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STATISTIQUES ANNUELLES??

Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

  • Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais;
  • Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC;
  • Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule;
  • Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 1000 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule;
  • Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.;
  • Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.;
  • Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricanr.

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2018

Publiée le avril 23, 2019. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
AUDI 2016 S5 Freins Faire effectuer les réparations
AUDI 2016 A3 Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Rachat
AUDI 2017 Q7 Ordinateur/ Électricitéal Remboursement du coût des réparations
AUDI 2018 RS 3 Moteur Rachat
AUDI 2017 Q7 Extérieur Faire effectuer les réparations
AUDI 2018 Q7 Extérieur Aucune responsabilité
AUDI 2018 Q7 Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
AUDI 2014 A4 Extérieur Aucune compétence
AUDI 2014 Q5 Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement, Inconnu
FCA Canada 2017 1500 Moteur Rachat
FCA Canada 2016 1500 Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2016 DART Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 DART Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2013 1500 Freins, Ordinateur/ Électricitéal Autres sentences rendues par consentement, Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 WRANGLER UNLIMITED Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 CHALLENGER Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 JOURNEY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricitéal, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations , Aucune responsabilité
FCA Canada 2017 1500 Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 1500 Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2017 CHALLENGER Freins Rachat
FCA Canada 2017 GRAND CARAVAN Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2016 3500 Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2014 WRANGLER UNLIMITED Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2016 CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2017 1500 Extérieur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2017 3500 Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2017 GRAND CHEROKEE Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2015 DART Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 RENEGADE Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2017 1500 Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 1500 Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2016 GRAND CHEROKEE Extérieur Rachat
FCA Canada 2017 WRANGLER Extérieur Inconnu
Ford 2013 ESCAPE Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Ford 2016 F-150 Accessories, Freins, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement, Inconnu
Ford 2016 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2014 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2016 EXPLORER Ordinateur/ Électricitéal Autres sentences rendues par consentement, Inconnu
Ford 2017 ESCAPE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations , Autres sentences rendues par consentement
Ford 2015 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2017 FOCUS Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations
Ford 2018 F-150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2017 FOCUS Accessories Aucune responsabilité
Ford 2017 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2015 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2014 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2016 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2016 EDGE Intérieur Rachat
Ford 2017 FUSION Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2017 F-150 Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Ford 2016 EDGE Direction/Suspension Rachat
Ford 2014 EDGE Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Ford 2016 F-150 Moteur Rachat
Ford 2017 F-150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2014 ESCAPE Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2015 FIESTA Moteur Rachat
Ford 2017 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2016 EDGE Moteur Rachat
Ford 2017 ESCAPE Extérieur Rachat
Ford 2016 MKX Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2017 EDGE Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Ford 2015 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2017 FUSION Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2017 ESCAPE Moteur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2017 ESCAPE Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2016 FOCUS Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2016 ATS Accessories, Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2017 SIERRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2014 CAMARO Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2014 EQUINOX Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2017 TERRAIN Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2017 SAVANA Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2018 CTS Accessories, Ordinateur/ Électricitéal Rachat
General Motors 2015 ACADIA Moteur Remboursement du coût des réparations
General Motors 2015 ATS Ordinateur/ Électricitéal Rachat
General Motors 2018 SIERRA 1500 Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations , Aucune responsabilité
General Motors 2016 YUKON XL Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2016 ESCALADE Accessories, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2017 ACADIA Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations
General Motors 2017 SILVERADO 1500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2015 COLORADO Transmission Aucune compétence
General Motors 2018 TERRAIN Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
General Motors 2017 ACADIA Freins, Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2017 SILVERADO 1500 Extérieur Rachat , Remboursement des menues dépenses
General Motors 2016 CANYON Direction/Suspension Rachat , Remboursement des menues dépenses
General Motors 2016 VERANO Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
General Motors 2016 CTS Direction/Suspension Rachat , Remboursement des menues dépenses
Honda 2018 ACCORD Transmission Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Moteur Rachat
Honda 2017 CR-V Moteur Rachat , Remboursement des menues dépenses
Honda 2014 RDX Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2017 PILOT Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricitéal, Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2018 ODYSSEY Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Honda 2016 CR-V Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2015 MDX Transmission Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Moteur Aucune responsabilité
Honda 2017 MDX Transmission Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Honda 2017 CR-V Moteur Faire effectuer les réparations
Honda 2016 CR-V Moteur Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Moteur Rachat
Honda 2017 CR-V Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Honda 2015 CR-V Moteur Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement, Aucune responsabilité
Honda 2018 HR-V Direction/Suspension Remboursement des menues dépenses, Aucune responsabilité
Honda 2014 CIVIC Intérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Honda 2014 TL Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Honda 2017 CR-V Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Hyundai 2014 ELANTRA Moteur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2016 SANTA FE SPORT Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2014 SONATA Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2016 TUCSON Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Hyundai 2016 SONATA Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Hyundai 2014 TUCSON Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2017 ELANTRA Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Hyundai 2017 ELANTRA Moteur Rachat , Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2015 TUCSON Extérieur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2017 TUCSON Moteur Rachat
Hyundai 2015 ELANTRA Moteur Faire effectuer les réparations
Jaguar/LandRover 2014 LR2 Moteur Aucune responsabilité
Jaguar/LandRover 2015 F-TYPE Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations
Jaguar/LandRover 2017 DISCOVERY Ordinateur/ Électricitéal Rachat
KIA 2016 SORENTO Ordinateur/ Électricitéal Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2017 SPORTAGE Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2018 SPORTAGE Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2018 SPORTAGE Moteur Aucune responsabilité
KIA 2018 SORENTO Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2015 OPTIMA Intérieur Aucune responsabilité
KIA 2017 SPORTAGE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
KIA 2018 SORENTO Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Mazda 2017 CX-5 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2017 CX-5 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2014 3 Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2015 C Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2015 GLA Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2015 GLK Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2016 C Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2015 TITAN Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations, Faire effectuer les réparations , Remboursement des menues dépenses
Nissan 2016 TITAN XD Moteur, Transmission Rachat
Nissan 2014 PATHFINDER Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2016 ROGUE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2017 ROGUE SPORT Moteur Faire effectuer les réparations
Nissan 2015 JUKE Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Nissan 2015 ROGUE Extérieur Rachat
Nissan 2015 ROGUE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Nissan 2016 MURANO Freins Aucune responsabilité
Nissan 2017 SENTRA Transmission Faire effectuer les réparations
Nissan 2016 MICRA Moteur Rachat
Nissan 2014 VERSA NOTE Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2016 ROGUE Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2016 JUKE Accessories Remboursement du coût des réparations
Nissan 2016 ROGUE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Nissan 2017 QX60 Accessories Rachat , Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2014 PATHFINDER Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2015 WRX Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2018 FORESTER Accessories Aucune responsabilité
Subaru 2016 FORESTER Extérieur Aucune responsabilité
Subaru 2018 CROSSTREK Extérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2017 NX 200T Extérieur Rachat
Toyota 2016 VENZA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2018 LS 500 Transmission Rachat , Remboursement des menues dépenses
Toyota 2017 RX Ordinateur/ Électricitéal, Intérieur Faire effectuer les réparations , Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2015 CAMRY Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Toyota 2018 CAMRY Accessories Aucune responsabilité
Toyota 2015 VENZA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2014 TACOMA Intérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2016 GOLF R Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2017

Publiée le mai 15, 2018. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
AUDI 2015 A3 Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2015 JEEP WRANGLER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 DODGE SPORT Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 JOURNEY SXT Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 RAM 1500 ECO DIESEL Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2015 DODGE GRAND CARAVAN Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JOURNEY SE PLUS Accessories Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2015 200 LIMITED Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2015 RAM 1500 SLT Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 JEEP RENEGADE Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2014 RAM Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Rachat
FCA Canada 2015 RAM 1500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JEEP WRANGLER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 GRAND CHEROKEE Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2014 500L Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2016 1500 Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2016 GRAND CHEROKEE Direction/Suspension Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 DART Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2016 1500 Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 GRAND CHEROKEE Accessories Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2014 CHEROKEE Transmission Rachat
FCA Canada 2015 CHEROKEE Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 PROMASTER 2500 Freins, Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Aucune compétence
FCA Canada 2015 RENEGADE Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 RENEGADE Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2016 WRANGLER Moteur Remboursement du coût des réparations, Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 1500 Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2016 1500 Freins, Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2017 GRAND CHEROKEE Extérieur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 WRANGLER UNLIMITED Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations, Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 GRAND CARAVAN Moteur, Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2016 DURANGO Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2017 GRAND CHEROKEE Ordinateur/ Électricitéal Rachat
FCA Canada 2016 WRANGLER Moteur Remboursement du coût des réparations, Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2015 1500 Intérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2016 WRANGLER Freins Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2015 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2014 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2014 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2014 MUSTANG Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2016 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2015 EDGE SPORT Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Rachat
Ford 2014 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2015 F150 Extérieur Rachat
Ford 2016 FOCUS Moteur Rachat
Ford 2017 ESCAPE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Ford 2016 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 F150 Freins, Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2015 F350 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2016 F150 Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2016 MUSTANG Freins, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2016 MUSTANG Direction/Suspension Rachat
Ford 2014 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2013 FOCUS Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Remboursement des menues dépenses
Ford 2015 MKC Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Ford 2016 EDGE Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Rachat
Ford 2016 F350 Moteur Rachat
Ford 2015 ESCAPE Extérieur Aucune compétence
Ford 2016 C-MAX Accessories, Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2014 FOCUS Ordinateur/ Électricitéal, Moteur, Transmission, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2014 ESCAPE Moteur Rachat
Ford 2016 F150 Extérieur Rachat
Ford 2014 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 F150 Ordinateur/ Électricitéal, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 FUSION Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2014 F350 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2015 FOCUS Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Ford 2016 F150 Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2016 EDGE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2016 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2016 F150 Ordinateur/ Électricitéal, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FOCUS Accessories Aucune responsabilité
Ford 2017 ESCAPE Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FIESTA Transmission Aucune compétence
Ford 2016 F150 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2015 SIERRA 1500 SLE Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2016 COLORADO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2016 ATS Ordinateur/ Électricitéal Rachat
General Motors 2013 MALIBU Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2016 SIERRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2015 SILVERADO Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2016 VOLT Accessories, Aucune responsabilité
General Motors 2016 ESCALADE Direction/Suspension Rachat
General Motors 2016 CAMARO Moteur Rachat
General Motors 2016 SIERRA Extérieur Rachat
General Motors 2015 CRUZE Accessories Rachat
General Motors 2015 TRAX Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2017 VOLT Accessories Aucune responsabilité
General Motors 2017 XT5 Transmission Rachat
General Motors 2015 SIERRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2016 CRUZE LIMITED Moteur Rachat
General Motors 2017 SIERRA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2016 CORVETTE Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2013 ENCLAVE Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2013 SILVERADO Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2015 CRUZE Transmission Rachat, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2016 SILVERADO Intérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2016 CANYON Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2015 CIVIC Moteur Rachat
Honda 2016 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CIVIC Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2016 CIVIC Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Rachat
Honda 2015 CR-V Moteur Aucune responsabilité
Honda 2015 MDX Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Honda 2014 ILX Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2015 ACCORD Moteur Faire effectuer les réparations
Honda 2016 CR-V Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2017 RIDGELINE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Honda 2015 TLX Direction/Suspension Rachat
Honda 2016 ACCORD Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2017 ILX Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Honda 2015 CR-V Transmission Aucune responsabilité
Honda 2016 PILOT Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2016 SANTA FE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2015 TUCSON Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2016 ELANTRA GT Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Hyundai 2014 SONATA Ordinateur/ Électricitéal Aucune responsabilité
Hyundai 2016 GENESIS COUPE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2015 SONATA Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2015 SANTA FE SPORT Moteur Aucune responsabilité
KIA 2015 RONDO Moteur Rachat, Autres sentences rendues par consentement, Aucune responsabilité
KIA 2013 SOUL Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
KIA 2014 OPTIMA Extérieur Aucune responsabilité
KIA 2013 SORENTO Extérieur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2015 C300W4M Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Mercedes-Benz 2016 GLC Freins Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2015 C Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Mercedes-Benz 2017 SLC Moteur Rachat
Nissan 2013 ALTIMA Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2016 ROGUE Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
Nissan 2015 VERSA NOTE Moteur Rachat
Nissan 2014 SENTRA Ordinateur/ Électricitéal Rachat
Nissan 2013 SENTRA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2014 ALTIMA Moteur Rachat, Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2016 ROGUE Extérieur Rachat
Nissan 2016 ROGUE Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2016 ROGUE Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2016 SENTRA Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2016 SENTRA Moteur, Transmission Rachat
Nissan 2017 MURANO Accessories Faire effectuer les réparations
Nissan 2016 PATHFINDER Extérieur Rachat
Nissan 2017 ROGUE Accessories Aucune responsabilité
Nissan 2017 PATHFINDER Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Nissan 2016 ROGUE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2014 ALTIMA Freins Remboursement du coût des réparations
Nissan 2017 TITAN Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2016 ROGUE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2016 MURANO Freins Aucune responsabilité
Nissan 2015 TITAN Ordinateur/ Électricitéal, Moteur Rachat, Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2012 IMPREZA WRX STI Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Subaru 2014 WRX Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2015 BRZ Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2017 WRX Transmission Aucune responsabilité
Subaru 2017 IMPREZA Ordinateur/ Électricitéal Faire effectuer les réparations
Subaru 2015 WRX Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2014 TUNDRA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2015 COROLLA Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2015 SIENNA Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2016 VENZA Intérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 JETTA Moteur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2015 PASSAT Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/ Électricitéal, Intérieur Rachat
Volkswagen 2016 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2016 GOLF Ordinateur/ Électricitéal, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Volvo 2014 XC60 Moteur Rachat
Volvo 2017 XC90 Ordinateur/ Électricitéal Rachat

