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AVEZ-VOUS UNE DISPUTE?

PROCESSUS D’ARBITRAGE


CONTESTATIONS RELATIVES À L’ADMISSIBILITÉ

Si le fabricant soulève une question relative à l’admissibilité avant l’audition, un arbitre peut être désigné pour trancher la question; à cette fin, cet arbiter tiendra une rencontre avec le fabricant et vous-même (habituellement par appel conférence) pour entendre ce que chacun de vous a à dire sur cette question. C’est ce qu’on appelle une audition ou un appel conférence relatif à l’admissibilité. Il appartient au fabricant de convaincre l’arbitre que votre réclamation n’est pas admissible. Le fabricant expose le premier ses faits et arguments et ce sera ensuite votre tour d’y répondre. Votre tâche est de convaincre l’arbitre que votre réclamation est admissible et d’établir que les arguments invoqués par le fabricant sont mal fondés. Évidemment, le fabricant peut répondre à tout élément nouveau soulevé par votre réponse. Après avoir entendu les deux parties (et avoir posé des questions, le cas échéant), l’arbitre décide si votre réclamation est admissible ou non au PAVAC. L’arbitre peut rendre sa décision immédiatement de vive voix ou rédiger une décision écrite dans les quatorze (14) jours civils qui suivent. Dans les deux cas, la décision comportera des motifs écrits, mais elle ne tranchera pas la question du bien-fondé de votre réclamation relative à un vice ou à la garantie.


RÈGLEMENT

Vous pouvez discuter d’un règlement de votre réclamation avec le fabricant en tout temps durant l’arbitrage tenu dans le cadre du PAVAC. Si ces discussions aboutissent à un règlement avant l’audition, les dispositions législatives en matière d’arbitrage de votre province ou de votre territoire vous autoriseront peut-être à demander à l’arbitre d’officialiser le règlement intervenu en rédigeant une sentence par consentement, qui comporte les avantages inhérents à la protection d’une sentence arbitrale sans les inconvénients liés au temps et aux efforts à consacrer à l’audition. Si le règlement prévoit le rachat de votre véhicule, vous aurez probablement besoin d’une sentence par consentement afin de pouvoir réclamer le remboursement de la taxe de vente sur une base proportionnelle auprès du gouvernement de votre province ou de votre territoire. De toute façon, si vous réglez votre réclamation, vous devriez aviser l’administrateur provincial le plus tôt possible.

Si vous en arrivez à un règlement avec le fabricant à l’audition, l’arbitre officialisera le règlement intervenu en rédigeant une sentence par consentement, qui comporte les avantages inhérents à la protection d’une sentence arbitrale sans les inconvénients liés au temps et aux efforts à consacrer à l’audition.

AUDITION D’ARBITRAGE

Chaque audition du PAVAC est différente mais, en général, chacune d’elles comporte les étapes qui suivent:

Étape 1 - Remarques préliminaires de l’arbitre

L’arbitre rappelle tout le monde à l’ordre et formule des observations préliminaires. Il peut contre-vérifier le résultat souhaité par chaque partie (par exemple, le rachat par opposition à des réparations) et inviter les parties à poser des questions générales relativement à la procédure ou à soulever des questions préliminaires. N’hésitez pas à poser toutes vos questions et à faire connaître vos préoccupations concernant la procédure d’arbitrage ou le mandat de l’arbitre.

Étape 2 - Assermentation des témoins

L’arbitre demande à chaque témoin (y compris le représentant du fabricant et vousmême) de promettre de dire la vérité sur la foi d’un serment ou d’une declaration solennelle.

Étape 3 - Exposés préliminaires (optionnel)

L'arbitre vous invite à donner un aperçu global de l'affaire. Le fabricant a la même opportunité.

Étape 4 - La présentation de votre dossier

L’arbitre vous demande (en qualité de demandeur) de faire votre présentation en premier. C’est le moment pour vous d’établir le bien-fondé de votre réclamation, y compris tout vice allégué.

• Présentez votre preuve en faisant témoigner chacun de vos témoins;

• Présentez votre expert ou le rapport de votre expert en exposant d’abord les qualifications pertinentes de cette personne;

• Mentionnez les documents ou éléments de preuve matérielle (comme les anciennes pièces) sur lesquels vous vous fondez. Expliquez ce qu’ils prouvent et les raisons pour lesquelles ils sont importants.


Lorsque l’arbitre le lui permet, le fabricant pourra vous poser des questions(vous contre-interroger) sur les points en litige en vue de clarifier votre dossier ou de l’affaiblir;


• Répondez clairement, brièvement et honnêtement;

• Répondez à la question véritablement posée et non à celle que vous auriez aimé qu’on vous pose. La même procédure sera suivie pour chacun des témoins que vous ferez entendre.

Étape 5 - La présentation du dossier du fabricant

L’arbitre demandera au fabricant (en qualité de défendeur) de présenter son dossier, comme vous l’avez fait. Ensuite, vous pourrez poser au représentant du fabricant des questions sur les points en litige en vue de clarifier son dossier ou de l’affaiblir. La même procédure sera suivie pour tous les témoins que le fabricant fera entendre.

