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INTRODUCTION AU PAVAC

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À PROPOS DU CAMVAP

Le PAVAC est un programme national auquel vous pouvez recourir pour régler un différend avec un fabricant lorsque ce différend porte sur des vices dans l’assemblage de votre véhicule ou dans les matériaux de celui-ci, ou porte sur l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Le différend est réglé dans le cadre d’un arbitrage exécutoire.

Le PAVAC est juste

Vous serez assuré d'une audition juste devant un arbitre impartial. Depuis 1994, des consommateurs ayant eu les mêmes problèmes que vous avec leur véhicule ou avec la garantie du fabricant attachée á leur véhicule ont eu recours au PAVAC, et ils ont attribué des cotes élevées aux arbitres du PAVAC sur les plans de la courtoisie, du caractère professionnel et juste.

Le PAVAC est rapide

Un délai de 70 jours est visé pour le traitement d'une affaire du début á la fin dans le cadre du PAVAC. Nous nous efforçons de veiller á ce que votre audition ait lieu dans les 50 jours suivant la date où nous recevons votre formulaire de réclamation dûment rempli. Ensuite, environ 14 jours après votre audition, nous vous enverrons la sentence de l'arbitre.

Le PAVAC est amical

Votre audition du PAVAC se tiendra dans une salle de réunion d'hôtel, dans un centre communautaire ou dans une installation similaire le plus près de chez vous possible. Les auditions sont moins formelles que celles d'un tribunal. Il n'y a aucune règle spéciale quant á la façon de se comporter, sauf celles de la courtoisie habituelle.

Le PAVAC est gratuity

Le recours au PAVAC ne comporte aucuns frais. Les seules dépenses que vous pouvez engager sont celles qui se rapportent á la préparation et á la présentation de votre réclamation, notamment les frais et honoraires de votre avocat, de vos témoins ou de l'interprète, le cas échéant.

Le PAVAC est final

Une fois que l'arbitre rend sa décision, c'est terminé. Il n'y a pas d'appel. Lorsque le fabricant se conforme á la sentence de l'arbitre, votre réclamation prend fin et le fabricant est dégagé de toute responsabilité á cet égard.

Support général: 

Appelez-nous au 1-800-207-0685

Système de gestion des réclamations:

Télécharger Connexion au système de gestion des réclamation

Envoyez un courriel à info@camvap.ca  pour récupérer votre nom d'utilisateur. 

FAQ


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