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2016

Publiée le avril 6, 2017. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
AUDI 2012 A5 QUATTRO PREMIUM PLUS Extérieur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2015 GRAND CARAVAN Accessories Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension , Transmission Rachat
FCA Canada 2015 JEEP CHEROKEE Accessories, Freins, Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP PATRIOT NORTH 4WD Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Computer/Electrical, Extérieur, Steering/Suspension, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 FIAT 500L Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2013 TOWN AND COUNTRY Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 DODGE RAM 3500 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE DART Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 RAM 1500 ECO DIESEL Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 RAM Ordinateur/ Électricité, Moteur , Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2015 DODGE VIPER Moteur Rachat
FCA Canada 2015 DURANGO Moteur Rachat
FCA Canada 2015 RAM 1500 Moteur Rachat
FCA Canada 2012 JEEP WRANGLER UNLIMTED RUBICON Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 300S Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 JEEP WRANGLER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 2500 RAM LONGHORN Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JOURNEY Moteur, Extérieur, Intérieur , Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
FCA Canada 2015 200 Extérieur Rachat
FCA Canada 2016 JEEP WRANGLER UNLIMITED Extérieur Rachat
FCA Canada 2013 RAM 3500 Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 JEEP WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2016 JEEP CHEROKEE Direction/Suspension Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 RAM 1500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE ALTITUDE Transmission Rachat
FCA Canada 2014 RAM 1500 Transmission Rachat
FCA Canada 2015 200 LIMITED Transmission Rachat
FCA Canada 2015 JOURNEY Transmission Rachat
FCA Canada 2015 JEEP CHEROOKEE Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2015 WRANGLER Transmission Aucune compétence
FCA Canada 2013 CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 CHEROKEE Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 200 LX Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2015 JEEP CHEROKEE Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 FIAT 500L Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE LATITUDE Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2015 CHEROKEE Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2015 DODGE DART Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Ford 2012 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2016 EXPLORER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Extérieur Rachat
Ford 2014 F 150 Ventilation/Chauffage/Climatisation,Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2014 F150 Freins, Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2013 FUSION TITANIUM HYBRID Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2015 LINCOLN MKC Ordinateur/ Électricité, Moteur Rachat, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2015 F 150 Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Ford 2014 FUSION SE Moteur Rachat
Ford 2015 MUSTANG Moteur Rachat
Ford 2015 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2013 F150 RAPTOR Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2015 F10 XLT CREW CAB Extérieur Rachat
Ford 2015 F150 Extérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2014 MUSTANG GT CONVERTIBLE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2014 FIESTA Extérieur, Transmission Rachat
Ford 2014 EDGE SPORT Direction/Suspension Rachat
Ford 2012 FOCUS SL Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2013 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2015 F150 Direction/Suspension Remboursement des menues dépenses, Aucune responsabilité
Ford 2014 EDGE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement , Aucune responsabilité
Ford 2014 FOCUS Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2014 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2014 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2014 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2016 MUSTANG SHELBY GT350 Transmission Rachat
Ford 2012 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2014 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2014 FOCUS TITANIUM Transmission Aucune responsabilité
Ford 2014 TIBURON Transmission Aucune responsabilité
Ford 2015 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2015 MUSTANG Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2012 FIESTA Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FOCUS SE Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2014 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2014 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2014 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2015 CRUZE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2015 SIERRA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2012 ACADIA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2012 CHEVROLET TRAVERSE Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2014 SIERRA K1500 SLE Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2015 SIERRA Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2014 CHEVROLET TRAX Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2015 YUKON DENALI Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2015 CHEVROLET SILVERADO 1500 Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2014 SIERRA SLT Direction/Suspension Rachat
General Motors 2015 CHEVROLET SILVERADO Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2014 GMC SIERRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2015 GMC SIERRA 1500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2015 COLORADO LT Transmission Rachat
General Motors 2015 SIERRA Transmission Aucune responsabilité
Honda 2016 ACCORD Accessories Faire effectuer les réparations
Honda 2016 CIVIC Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2016 PILOT TOURING Accessories, Freins, Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Honda 2016 EX Accessories, Moteur, Intérieur Rachat
Honda 2016 ACURA MDX Accessories, Direction/Suspension , Transmission Rachat
Honda 2013 CRVEXL Freins Faire effectuer les réparations
Honda 2016 RDX Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Honda 2014 RAV4 Moteur Rachat
Honda 2015 CRV EXL Moteur Rachat
Honda 2015 CRV Moteur Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur , Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2016 ACURA TLX TECH Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 TLX TECH Transmission Rachat
Hyundai 2013 VELOSTER Freins Rachat
Hyundai 2013 SANTA FE TURBO Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 ELANTRA Moteur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2016 SONATA Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2012 ACCENT Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2014 ELANTRA GL Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2012 GENESIS COUPE 20T Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2015 SONATA Transmission Rachat
KIA 2015 SOUL PLUS Accessories Aucune responsabilité
KIA 2013 SOUL Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
KIA 2014 SOUL Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
KIA 2014 RIO Moteur Aucune responsabilité
KIA 2014 SORENTO Moteur Aucune responsabilité
KIA 2014 SOUL PLUS Moteur Aucune responsabilité
KIA 2015 SEDONA Moteur Aucune responsabilité
KIA 2014 CADENZA PREMIUM Moteur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2012 SEDONA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
KIA 2012 OPTIMA HYBRID Extérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2015 RONDO Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Mazda 2013 3 Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2011 B200 Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2014 ALTIMA Freins, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2015 ROGUE SL Ordinateur/ Électricité, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2012 VERSA SV Ordinateur/ Électricité, Intérieur , Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2015 ROGUE Moteur Rachat
Nissan 2014 PATHFINDER Extérieur Aucune compétence
Nissan 2013 JUKE Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2016 SENTRA Extérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2015 PATHFINDER Direction/Suspension Rachat
Nissan 2013 QUEST SV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2012 FRONTIER Direction/Suspension Reimburse Repairs, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2016 ROGUE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2015 MURANO Transmission Rachat
Nissan 2012 MURANO Transmission Aucune responsabilité
Subaru 2015 WRX SPORT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Subaru 2015 WRX LIMITED Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2012 IMPREZA Moteur Faire effectuer les réparations
Subaru 2015 OUTBACK Extérieur Rachat
Subaru 2013 OUTBACK Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2015 HIGHLANDER Accessories Aucune responsabilité
Toyota 2014 SIENNA Ventilation/Chauffage/Climatisation,Ordinateur/ Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2015 LEXUS Freins, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2011 SIENNA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2013 RAV4 LIMITED Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2015 TACOMA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2015 COROLLA Moteur Remboursement du coût des réparations
Toyota 2015 COROLLA Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2012 RAV4 Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2016 CAMRY Direction/Suspension Rachat
Toyota 2014 VENZA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2015 CAMRY SE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 JETTA HYBRID Accessories, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2014 TOUAREG Freins Faire effectuer les réparations,Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2016 GOLF R AWD Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2012 TOUAREG Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Volkswagen 2014 TIGUAN Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 TOUAREG Extérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2015 GOLF TSI Direction/Suspension Faire effectuer les réparations

