins formelles que celles d’un tribunal, le modèle général d’une audition du PAVAC est semblable à celui d’un tribunal.  L’arbitre dirige le déroulement de la procédure. Vous (le demandeur) faites la première présentation. Puis, c’est au tour du représentant du fabricant (le défendeur) de faire la sienne. Ensuite, vous pouvez répondre à tout élément nouveau que le défendeur a soulevé.

Le PAVAC est gratuity

Le recours au PAVAC ne comporte aucuns frais. Les seules dépenses que vous pouvez engager sont celles qui se rapportent á la préparation et á la présentation de votre réclamation, notamment les frais et honoraires de votre avocat, de vos témoins ou de l'interprète, le cas échéant.

Le PAVAC est final

Une fois que l’arbitre rend sa décision, l’affaire est terminée. Le fabricant et vousmême disposez de droits limités qui vous permettent de demander à un tribunal d’annuler la décision de l’arbitre ou d’autoriser la tenue d’une nouvelle audition; cependant, il ne suffit pas que l’un de vous soit insatisfait du résultat final pour que cela se produise.

Lorsque le fabricant se conforme à la sentence de l’arbitre, votre dossier est classé et le fabricant est dégagé de toute responsabilité à cet égard.

Support général: 

Appelez-nous au 1-800-207-0685

Système de gestion des réclamations:

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