Étape 6 - Votre réponse (optionnel)

L’arbitre vous demandera si vous avez quelque chose à ajouter sous forme de réponse. 

Étape 7 - Inspection du véhicule et essai routier

L’essai routier représente pour chacun l’occasion d’observer le véhicule et de constater son état. Vous devez apporter votre véhicule avec vous à l’audition, afin que l’arbitre, le représentant du fabricant et vous-même puissiez l’examiner ou faire un essai routier. L’arbitre, le représentant du fabricant et vous-même devez vous trouver à l’intérieur du véhicule au cours de l’essai routier, à moins que ce ne soit pas possible en raison du manque de places assises. Veuillez vous assurer que votre véhicule est propre, afin de faciliter le processus d’inspection. L’arbitre demandera une preuve d’assurance du véhicule. Aucune inspection qui nécessite l’utilisation du véhicule n’aura lieu à moins qu’une preuve valide d’assurance ne soit fournie. L’arbitre examinera le véhicule (ainsi que le fabricant et vous-même) et remplira un formulaire d’inspection du véhicule qui vise à confirmer le kilométrage inscrit à l’odomètre et l’état du véhicule à l’audition. Vous devriez être prêt à répondre à toute question que le fabricant ou l’arbitre pourrait soulever au sujet de l’état du véhicule. L’arbitre ne permettra pas que le véhicule soit utilisé d’une façon qui n’est pas sûre ou qui va à l’encontre du code de la route. Ainsi, le véhicule ne peut être conduit de manière imprudente ou à une vitesse qui dépasse les limites affichées. Les témoignages ou les bandes vidéo présentés à l’audition pourront être utiles à cet égard, si les problèmes ne peuvent être reproduits en raison de ces contraintes liées à la sécurité.

Étape 8 - Récapitulation

L’arbitre vous donnera l’occasion de récapituler votre dossier. Aidez-le en montrant comment tous les éléments vont ensemble et appuient votre réclamation. Ne ratez pas votre chance : c’est la dernière occasion que vous avez d’expliquer en quoi votre dossier est plus convaincant que celui du fabricant. Ensuite, l’arbitre donnera la même occasion au fabricant de récapituler son dossier. Après cette récapitulation, l’audition sera terminée. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la production d’éléments de preuve additionnels sera autorisée..

Étape 9 - Inspection technique (optionnel)

À l’audition ou après celle-ci, l’arbitre peut ordonner la tenue d’une inspection technique de votre véhicule. Si le fabricant ou vous-même estimez qu’une inspection technique aiderait l’arbitre à trancher le litige, l’un ou l’autre d’entre vous peut, à l’audition, demander la tenue d’une telle inspection et l’arbitre examinera la demande.

INSPECTIONS TECHNIQUES

Une inspection technique est un examen de votre véhicule par un expert indépendant qualifié, qui rédige un rapport dans lequel il expose ses observations d’expert et donne son opinion dans le but d’aider l’arbitre à comprendre les questions techniques que soulève votre réclamation. L’inspection peut comprendre le désassemblage et le réassemblage des composantes du véhicule, selon ce que demande l’inspecteur technique. Les frais de l’inspection technique sont assumés par le PAVAC. Vous n’avez aucuns frais à payer. C’est l’arbitre qui décide si une inspection technique est appropriée. Si le fabricant ou vous-même demandez qu’une inspection soit effectuée, l’arbitre examinera la demande. Il peut également décider par lui-même d’ordonner la tenue d’une inspection technique.

SENTENCE OU DÉCISION

L’énoncé écrit de la décision de l’arbitre et des motifs de celle-ci est appelé «sentence ». L’arbitre doit acheminer sa sentence à l’administrateur provincial au plus tard quatorze (14) jours civils suivant la fin de l’audition et de toute inspection technique subséquente. Le fabricant et vous-même recevrez tous les deux une copie de la sentence. Si l’arbitre rend une décision en faveur du fabricant et rejette votre réclamation, l’affaire sera classée. Les dispositions législatives en matière d’arbitrage de votre province ou de votre territoire autorisent peut-être le fabricant ou vous-même à demander à l’arbitre une explication complémentaire ou une correction si le fabricant ou vous-même:

• avez besoin que la sentence soit clarifiée;

• avez besoin de plus de renseignements sur les motifs de la sentence;

• pensez que la sentence est incomplète;

• croyez qu’une injustice a été commise (conformément aux dispositions législatives applicables en matière d’arbitrage);

• relevez des erreurs arithmétiques.


Toutes ces demandes doivent être présentées par l’entremise de l’administrateur provincial dans les quinze (15) jours civils qui suivent la réception de la décision de l’arbitre. L’administrateur provincial acheminera la demande à l’arbitre, après quoi il prendra l’une ou l’autre des mesures suivantes:

• il transmettra les directives ou la réponse de l’arbitre aux parties;

• il rouvrira l’affaire si l’arbitre lui demande de le faire;

• il continuera de surveiller la mise en oeuvre de la sentence, le cas échéant;

• il classera le dossier selon les directives de l’arbitre.

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