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2015

Publiée le janvier 14, 2016. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
FCA Canada 2014 200 S Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 DART Accessories, Transmission Rachat
FCA Canada 2012 DODGE AVENGER Moteur Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 DODGE AVENGER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE DART Moteur Rachat
FCA Canada 2013 DODGE GRAND CARAVAN Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 DODGE GRAND CARAVAN Transmission Rachat
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2014 DODGE JOURNEY Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE RAM 1500 Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Tranmission Rachat
FCA Canada 2014 DODGE RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 DODGE RAM 3500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
FCA Canada 2015 DODGE RAM 3500 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE RAM SPORT Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 DODGE RAM SPORT QUADCAB Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 FIAT Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 FIAT 500 CATTIVA Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 FIAT 500 SPORT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 FIAT 500L LOUNGE Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2014 FIAT 500L TREKKING Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Transmission Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat, Aucune compétence
FCA Canada 2015 JEEP CHEROKEE Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Accessories Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2015 JEEP GRAND CHEROKEE Transmission Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2010 JEEP GRAND CHEROKEE LAREDO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 JEEP GRAND CHEROKEE OVERLAND Direction/Suspension Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP PATRIOT Extérieur Rachat
FCA Canada 2012 JEEP WRANGLER Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER RUBICON Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
FCA Canada 2011 JOURNEY Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JOURNEY Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2011 RAM 1500 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 RAM 1500 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2014 RAM 1500 Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 RAM 1500 Moteur Rachat
Ford 2013 CMAX Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 EDGE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 EDGE Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EDGE Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 EDGE LIMITED Accessories Rachat
Ford 2009 ESCAPE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 ESCAPE Accessories, Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 ESCAPE Ordinateur/ Électricité, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2014 ESCAPE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2015 ESCAPE Direction/Suspension Rachat,
Ford 2013 ESCAPE SE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 ESCAPE XLT Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EXPLORER XLT Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER XLT Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 F SERIES LD Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2010 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Moteur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2012 F150 Freins, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 F150 Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2014 F150 Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Extérieur Rachat
Ford 2014 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2015 F150 Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2015 F150 Ordinateur/ Électricité Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2014 F250 Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 FIESTA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2013 FIESTA Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 FIESTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FIESTA Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2015 FIESTA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2014 FIESTA SE Transmission Rachat
Ford 2011 FIESTA SES Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 FLEX Moteur, Extérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 FOCUS Moteur, Extérieur, Tranmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FOCUS Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Ford 2013 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2014 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS SE Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS SE Freins Aucune responsabilité
Ford 2015 FOCUS SE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS SE 4DR Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2014 FOCUS SEL Accessories, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS ST Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2012 FUSION Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN NAVIGATOR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 MKZ Accessories, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2015 MKZ 2015HYBRID Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2012 MUSTANG Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 MUSTANG CONVERTIBLE Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2011 ACADIA SLE Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2011 BUICK ENCLAVE Freins Remboursement du coût des réparations
General Motors 2011 CRUZE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2014 CRUZE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
General Motors 2014 CRUZE DIESEL Ordinateur/ Électricité Rachat
General Motors 2013 CTS4 COUPE Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2014 IMPALLA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2015 REGAL Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2014 SIERRA 1500 Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2011 SIERRA NEVADA EDITION 4RM Ordinateur/ Électricité, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2014 SIERRA SLE Z71 4X4 CC Direction/Suspension Rachat
General Motors 2013 SILVERADO Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2014 TRAVERSE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2013 VOLT Ordinateur/ Électricité Remboursement du coût des réparations
Honda 2013 ACCORD Accessories Aucune responsabilité
Honda 2015 ACCORD Transmission Rachat
Honda 2014 ACURA RDX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2012 CIVIC Transmission Aucune responsabilité
Honda 2013 CIVIC SE Accessories Autres sentences rendues par consentement
Honda 2011 CRV Moteur Aucune responsabilité
Honda 2013 CRV Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2014 CRV Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Friens, Direction/Suspension Rachat
Honda 2014 CRV LX Direction/Suspension Rachat
Honda 2012 PILOT Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2014 ACCENT Extérieur Rachat
Hyundai 2011 ELANTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2013 ELANTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2013 ELANTRA Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2013 ELANTRA Extérieur Rachat
Hyundai 2015 ELANTRA GT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Hyundai 2015 GENESIS Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2013 GENESIS COUPE Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2014 SANTE FE Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2010 SONATA Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SONATA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2015 SONATA Accessories Rachat
Hyundai 2014 SONATA GL Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2013 SONATA GLS Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Hyundai 2013 VELOSTAR TURBO Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Hyundai 2013 VELOSTER Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2013 VELOSTER Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2012 VELOSTER TECH PKG Accessories Rachat
KIA 2014 FORTE KOUP Ordinateur/ Électricité, Moteur Rachat, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2015 SORENTO Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Land Rover 2012 RANGE ROVER SPORT Accessories Aucune responsabilité
Mazda 2014 3 Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2014 6 GX Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2013 B250 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2013 B250 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2011 C250 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2013 C300 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2011 370Z Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2011 ALTIMA Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2012 ALTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2013 ALTIMA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2014 ALTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2014 ALTIMA Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2014 ALTIMA 3 5 SL Transmission Rachat
Nissan 2012 INFINITI M37X Intérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2011 JUKE Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2011 MAXIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2012 MAXIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2014 MURANO Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2013 PATHFINDER Transmission Rachat
Nissan 2015 PATHFINDER Transmission Rachat
Nissan 2014 PATHFINDER HYBRID Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2014 PATHFINDER SV AWD Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Nissan 2014 Q50 Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2011 QUEST Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2011 QUEST Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Nissan 2014 ROGUE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Nissan 2012 SENTRA Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Nissan 2013 SENTRA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2013 SENTRA Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2015 VERSA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Nissan 2014 VERSA NOTE Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2013 BRZ Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Subaru 2015 CROSSTREK Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Subaru 2013 FORESTER Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2014 FORESTER Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2013 IMPREZA SE AWD Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2012 IMPREZZA Moteur Rachat
Subaru 2015 OUTBACK Accessories, Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Subaru 2015 WRX Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2014 CAMRY Extérieur, Intérieur Rachat
Toyota 2015 CAMRY Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2013 CAMRY LE Extérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2014 COROLLA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2012 FJ CRUISER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2012 RAV4 Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2013 SCION FRS Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2015 SCION TC Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2013 TACOMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 AUDI Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 AUDI A5 Freins Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2014 AUDI Q7 PREMIUM Freins Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 JETTA Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2014 JETTA HIGHLINE TDI Ordinateur/ Électricité Rachat
Volkswagen 2014 JETTA TDI Moteur, Extérieur, Tranmission Rachat
Volkswagen 2012 PASSAT Moteur Aucune compétence
Volkswagen 2012 PASSAT Freins Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 PASSAT TDI Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2014 TIGUAN Accessories Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2011 TOUAREG Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Volvo 2014 XC70 T6 AWD Freins, Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2014

Publiée le avril 23, 2015. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
FCA Canada 2010 DODGE CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2010 DODGE RAM Moteur Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2010 JEEP GRAND CHEROKEE LAREDO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2010 JEEP WRANGLER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2010 JEEP WRANGLER Moteur Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2011 200 LIMITED Direction/Suspension Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2011 DODGE CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
FCA Canada 2011 DODGE CARAVAN RT Freins, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2011 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2011 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2011 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2011 DODGE GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2011 JEEP Extérieur Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2011 JEEP WRANGLER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2011 JOURNEY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2011 RAM 1500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2011 RANGER Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2011 WRANGLER Moteur Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2012 200 LX Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2012 300C Accessories, Extérieur, Transmission Rachat
FCA Canada 2012 300C SRT8 Extérieur Rachat
FCA Canada 2012 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2012 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2012 DODGE GRAND CARAVAN Freins, Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2012 DODGE JOURNEY Extérieur Rachat
FCA Canada 2012 DODGE JOURNEY Freins Rachat
FCA Canada 2012 DODGE JOURNEY Transmission Rachat
FCA Canada 2012 DODGE RAM TRUCK Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2012 FIAT Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2012 FIAT LOUNGE Moteur, Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2012 JEEP RANGLER Extérieur Rachat
FCA Canada 2012 TOWN AND COUNTRY LMT Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 2500 RAM Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 DODGE CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
FCA Canada 2013 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE JOURNEY Extérieur Rachat, Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2013 DODGE RAM SPORT 1500 Accessories Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 FIAT 500 CABRIO Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 JEEP RUBICON Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
FCA Canada 2013 JEEP WRANGLER SAHARA UNLIMITED Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 RAM Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 RAM Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2013 RAM 1500 Accessories, Ordinateur/ Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 RAM 1500 Extérieur Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 RAM 1500 Accessories, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 DODGE RAM Extérieur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 DODGE RAM 1500 QUAD CAB Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 FIAT 500 Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Accessories, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Extérieur Aucune compétence
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE DIESEL Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 RAM 1500 Freins, Ordinateur/ Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 RAM 1500 Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 RAM TRUCK 1500 ST Transmission Rachat
Ford 2009 ESCAPE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 ESCAPE XLT 4WD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 F 150 Extérieur, Transmission, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 FLEX Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 FLEX LIMITED AWD ECOBOOST Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 TAURUS Freins, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2011 EDGE Extérieur, Transmission, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Rachat
Ford 2011 EXPEDITION Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2011 F250 Extérieur, Intérieur, Transmission , Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F350 SUPER DUTY Moteur , Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2011 MKS Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 RANGER Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2011 RANGER PK Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2012 EDGE LIMITED Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2012 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 F150 Moteur Aucune compétence
Ford 2012 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2012 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FIESTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 FIESTA Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2012 FOCUS ELECTRIC Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FOCUS SE Transmission Rachat
Ford 2012 FUSION Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2012 MKX Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2013 EDGE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 ESCAPE Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 ESCAPE Freins, Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat, Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER XLT Freins Aucune responsabilité
Ford 2013 F150 Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2013 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 F150 Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2013 F150 Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2013 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2013 F150 RAPTOR Ordinateur/ Électricité Remboursement du coût des réparations
Ford 2013 FIESTA Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 FIESTA Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2013 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS Accessories Rachat
Ford 2013 FOCUS Freins, Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Transmission Rachat
Ford 2013 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2013 FOCUS Extérieur Remboursement du coût des réparations
Ford 2013 FOCUS TITANIUM Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FUSION Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2013 FUSION Moteur Rachat
Ford 2013 FUSION SE Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FUSION TITANIUM AWD Extérieur Rachat
Ford 2014 EDGE LIMITED Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2014 EXPLORER LTD Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2014 F250 Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 ALLURE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 EQUINOX Moteur Aucune responsabilité , Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 SIERRA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 SIERRA 3500 Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2010 TERRAIN SLT Ordinateur/ Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 YUKON XL Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2011 CRUZE Freins, Transmission, Transmission Rachat
General Motors 2011 SIERRA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2012 AVALANCHE K1500LT Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
General Motors 2012 CRUZE Transmission Rachat
General Motors 2013 CRUZE Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2013 CRUZE LT Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2013 SILVERADO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2013 SILVERADO Ordinateur/ Électricité Rachat
General Motors 2014 SIERRA CREW CAB Accessories, Moteur, Extérieur, Interior, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2010 ACURA TL TECH AWD MT Moteur Aucune responsabilité
Honda 2011 RIDGELINE Ordinateur/ Électricité Remboursement du coût des réparations
Honda 2012 CIVIC Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2012 CIVIC Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2012 CIVIS Moteur, Interior, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2013 CIVIC SI Extérieur Rachat
Honda 2013 CRV Direction/Suspension Rachat
Honda 2013 PILOT Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Honda 2013 RIDGELINE Moteur Rachat
Honda 2013 RIDGELINE Ordinateur/ Électricité Rachat
Honda 2014 CRV EXL Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Honda 2014 RDX Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2009 ELANTRA GLS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2010 VERACRUZ Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SONATA GL Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2011 TUSCON Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Hyundai 2012 ELANTRA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2012 SANTA FE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2012 SANTE FE Extérieur Rachat
Hyundai 2013 ELANTRA Ordinateur/ Électricité Rachat
Hyundai 2013 ELANTRA Transmission Rachat
Hyundai 2013 SANTA FE Moteur Rachat
Hyundai 2013 SONATA Accessories Faire effectuer les réparations
KIA 2010 RONDO Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2010 SPORTAGE Moteur Aucune responsabilité
KIA 2011 FORTE EX Moteur Faire effectuer les réparations
KIA 2011 OPTIMA LX Moteur Aucune responsabilité
KIA 2011 RIO 5 Moteur Aucune responsabilité
KIA 2011 SEDONA XL Freins Remboursement du coût des réparations
KIA 2011 SORENTO Moteur Autres sentences rendues par consentement
KIA 2012 FORTE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
KIA 2012 RONDO Ordinateur/ Électricité Rachat
KIA 2013 FORTE 5 Intérieur Rachat
KIA 2013 FORTE KOUP Moteur Autres sentences rendues par consentement
KIA 2013 SORENTO LX Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2014 FORTE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2012 MAZDA 3 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2013 MAZDA 2 Moteur Rachat
Mercedes-Benz 2010 GL350 Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2012 E 350 Moteur Rachat
Mercedes-Benz 2013 C300 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2013 GLK 250 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2014 CLA 250 Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat
Nissan 2010 ARMADA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2011 SENTRA Ordinateur/ Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2012 LEAF Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2012 XTERRA Ordinateur/ Électricité Rachat
Nissan 2013 ALTIMA Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité , Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2013 ALTIMA Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2013 ALTIMA Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2013 ALTIMA Accessories Rachat
Nissan 2013 JUKE Moteur Rachat
Nissan 2013 PATHFINDER Transmission Faire effectuer les réparations
Nissan 2013 PATHFINDER Transmission Rachat
Nissan 2013 ROGUE Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2013 ROGUE Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2013 ROGUE S FWD Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité , Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2013 ROGUE SV Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2013 SENTRA Moteur, Extérieur, Transmission, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2013 SENTRA Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2013 SENTRA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2013 SENTRA Ordinateur/ Électricité Rachat
Nissan 2013 SENTRA Transmission Rachat
Nissan 2014 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2014 PATHFINDER Transmission Rachat
Nissan 2014 ROGUE Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2014 VERSA NOTE Transmission Aucune responsabilité
Subaru 2010 IMPREZA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2011 IMPREZA Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2012 IMPREZA Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2012 IMPREZA Ordinateur/ Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Subaru 2012 LEGACY Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2013 FORESTER Extérieur Rachat
Subaru 2013 IMPREZA Freins, Intérieur Faire effectuer les réparations
Subaru 2013 OUTBACK Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Subaru 2014 FORESTER Intérieur Aucune responsabilité
Subaru 2014 FORESTER Moteur Rachat
Subaru 2014 FORESTER Moteur Rachat
Subaru 2014 FORESTER Moteur Rachat
Toyota 2010 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2010 LEXUS RX 350 Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2010 MATRIX Intérieur Aucune responsabilité
Toyota 2010 SIENNA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2011 RAV 4 Extérieur Rachat
Toyota 2011 RAV 4 Transmission Rachat
Toyota 2012 SIENNA Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2012 TACOMA Transmission Rachat, Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2013 RAV 4 Freins Aucune responsabilité
Volkswagen 2010 AUDI R8 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Volkswagen 2010 GOLF WAGON TDI Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses ,
Volkswagen 2011 TIGUAN Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 TIGUAN Extérieur Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2012 AUDI Q5 Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2012 JETTA Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2012 JETTA Intérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2013 JETTA Extérieur, Direction/Suspension, Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 JETTA TDI Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 JETTA TDI Moteur Rachat
Volkswagen 2013 PASSAT Extérieur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 TDI Direction/Suspension Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 TOUAREG Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2014 GOLF TDI WAGON Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2014 JETTA Ordinateur/ Électricité Aucune compétence
Volkswagen 2014 TIGUAN Moteur Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2013

Publiée le août 11, 2014. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2013 JOURNEY Accessories, Freins Rachat
Chrysler 2010 DODGE RAM 1500 Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2013 RAM TRUCK 1500 SPORT Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2011 JOURNEY Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2012 DODGE RAM 1500 ST Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2012 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Brakes, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Freins, Moteur Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Freins, Moteur Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2012 RAM 3500 Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2010 TOWN AND COUNTRY LTD Moteur Rachat
Chrysler 2012 WRANGLER Moteur Rachat
Chrysler 2012 WRANGLER SPORT Moteur Rachat
Chrysler 2013 JOURNEY Moteur Rachat
Chrysler 2010 JEEP WRANGLER Moteur, Extérieur Rachat
Chrysler 2012 RAM Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2013 GRAND CARAVAN Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER SPORT Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2011 WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2012 JEEP SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2012 RAM3500 Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2013 CARAVAN Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2011 200 LX Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2011 RAM Transmission Rachat
Chrysler 2012 CHARGER SXT Freins Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 CARAVAN Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 CARAVAN Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2013 JEEP PATRIOT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2009 TOWN AND COUNTRY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 CHARGER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2011 JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2011 RAM 2500 Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP PATRIOT Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2011 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2013 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2013 RAM TRUCK 1500 SPORT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2011 GRAND CHEROOKEE SPECIAL EDITION Moteur Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 200 Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 300 Freins, Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 JOURNEY Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2012 GRAND CARAVAN Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2013 RAM Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2012 RAM 3500 Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2013 GRAND CARAVAN Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2013 GRAND CARAVAN Transmission Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2010 JOURNEY Transmission Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 PATRIOT Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2012 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 JEEP WRANGLER SAHARA UNLIMITED Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 300 Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 DODGE RAM TRUCK Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 300C Accessories, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Rachat
Chrysler 2007 RAM 2500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Accessories , Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Ford 2013 ESCAPE Accessories, Extérieur, Transmission Rachat
Ford 2013 MUSTANG Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Ford 2011 F150 Brakes, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission, Rachat
Ford 2011 F350 Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2013 ESCAPE Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2011 FORD F150 Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Ford 2012 F150 Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Ford 2013 EXPLORER Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2008 F150 Moteur Rachat
Ford 2011 FIESTA SEL Moteur, Transmission Rachat
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Rachat
Ford 2013 F150 Extérieur Rachat
Ford 2011 FLEX Direction/Suspension Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2011 FLEX Transmission Rachat
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2012 F150 Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 TAURUS Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 F150 Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune compétence
Ford 2012 FOCUS TITANIUM Accessories Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Accessories, Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 F350 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 MUSTANG Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Moteur Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN MKX Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN MKZ Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE XLT Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE XLT Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité, Aucune compétence
Ford 2012 FOCUS SEL Transmission Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2010 ESCAPE Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 F150 Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Remboursement des menues dépenses
Ford 2010 EDGE Ordinateur/Électricité Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 FUSION Extérieur Remboursement du coût des réparations
Ford 2011 MKX Accessories Faire effectuer les réparations
Ford 2012 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE LIMITED Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EDGE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 LINCOLN MKX Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 FORD Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 MKS Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 ESCAPEXLT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FIESTA Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Direction/Suspension, Transmission, Faire effectuer les réparations, Rachat
Ford 2013 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisationl, Moteur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2012 CAMARO Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
General Motors 2011 ACADIA DENALI Moteur Rachat
General Motors 2012 MALIBU Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2010 COBALT Direction/Suspension Rachat
General Motors 2012 MALIBU Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2011 EQUINOX LX Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2009 SIERRA 1500 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 CHEVROLET COLORADO Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2010 SILVERADO 2500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 TERRAIN Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2009 MALIBU Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 EQUINOX Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2009 ACADIA SLT1 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2010 ACADIA Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2010 BUICK LACROSSE CXL Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2008 ALLURE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2012 CRUZE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
General Motors 2013 CHEVROLET CRUZE Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2009 ACURA Moteur Aucune responsabilité
Honda 2013 ACURA RDX Moteur Aucune responsabilité
Honda 2012 PILOT Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2012 SONATA Accessories, Moteur ,Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2011 SANTA FE Moteur Rachat
Hyundai 2012 SANTA FE Moteur Rachat
Hyundai 2011 SONATA Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2012 SONATA Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2013 ELANTRA Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2012 GENESIS COUPE Moteur, Transmission Aucune compétence
Hyundai 2010 ELANTRA GL Extérieur, Direction/Suspension Aucune compétence
Hyundai 2012 SANTA FE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 VERACRUZ Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2012 ELANTRA Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2013 SONATA TURBO Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SANTA FE Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SONATA Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SANTA FE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2010 VERACRUZ GLS LIMITED Accessories Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2012 ELANTRA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 SANTA FE GLS Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2013 TUSSAN DL Moteur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2011 TUSCON LTD Extérieur Faire effectuer les réparations, Rachat
Hyundai 2013 SANTE FE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2014 SORENTO Accessories Rachat
KIA 2011 SORENTO EX Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
KIA 2011 SORENTO Freins Rachat
KIA 2013 SORENTO Ordinateur/Électricité Rachat
KIA 2010 SOUL Moteur Rachat
KIA 2013 SORENTO Moteur Rachat
KIA 2011 SOUL Extérieur Aucune responsabilité
KIA 2011 SOUL Extérieur Aucune responsabilité
KIA 2013 RIO 5 Transmission Aucune responsabilité
KIA 2012 SORENTO Extérieur Faire effectuer les réparations
KIA 2012 SORENTO Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
KIA 2009 SPECTRA Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Land Rover 2013 RANGE ROVER SPORT LX Direction/Suspension Aucune responsabilité
Land Rover 2012 RANGE ROVER Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2011 MAZDA 3 Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
Mazda 2010 MAZDA 6 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Mazda 2011 MAZDA 3 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2012 MAZDA 3 Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mercedes-Benz 2010 GL350 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
Mercedes-Benz 2011 E350 CONVERTIBLE Extérieur Rachat
Mercedes-Benz 2010 MERCEDES Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2013 INFINITI Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
Nissan 2013 ALTIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Nissan 2012 FRONTIER SL Moteur Rachat
Nissan 2013 ALTIMA Extérieur, Interior, Direction/Suspension Rachat
Nissan 2012 ALTIMA Direction/Suspension Rachat
Nissan 2012 VERSA Moteur Aucune compétence
Nissan 2011 ROGUE SL AWD Accessories Aucune responsabilité
Nissan 2012 ALTIMA Accessories, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2013 ALTIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2012 LEAF Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2009 350Z Intérieur Aucune responsabilité
Nissan 2012 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2010 ROGUE Transmission Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2009 FX50 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2013 INFINITI JX35 Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2011 VERSA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2009 MAXIMA Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2011 ROGUE Brakes, Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission, Faire effectuer les réparations
Nissan 2010 ROUGE Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations, Rachat
Nissan 2011 ROGUE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Intérieur Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
Subaru 2011 FORESTER Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2013 FORESTER Accessories Remboursement du coût des réparations
Subaru 2010 LEGACY AWD Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Subaru 2010 IMPREZA Extérieur Faire effectuer les réparations
Subaru 2011 IMPREZA Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
Subaru 2011 OUTBACK Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2012 TACOMA Moteur Rachat
Toyota 2012 VENZA LE Direction/Suspension Rachat
Toyota 2012 VENZA Accessories Aucune responsabilité
Toyota 2012 TUNDRA Accessories, Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2013 COROLLA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2013 TACOMA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2010 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2012 SIENNA Intérieur Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 JETTA Ordinateur/Électricité Rachat
Volkswagen 2013 JETTA TDI Moteur Rachat
Volkswagen 2012 AUDI TTS Direction/Suspension Rachat
Volkswagen 2008 AUDI A4 Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 JETTA Intérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2012 EOS Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 A4 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2009 JETTA Extérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2012 GOLF GTI Extérieur Faire effectuer les réparations

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2012

Publiée le août 11, 2014. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2007 DODGE RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SPRINTER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 COMPASS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE DAKOTA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE RAM 3500 Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP SAHARA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Moteur Aucune compétence
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER UNLIMITED Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER UNLIMITED Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2009 DODGE JOURNEY Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 JEEP GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 RAM 1500 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 AVENGER Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Ordinateur/ Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Freins, Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 DODGE CHARGER STX Moteur, Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN SE Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP PATRIOT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP WRANGLER Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2010 LIBERTY Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 1500 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 1500 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 TOWN COUNTY Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2011 300C Extérieur Rachat
Chrysler 2011 CALIBER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2011 DODGE CARAVAN Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2011 DODGE CHALLENGER RT Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2011 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Accessories Rachat
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 GRAND CHEROKEE Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 GRAND CHEROOKEE Intérieur Aucune compétence
Chrysler 2011 JEEP Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP COMPASS NORTH EDITION Accessories Aucune responsabilité
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER RUBICON Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER UNLIMITED Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2011 RAM 1500 Accessories Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 RAM 1500 Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 RAM HD 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2011 TOWN AND COUNTRY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2011 WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 DODGE CARAVAN Moteur Aucune compétence
Chrysler 2012 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2012 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2012 JEEP PATRIOT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2012 RAM 3500 Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 SEBRING 200 Accessories, Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 ESCAPE LIMITED Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 EXPLORER Freins, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F350 SUPER DUTY DIESEL Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 GT MUSTANG Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 LINCOLN MKX Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 MUSTANG SHELBY Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 RANGER FX Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 TAURUS X Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2009 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2009 F350 Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
Ford 2009 FLEX LIMITED Transmission Aucune responsabilité
Ford 2009 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 EDGE SEL AWD Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE XLT Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2010 F150 Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Moteur Rachat
Ford 2010 TAURUS Transmission Rachat
Ford 2011 EDGE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Moteur Rachat
Ford 2011 ESCAPE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 ESCAPE Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2011 F150 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Rachat
Ford 2011 F250 Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 FIESTA Ordinateur/ Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2011 FOCUS Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2011 FOCUS SE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN MKX Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2012 EDGE Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2012 ESCAPE TLD Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 EXPLORER Freins Aucune responsabilité
Ford 2012 EXPLORER Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 FIESTA Moteur Rachat
Ford 2012 FOCUS Ordinateur/ Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2012 FOCUS Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2012 FOCUS Extérieur, Intérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS TITANTIUM Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2012 RANGER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2008 ALLURE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2008 CADILLAC CTS Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2008 COBALT Extérieur Aucune compétence
General Motors 2008 G6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2008 SIERRA Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2009 2500 Moteur Remboursement du coût des réparations
General Motors 2009 CADILLAC CTS Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2009 SIERRA Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 CAMERO Accessories, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2010 COLORADO LT Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2010 CTS CADILLAC Intérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 PONTIAC G5 Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 SILVERADO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2010 SILVERADO 1500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2011 AVEO 5 LS Freins, Moteur, Transmission, Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Aucune compétence
General Motors 2011 LACROSSE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
General Motors 2011 SILVERADO C1500 Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2011 SILVERADO K1500 LT Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2012 CHEVY CRUZE Freins, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2012 CRUZE Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Tranmission Aucune compétence
General Motors 2012 CRUZE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2012 SIERRA Extérieur Rachat
Honda 2009 ACCORD COUPE Moteur, Extérieur Rachat, Aucune compétence
Honda 2011 INSIGHT Transmission Faire effectuer les réparations
Honda 2012 CIVIC LX Transmission Aucune responsabilité
Honda 2012 MDX Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2012 PILOT EXL Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 ELANTRA Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 ELANTRA Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2010 ELANTRA GL Extérieur Rachat
Hyundai 2010 EQUS Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Rachat
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SONATA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 SONATA GLS Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2010 TUCSON Moteur Rachat
Hyundai 2011 ELANTRA TOURING SPORT Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SANTA FE Ordinateur/ Électricité Rachat
Hyundai 2011 SONATA Ordinateur/ Électricité Rachat
Hyundai 2011 SONATA Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2011 SONATA Extérieur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2011 VERACRUZ Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2012 ELANTRA Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune compétence
KIA 2007 OPTIMA Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
KIA 2009 BORREGO Ordinateur/ Électricité Rachat
KIA 2010 FORTE Moteur Rachat
KIA 2010 SOUL 4U Extérieur Faire effectuer les réparations
KIA 2011 FORTE Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
KIA 2012 SORENTO Moteur Rachat
Land Rover 2011 RANGE ROVER Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Mazda 2008 3 SPEED Transmission Aucune responsabilité
Mazda 2008 B4000 Transmission Aucune responsabilité
Mazda 2008 CX7 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 SPEED Moteur Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2010 CX9 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2011 2 Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2007 C280 4MATIC Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2007 S550V4M Ordinateur/ Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2008 S450 Intérieur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2010 GL350BT Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2009 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2009 CUBE Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2010 SENTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2011 ALTIMA Accessories, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2011 JUKE Moteur Rachat
Nissan 2011 PATHFINER Extérieur, Intérieur Rachat
Nissan 2012 CUBE Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2012 INFINITI Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Subaru 2009 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2009 IMPREZA Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2009 IMPREZA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2010 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2011 OUTBACK Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2009 COROLLA Moteur Rachat
Toyota 2009 RAV 4 Moteur Rachat
Toyota 2010 CAMRI Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2011 COROLLA S Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2011 LEXUS HS250H Accessories, Freins, Ordinateur/ Électricité Rachat
Toyota 2011 SIENNA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Toyota 2011 TUNDRA Extérieur Rachat
Volkswagen 2008 AUDI A5 Transmission Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2010 AUDI A4 Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 AUDI A5 Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 GOLF Direction/Suspension, Transmission Rachat

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2011

Publiée le septembre 22, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2006 JEEP Ordinateur/ Électricité, Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement du coût des réparations, Aucune responsibilité
Chrysler 2007 CALIBER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 DODGE CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 DODGE CHARGER Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 DODGE NITRO Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 PACIFICA Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM 2500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2008 CALIBER Extérieur Rachat
Chrysler 2008 DODGE 550 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE DAKOTA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 DODGE GRAND CARAVAN Freins, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE GRAND CARAVAN Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 DODGE MAGNUM Transmission Rachat
Chrysler 2008 DODGE NITRO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP GRAND CHEROKEE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 RAM2500 Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 SEBRING Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 SEBRING Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2009 CALIBER Freins, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2009 COMPASS Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 DODGE CHALLENGER Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2009 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2009 DODGE JOURNEY Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 RAM1500 Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 CALIBER Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE CHALLENGER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Extérieur Rachat
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 DODGE RAM 1500 Moteur Rachat
Chrysler 2010 NITRO Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2010 RAM Transmission Rachat
Chrysler 2010 RAM 1500 Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 RAM 1500 Moteur, Extérieur Rachat
Chrysler 2010 RAM 1500 Extérieur Rachat
Chrysler 2010 RAM 1500 Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2010 RAM 2500 Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2010 RAM 2500 Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 3500 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 TOWN COUNTRY Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2011 300 Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 CALIBER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2011 DODGE CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 DODGE CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2011 DODGE GRAND CARAVAN CREW Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Freins, Ordinateur/ Électricité, Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Accessories Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2011 DODGE RAM 1500 Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2007 EXPLORER Moteur Aucune responsabilité
Ford 2007 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2007 FOCUS Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 FUSION Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2007 LINCOLN NAVIGATOR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2007 RANGER Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2008 ESCAPE Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2008 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 EXPEDITION Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Moteur Rachat
Ford 2008 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F150 CREW CAB Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 FOCUS SE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 FORD RANGER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2008 MARK LT Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 RANGER Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 TAURUS Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Ford 2009 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2009 ESCAPE Moteur, Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Ford 2009 ESCAPE Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement du coût des réparations, Aucune responsibilité
Ford 2009 ESCAPE XLT Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2009 F150 Accessories, Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2009 F350 Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2009 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2009 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2009 RANGER Transmission Rachat
Ford 2009 RANGER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2010 F150 Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 4X4 Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2010 F250 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F350 Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2010 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 FOCUS SES Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 FUSION Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 FUSION HYBRID Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 RANGER Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 TAURUS Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 EDGE Ordinateur/ Électricité, Moteur Rachat
Ford 2011 EDGE Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE XLT Moteur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE XLT 4X4 Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F350 Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Ford 2011 F350 SUPER DUTY Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2011 LINCOLN MKK Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2011 MUSTANG Moteur, Transmission Rachat
Ford 2011 MUSTANG Ordinateur/ Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 MUSTANG Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 MUSTANG Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 MUSTANG Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 MUSTANG Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 TRAILBLAZER SS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2007 PONTIAC TORRENT Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2008 COBALT SS TURBO Transmission Rachat
General Motors 2008 G6 Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2008 MONTANA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2008 SILVERADO 1500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2009 AURA XE Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2009 COBALT Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 COBALT Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2009 COBOLT Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 COBOLT Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2009 WAVE Ordinateur/ Électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2010 CANYON Freins, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 COBALT Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 EQUINOX Moteur Rachat
General Motors 2010 FUSION Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 MALIBU Direction/Suspension Rachat
General Motors 2010 SIERRA Accessories Aucune responsabilité
General Motors 2010 SIERRA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2010 SIERRA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 TERRAIN Accessories, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2011 TERRAIN Moteur Rachat
Honda 2007 ODYSSEY Moteur Aucune responsabilité
Honda 2008 CIVIC DX Moteur Rachat
Honda 2009 ACCORD Direction/Suspension Rachat
Honda 2010 ACCORD Transmission Aucune responsabilité
Honda 2010 CIVIC Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2007 ELANTRA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2007 SANTA FE Transmission Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2008 AZERA Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2009 ACCENT Transmission Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2009 ACCENT Moteur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2009 ACCENT Moteur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2009 ACCENT GL Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2009 ELANTRA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2009 SANTA FE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2010 ELANTRA Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 GENESIS Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2010 SANTA FE Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Transmission Rachat
Hyundai 2010 SANTA FE Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SANTA FE Freins, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission, Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Hyundai 2010 TUCSON Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2010 TUCSON Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Hyundai 2011 GENESIS Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Hyundai 2011 SONATA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SONATA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2011 SONATA TURBO Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2011 TUCSON Direction/Suspension Aucune responsabilité
KIA 2007 OPTIMA Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
KIA 2007 SEDONA Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2007 SORENTO LX Transmission Aucune responsabilité
KIA 2008 MAGENTIS Direction/Suspension, Transmission Rachat
KIA 2008 SORENTO LX Direction/Suspension Rachat
KIA 2009 RIO Transmission Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE Transmission Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE EX Accessories, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2010 SEDONA Freins Aucune responsabilité
KIA 2011 SEDONA Moteur Rachat
KIA 2011 SORENTO Direction/Suspension Aucune responsabilité
KIA 2011 SORENTO Direction/Suspension Aucune responsabilité
Land Rover 2006 RANGE ROVER Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Land Rover 2011 RANGE ROVER Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Mazda 2007 MAZDA 6 GT Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2008 CX9 Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2009 6 Accessories, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 Transmission Aucune responsabilité
Mazda 2010 TRIBUTE Transmission Rachat
Mazda 2011 6 Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2008 B200 Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2010 C63 Moteur Rachat
Mercedes-Benz 2010 ML350 BLUETEC Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2006 INFINITI M45 Accessories, Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Nissan 2007 MURANO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2007 SENTRA Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 NISSAN ROGUE S SL Transmission Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2008 ROGUE Transmission Rachat
Nissan 2009 ALTIMA Freins Faire effectuer les réparations
Nissan 2009 ROGUE Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2009 SENTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2009 ULTIMA SEDAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2010 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2010 INFINITI EX 35 Direction/Suspension Rachat
Nissan 2010 INFINITI G37XS Transmission Rachat
Nissan 2010 MAXIMA Direction/Suspension Rachat
Nissan 2010 PATHFINDER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2010 PATHFINDER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2010 VERSA Extérieur Rachat
Nissan 2010 VERSA Intérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2011 ROGUE Moteur Rachat
Porche 2008 BOXSTER Intérieur Faire effectuer les réparations
Porche 2010 PANMARA TURBO Ordinateur/ Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
Subaru 2009 STI Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
Subaru 2010 OUTBACK Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2010 OUTBACK Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2010 OUTBACK Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Subaru 2011 IMPREZA 5 DR AUTO BASE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Suzuki 2009 GRAND VITARA Moteur Aucune responsabilité
Suzuki 2010 SX4 Extérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2010 SX4 Extérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2010 SX4 Extérieur Faire effectuer les réparations
Suzuki 2011 KIZASHI SLS Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2007 CAMRY Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2008 HIGHLANDER Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2008 TUNDRA Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Toyota 2009 4 RUNNER Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Freins, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 TACOMA Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2010 CAMRY Freins Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2010 COROLLA Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2010 COROLLA Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2010 LEXUS RX350 Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2010 MATRIX Ordinateur/ Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2010 RX 350 Freins Aucune responsabilité
Toyota 2010 TACOMA Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2011 TACOMA Transmission Rachat
Volkswagen 2007 RABBIT Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2008 EOS Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2008 JETTA Extérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2009 AUDI A3 QUATTRO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Rachat
Volkswagen 2009 CITY Moteur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2009 PASSAT Moteur, Intérieur Rachat
Volkswagen 2009 ROUTAN Freins, Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 ROUTAN Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2009 ROUTAN SEL PREMIUM Freins, Ordinateur/ Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Volkswagen 2010 GOLF Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2010 GOLF TDI Moteur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2010 JETTA Ordinateur/ Électricité, Moteur Rachat
Volkswagen 2010 JETTA TDI Extérieur Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2010

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2006 300 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 CHARGER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 DODGE CHARGER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 DODGE MAGNUM Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 GRAND CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 PACIFICA LIMITED Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 PT CRUISER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2007 RAM 3500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SEBRING LI Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 SEBRING TOURING Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2007 WRANGLER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 300C Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 AVENGER Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2008 CALIBER SXT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN Friens, Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN Accessories, Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN SXT Ordinateur/Électricité, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2008 JEEP COMPASS SPORT Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER RUBICON Extérieur Rachat
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER RUBICON Moteur Rachat
Chrysler 2008 NITRO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2008 PATRIOT Moteur, Extérieur Rachat
Chrysler 2008 RAM Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 RAM 1500 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 RAM 1500 QUAD Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2008 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY LT Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2009 AVENGER Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2009 CALIBER Moteur Rachat
Chrysler 2009 CARAVAN Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2009 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JEEP Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JEEP Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JEEP COMPASS Moteur Rachat
Chrysler 2009 JEEP PATRIOT Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 JEEP PATRIOT Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JOURNEY Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JOURNEY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2009 RAM 3500 QUAD Transmission Rachat
Chrysler 2009 RANGLER Moteur Rachat
Chrysler 2009 TOWN AND COUNTRY Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 COMPASS Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP GRAND CHEROKEE Transmission Rachat
Chrysler 2010 JEEP GRAND CHEROKEE LAREDO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 PT CRUISER Extérieur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2010 RAM Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 FREESTAR Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2006 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 MUSTANG Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2006 RANGER Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Ford 2007 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 MUSTANG Transmission Rachat
Ford 2007 RANGER Freins Rachat
Ford 2008 EDGE Freins, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2008 ESCAPE Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2008 ESCAPE Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 F350 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 SUPER DUTY Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 FOCUS Moteur Rachat
Ford 2008 FUSION Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2009 EDGE Moteur Rachat
Ford 2009 ESCAPE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 ESCAPE Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2009 FLEX Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2009 FORD ESCAPE LIMITED Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2010 ESCAPE Accessories, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Rachat, Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2010 FOCUS Extérieur Rachat
Ford 2010 FUSION HYBRID Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 LINCOLN MKT AWD Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2010 MUSTANG GT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Ordinateur/Électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 SILVERADO Transmission Rachat
General Motors 2005 AVEO Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 UPLANDER Accessories, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 WAVE Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 COBALT Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 ENVOY Transmission Remboursement du coût des réparations
General Motors 2006 G6 GTP Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 GRAND PRIX Ordinateur/Électricité Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2006 MALIBU Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 RENDEZVOUS Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 ALLURE CXL Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 AVEO Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2007 CADILLAC SRX Extérieur Rachat
General Motors 2007 EQUINOX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 MONTE CARLO Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 SATURN VUE Direction/Suspension Rachat
General Motors 2007 TORRENT Ordinateur/Électricité Rachat
General Motors 2007 WAVE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2008 AVEO Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
General Motors 2008 COBALT Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2008 COBALT Direction/Suspension Rachat
General Motors 2008 COBALT SS TURBO Transmission Rachat
General Motors 2008 ENVOY DENALI Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 G6 Ordinateur/Électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
General Motors 2008 SATURN ASTRA XE Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 TORRENT Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2009 ALLURE Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2009 CHEVROLET CORVETTE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2009 CHEVY Moteur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2009 G6 Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2009 G8 Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 HHR Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 HUMMER H3T Extérieur Rachat
General Motors 2009 SIERRA Extérieur Rachat
General Motors 2009 SIERRA K1500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 COBALT Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 K1500 SILVERADO Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 RIDGELINE Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2007 ACCORD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2007 CIVIC Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 ACCORD Moteur Aucune responsabilité
Honda 2008 CIVIC Moteur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 CRV Direction/Suspension Rachat
Honda 2008 FIT Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat/ Aucune compétence
Honda 2008 ODYSSEY Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2009 ACURA TL Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2009 CIVIC Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Honda 2010 ODYSSEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2007 ENTOURAGE Freins Aucune responsabilité
Hyundai 2007 TUSCON Freins, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2007 VERACRUZ Moteur Rachat
Hyundai 2008 AZERA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2008 SANTA FE Ordinateur/Électricité Rachat
Hyundai 2008 TIBURON Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2008 VERACRUZ Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Hyundai 2009 ACCENT Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2009 SANTA FE Freins Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2009 SONATA Moteur Rachat
Hyundai 2009 TUCSON Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 GENESIS COUPE Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SANTA FE Direction/Suspension Rachat
Jaguar 2009 XF LUXURY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
KIA 2006 SEDONA Moteur Aucune responsabilité
KIA 2007 RONDO EX Transmission Rachat
KIA 2007 SEDONA Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2007 SPECTRA Freins Rachat
KIA 2008 RIO Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2008 RIO Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE SX Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Land Rover 2006 RANGE ROVER Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2006 MAZDA 6 Transmission Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 MAZDA 6 Transmission Faire effectuer les réparations
Mazda 2007 3 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2007 RX8 Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2008 3 SEDAN Freins Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2008 CX 9 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2009 3 Extérieur Faire effectuer les réparations
Mazda 2009 TRIBUTE Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2010 SPEED 3 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2006 SMART CAR Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2006 SMART FORTWO Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2007 ML 350 Moteur Faire effectuer les réparations
Mercedes-Benz 2008 SMART Extérieur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2008 SMART FORTWO Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2009 ML 350 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2006 2006 NISSAN MAXIMA SE Accessories Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2006 FRONTIER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 MURANO Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Nissan 2007 FX35 Freins Remboursement du coût des réparations
Nissan 2007 MURANO Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2007 SENTRA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Nissan 2007 XTERRA Transmission Remboursement du coût des réparations
Nissan 2008 ALTIMA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2008 ALTIMA Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 ALTIMA Transmission Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 INFINITI G35X Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 INFINITI G37 Accessories, Freins, Extérieur, Intérieur Rachat
Nissan 2008 ROGUE Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2009 ALTIMA Accessories,Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Nissan 2009 INFINITI FX50 Ordinateur/Électricité, Extérieur, Transmission Rachat
Nissan 2009 INFINITI G37 Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Nissan 2009 QUEST Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2009 ROGUE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2009 SENTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2009 VERSA Moteur Rachat
Nissan 2009 VERSA Intérieur Rachat
Nissan 2009 VERSA Extérieur Rachat
Nissan 2009 XTERRA Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Nissan 2010 ARMADA Extérieur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2010 PATHFINDER Extérieur Rachat
Nissan 2010 ROGUE Transmission Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Subaru 2009 OUTBACK Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2010 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2010 IMPREZA WRX STI Extérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2006 VERONA Transmission Faire effectuer les réparations
Suzuki 2006 XL 7 Accessories, Moteur Aucune responsabilité
Suzuki 2007 XL7 Intérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2007 XL7 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Suzuki 2008 GRAND VITARA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2008 SX4 Intérieur Rachat
Suzuki 2009 EQUATOR Extérieur Faire effectuer les réparations
Suzuki 2010 GRAND VITARA Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2007 AVALON Extérieur Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Toyota 2007 CAMRY Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2007 TACOMA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2008 PRIUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2008 TACOMA Direction/Suspension Rachat
Toyota 2008 TUNDRA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2008 TUNDRA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2009 CAMRY Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 VENZA Intérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 YARIS Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Toyota 2010 COROLLA Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2010 PRIUS Freins Rachat, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2010 TACOMA Freins, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2006 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2008 EOS Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2009 GOLF CITY Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 JETTA TDI Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 PASSAT CC Transmission Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2009 RABBIT 5D Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 ROUTAN Moteur, Transmission Rachat
Volkswagen 2010 AUDI Q7 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Volvo 2005 S60R Transmission Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2009

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2006 300 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 CHARGER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 DODGE CHARGER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 DODGE MAGNUM Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 GRAND CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 PACIFICA LIMITED Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 PT CRUISER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2007 RAM 3500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SEBRING LI Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 SEBRING TOURING Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2007 WRANGLER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 300C Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 AVENGER Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2008 CALIBER SXT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN Friens, Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN Accessories, Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN SXT Ordinateur/Électricité, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2008 JEEP COMPASS SPORT Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER RUBICON Extérieur Rachat
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER RUBICON Moteur Rachat
Chrysler 2008 NITRO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2008 PATRIOT Moteur, Extérieur Rachat
Chrysler 2008 RAM Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 RAM 1500 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 RAM 1500 QUAD Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2008 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY LT Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2009 AVENGER Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2009 CALIBER Moteur Rachat
Chrysler 2009 CARAVAN Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2009 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JEEP Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JEEP Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JEEP COMPASS Moteur Rachat
Chrysler 2009 JEEP PATRIOT Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 JEEP PATRIOT Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JOURNEY Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JOURNEY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2009 RAM 3500 QUAD Transmission Rachat
Chrysler 2009 RANGLER Moteur Rachat
Chrysler 2009 TOWN AND COUNTRY Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 COMPASS Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP GRAND CHEROKEE Transmission Rachat
Chrysler 2010 JEEP GRAND CHEROKEE LAREDO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 PT CRUISER Extérieur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2010 RAM Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 FREESTAR Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2006 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 MUSTANG Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2006 RANGER Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Ford 2007 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 MUSTANG Transmission Rachat
Ford 2007 RANGER Freins Rachat
Ford 2008 EDGE Freins, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2008 ESCAPE Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2008 ESCAPE Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 F350 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 SUPER DUTY Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 FOCUS Moteur Rachat
Ford 2008 FUSION Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2009 EDGE Moteur Rachat
Ford 2009 ESCAPE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 ESCAPE Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2009 FLEX Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2009 FORD ESCAPE LIMITED Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2010 ESCAPE Accessories, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Rachat, Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2010 FOCUS Extérieur Rachat
Ford 2010 FUSION HYBRID Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 LINCOLN MKT AWD Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2010 MUSTANG GT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Ordinateur/Électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 SILVERADO Transmission Rachat
General Motors 2005 AVEO Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 UPLANDER Accessories, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 WAVE Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 COBALT Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 ENVOY Transmission Remboursement du coût des réparations
General Motors 2006 G6 GTP Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 GRAND PRIX Ordinateur/Électricité Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2006 MALIBU Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 RENDEZVOUS Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 ALLURE CXL Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 AVEO Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2007 CADILLAC SRX Extérieur Rachat
General Motors 2007 EQUINOX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 MONTE CARLO Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 SATURN VUE Direction/Suspension Rachat
General Motors 2007 TORRENT Ordinateur/Électricité Rachat
General Motors 2007 WAVE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2008 AVEO Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
General Motors 2008 COBALT Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2008 COBALT Direction/Suspension Rachat
General Motors 2008 COBALT SS TURBO Transmission Rachat
General Motors 2008 ENVOY DENALI Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 G6 Ordinateur/Électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
General Motors 2008 SATURN ASTRA XE Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 TORRENT Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2009 ALLURE Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2009 CHEVROLET CORVETTE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2009 CHEVY Moteur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2009 G6 Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2009 G8 Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 HHR Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 HUMMER H3T Extérieur Rachat
General Motors 2009 SIERRA Extérieur Rachat
General Motors 2009 SIERRA K1500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 COBALT Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 K1500 SILVERADO Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 RIDGELINE Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2007 ACCORD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2007 CIVIC Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 ACCORD Moteur Aucune responsabilité
Honda 2008 CIVIC Moteur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 CRV Direction/Suspension Rachat
Honda 2008 FIT Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat/ Aucune compétence
Honda 2008 ODYSSEY Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2009 ACURA TL Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2009 CIVIC Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Honda 2010 ODYSSEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2007 ENTOURAGE Freins Aucune responsabilité
Hyundai 2007 TUSCON Freins, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2007 VERACRUZ Moteur Rachat
Hyundai 2008 AZERA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2008 SANTA FE Ordinateur/Électricité Rachat
Hyundai 2008 TIBURON Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2008 VERACRUZ Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Hyundai 2009 ACCENT Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2009 SANTA FE Freins Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2009 SONATA Moteur Rachat
Hyundai 2009 TUCSON Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 GENESIS COUPE Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SANTA FE Direction/Suspension Rachat
Jaguar 2009 XF LUXURY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
KIA 2006 SEDONA Moteur Aucune responsabilité
KIA 2007 RONDO EX Transmission Rachat
KIA 2007 SEDONA Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2007 SPECTRA Freins Rachat
KIA 2008 RIO Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2008 RIO Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE SX Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Land Rover 2006 RANGE ROVER Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2006 MAZDA 6 Transmission Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 MAZDA 6 Transmission Faire effectuer les réparations
Mazda 2007 3 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2007 RX8 Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2008 3 SEDAN Freins Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2008 CX 9 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2009 3 Extérieur Faire effectuer les réparations
Mazda 2009 TRIBUTE Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2010 SPEED 3 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2006 SMART CAR Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2006 SMART FORTWO Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2007 ML 350 Moteur Faire effectuer les réparations
Mercedes-Benz 2008 SMART Extérieur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2008 SMART FORTWO Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2009 ML 350 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2006 2006 NISSAN MAXIMA SE Accessories Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2006 FRONTIER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 MURANO Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Nissan 2007 FX35 Freins Remboursement du coût des réparations
Nissan 2007 MURANO Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2007 SENTRA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Nissan 2007 XTERRA Transmission Remboursement du coût des réparations
Nissan 2008 ALTIMA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2008 ALTIMA Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 ALTIMA Transmission Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 INFINITI G35X Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 INFINITI G37 Accessories, Freins, Extérieur, Intérieur Rachat
Nissan 2008 ROGUE Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2009 ALTIMA Accessories,Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Nissan 2009 INFINITI FX50 Ordinateur/Électricité, Extérieur, Transmission Rachat
Nissan 2009 INFINITI G37 Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Nissan 2009 QUEST Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2009 ROGUE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2009 SENTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2009 VERSA Moteur Rachat
Nissan 2009 VERSA Intérieur Rachat
Nissan 2009 VERSA Extérieur Rachat
Nissan 2009 XTERRA Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Nissan 2010 ARMADA Extérieur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2010 PATHFINDER Extérieur Rachat
Nissan 2010 ROGUE Transmission Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Subaru 2009 OUTBACK Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2010 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2010 IMPREZA WRX STI Extérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2006 VERONA Transmission Faire effectuer les réparations
Suzuki 2006 XL 7 Accessories, Moteur Aucune responsabilité
Suzuki 2007 XL7 Intérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2007 XL7 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Suzuki 2008 GRAND VITARA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2008 SX4 Intérieur Rachat
Suzuki 2009 EQUATOR Extérieur Faire effectuer les réparations
Suzuki 2010 GRAND VITARA Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2007 AVALON Extérieur Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Toyota 2007 CAMRY Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2007 TACOMA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2008 PRIUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2008 TACOMA Direction/Suspension Rachat
Toyota 2008 TUNDRA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2008 TUNDRA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2009 CAMRY Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 VENZA Intérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 YARIS Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Toyota 2010 COROLLA Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2010 PRIUS Freins Rachat, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2010 TACOMA Freins, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2006 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2008 EOS Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2009 GOLF CITY Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 JETTA TDI Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 PASSAT CC Transmission Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2009 RABBIT 5D Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 ROUTAN Moteur, Transmission Rachat
Volkswagen 2010 AUDI Q7 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Volvo 2005 S60R Transmission Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2008

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2005 300 Moteur, Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 300 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2006 300 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 300 Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2008 300 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 2500 MEGACAB Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 300 TOURING AWD Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 3500 MEGACAB Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2008 AVENGER Freins, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 BOXSTER Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2007 CALIBER Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 CALIBER SXT Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CARAVAN Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CARAVAN Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2007 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2007 CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 CARAVAN Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 CARAVAN Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 CHARGER Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CHARGER Moteur Rachat
Chrysler 2007 CHARGER Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CHARGER Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2006 COMMANDER Extérieur Rachat
Chrysler 2006 COMMANDER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 COMPASS Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2005 DAKOTA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 DAKOTA Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 DAKOTA Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 DAKOTA Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 DODGE CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE DAKOTA Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2009 DODGE JOURNEY Transmission Rachat
Chrysler 2005 DODGE MAGNUM R Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2006 DODGE RAM Moteur Rachat
Chrysler 2008 DODGE RAM Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2007 DODGE RAM 1500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2007 DODGE RAM 2500 MEGA CAB Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2005 DODGE RAM 2500 QUAD Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2008 DODGE RAM 3500 Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2007 DODGE SPRINTER Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DURANGO Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2005 FX2 Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 GRAND CARAVAN Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2007 GRAND CARAVAN SE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
Chrysler 2008 GRAND CHEROKEE Freins, Ordinateur/Électricité, Intérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2007 JEEP Extérieur Rachat
Chrysler 2006 JEEP COMMANDER Extérieur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2007 JEEP COMPASS Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 JEEP COMPASS Freins Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 JEEP COMPASS Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur Rachat
Chrysler 2008 JEEP LIBERTY Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY DIESEL Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 JEEP PATRIOT Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2007 JEEP PATRIOT Transmission Rachat
Chrysler 2004 JEEP RUBICON Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 JEEP TJ Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JOURNEY Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2006 LIBERTY Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 LIBERTY Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 LIBERTY LIMITED Moteur Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM RT Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 MEGACAB Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 NITRO Freins, Moteur, Intérieur, Transmission Rachat, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 NITRO Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO Moteur Rachat
Chrysler 2007 NITRO Moteur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2007 NITRO Transmission Rachat
Chrysler 2007 NITRO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 NITRO Direction/Suspension, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 NITRO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 NITRO Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 NITRO SLT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2007 NITRO SRT Transmission Rachat
Chrysler 2005 PACIFICA Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 PACIFICA Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2007 PACIFICA TOURING Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2008 PATRIOT Ordinateur/Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 PT CONVERTIBLE Moteur, Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2004 RAM 1500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2007 RAM 1500 Transmission Rachat
Chrysler 2007 RAM 1500 Transmission Rachat
Chrysler 2007 RAM 1500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM 1500 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2008 RAM 1500 Moteur Rachat
Chrysler 2006 RAM 2500 Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 3500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 RAM 3500 Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 RAM 3500 Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2007 RANGLER Extérieur Rachat
Chrysler 2007 RANGLER Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 SEBRING Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SEBRING Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2007 SEBRING Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SEBRING Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SEBRING Ordinateur/Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 SEBRING Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 SRT4 Moteur Rachat
Chrysler 2004 SX 2 0 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Extérieur Rachat
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Ford 2005 500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2007 ESCAPE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2008 ESCAPE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2005 EXPLORER Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Ford 2005 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2007 EXPLORER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 EXPLORER Moteur Rachat
Ford 2008 EXPLORER Moteur Rachat
Ford 2005 F150 Freins Aucune responsabilité
Ford 2005 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2007 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2007 F150 Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2007 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F250 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F250 SUPERDUTY Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2005 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 F350 Moteur Rachat
Ford 2008 F350 Moteur Rachat
Ford 2006 F350 CREW CAB 4X4 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2005 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 FOCUS Moteur, Extérieur Rachat
Ford 2007 FOCUS Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FOCUS FUSION Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2004 FREESTAR Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2005 FREESTAR Freins Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FREESTYLE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 FREESTYLE LIMITED AWD Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2007 FUSION Moteur Rachat
Ford 2005 LINCOLN Freins Rachat
Ford 2006 MUSTANG Moteur Rachat
Ford 2007 MUSTANG Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2007 MUSTANG Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
Ford 2005 MUSTANG LX Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 RANGER Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2007 RANGER Direction/Suspension Rachat
Ford 2007 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 RANGER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2007 RANGER Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Ford 2008 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 RANGER Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2004 RANGER EDGE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2007 SPORT TRAC Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Moteurs 2008 G5 Moteur Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2008 ACADIA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2005 ALLURE Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 ALLURE Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2008 ALLURE Intérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2008 AVALANCHE LS Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Moteurs 2004 BUICK LESABRE CUSTOM Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 BUICK RENDEZVOUS Direction/Suspension Rachat
General Moteurs 2005 CADILLAC CTS Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 CADILLAC CTS Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
General Moteurs 2005 CADILLAC DEVILLE Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Moteurs 2004 CANYON Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 CANYON Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 CANYON Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Intérieur, Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
General Moteurs 2007 CANYON Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Moteurs 2007 COBALT Accessories, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 COBOLT Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2005 CORVETTE Moteur, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2007 ENVOY Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 ENVOY XL Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 EQUINOX Extérieur Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2007 G5 Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 G6 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Moteurs 2006 G6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 G6 Transmission Autres sentences rendues par consentement
General Moteurs 2008 G6 Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 GRAND PRIX Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2006 HHR Accessories Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 HHR Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 HUMMER H3 Ordinateur/Électricité Rachat
General Moteurs 2006 IMPALA LTZ Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2005 JIMMY Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat
General Moteurs 2005 MALIBU Accessories Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 MALIBU Moteur Rachat
General Moteurs 2007 MALIBU Ordinateur/Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2008 MALIBU LTZ Extérieur Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2004 MONTANA Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2005 MONTANA Accessories, Ordinateur/Électricité, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
General Moteurs 2007 MONTANA Intérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 OPTRA 5 Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 OPTRA 5 LS Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 OUTLANDER Accessories Rachat
General Moteurs 2007 OUTLOOK Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 PURSUIT Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
General Moteurs 2006 PURSUIT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2007 RENDEZVOUS Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 SAAB 97X Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Moteurs 2005 SATURN ION Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Moteurs 2004 SIERRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 SIERRA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Moteurs 2007 SIERRA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension Rachat
General Moteurs 2007 SIERRA Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
General Moteurs 2008 SIERRA Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 SIERRA 3500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2004 SILVERADO Transmission Faire effectuer les réparations
General Moteurs 2005 SILVERADO Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2004 SUNFIRE Moteur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 TERAZZA Accessories, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
General Moteurs 2007 TORRENT Extérieur Rachat
General Moteurs 2006 TRAILBLAZER Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 TRAILBLAZER Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 TRAILBLAZER Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2006 UPLANDER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Rachat
General Moteurs 2007 UPLANDER Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
General Moteurs 2008 VIBE Extérieur Aucune responsabilité
General Moteurs 2007 WAVE Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Honda 2005 ACCORD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 ACCORD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2007 ACCORD Freins, Extérieur Rachat
Honda 2008 ACCORD Moteur Aucune responsabilité
Honda 2007 ACCORD EX Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2007 ACURA TSX Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Honda 2004 CIVIC Transmission Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC Ordinateur/Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC Transmission Aucune responsabilité
Honda 2007 CIVIC Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 CIVIC Transmission Aucune responsabilité
Honda 2007 CIVIC SIG 6 VITESSES Transmission Aucune responsabilité
Honda 2007 CRV Intérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2006 ODYSEEY Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2008 PILOT Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 TL Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2008 ELANTRA Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Hyundai 2007 SANTA FE Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2006 SONATA Ordinateur/Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2006 TIBURON Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2007 TUCSON Transmission Aucune responsabilité
Jaguar 2004 STYPE Intérieur Aucune responsabilité
KIA 2005 MAGENTIS Transmission Rachat
KIA 2007 MAGENTIS Moteur Rachat
KIA 2006 RIO 5 Moteur Rachat
KIA 2006 RIO 5 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Rachat
KIA 2007 RONDO Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2007 RONDO Ordinateur/Électricité Rachat
KIA 2008 RONDO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
KIA 2006 SEDONA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
KIA 2006 SEDONA Accessories, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2006 SEDONA Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
KIA 2006 SEDONA Moteur Rachat
KIA 2007 SEDONA Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
KIA 2006 SEDONA EX Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
KIA 2004 SORENTO Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
KIA 2007 SPORTAGE LX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Land Rover 2006 LR3 Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Land Rover 2006 RANGE ROVER Ordinateur/Électricité Rachat
Mazda 2006 3 Ordinateur/Électricité Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 6 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2007 B4000 Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2005 MAZDA 3 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2003 PROTEGE Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2004 RX8 Transmission Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 TRIBUTE Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2006 TRIBUTE Moteur Remboursement du coût des réparations
Mercedes-Benz 2006 B200 Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2006 CLK 350 Moteur Rachat
Mercedes-Benz 2008 GL Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité Rachat
Mercedes-Benz 2003 S 500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2006 SMART COUPE Extérieur Rachat
Nissan 2006 ALTIMA Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
Nissan 2008 ALTIMA Direction/Suspension, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2004 ARMADA Freins, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2006 FRONTIER Extérieur Rachat
Nissan 2005 INFINITY Transmission Rachat
Nissan 2007 INFINITY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 M35X Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2004 MAXIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Nissan 2006 MAXIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2005 MAXIMA SL Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2005 MURANO SE Ordinateur/Électricité Rachat, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2005 QUEST Freins Aucune responsabilité
Nissan 2006 QX 56 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2007 QX 56 Accessories, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2007 SENTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2005 TITAN Freins Aucune responsabilité
Nissan 2007 VERSA Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2007 VERSA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2007 VERSA SL Ordinateur/Électricité Rachat
Nissan 2006 X TRAIL Ordinateur/Électricité, Intérieur Rachat
Nissan 2006 X TRAIL Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 X TRAIL Transmission Aucune responsabilité
Subaru 2004 IMPRESSA Freins, Extérieur Aucune responsabilité
Subaru 2005 IMPREZA WRX Extérieur Rachat
Suzuki 2006 GRAND VITARA Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2006 SWIFT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Suzuki 2008 SX4 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Suzuki 2006 VERRONA GLX Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2005 XL 7 JLX Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Toyota 2007 CAMRY Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2004 COROLLA Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2006 COROLLA Freins, Moteur, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2007 COROLLA Freins Aucune responsabilité
Toyota 2008 COROLLA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2007 FJ CRUISER Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2007 LEXUS 250 Accessories Remboursement du coût des réparations
Toyota 2006 RAV 4 Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Toyota 2004 RX 330 Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2007 RX350 Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2004 SIENNA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2007 TACOMA Direction/Suspension Rachat
Toyota 2008 YARIS Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Volkswagen 2007 GULF CITY Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2008 RABBIT Transmission Aucune responsabilité
Volvo 2007 C70 Extérieur Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2007

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2003 CARAVAN Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2003 CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 RAM Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 RAM Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 RAM 3500 Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 SX2 RT Transmission Rachat
Chrysler 2004 DAKOTA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 DURANGO Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 PACIFICA Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Accessoires, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 3500 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2004 SRT 4 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 SX 20 Moteur, Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 SX2RT Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 TJ RUBICON Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA Freins, Moteur Rachat, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 DAKOTA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA Freins, Ordinateur/Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 GRAND CARAVAN SXT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 JEEP WRANGLER RUBICON Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 LIBERTY Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 MAGNUM Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2005 MAGNUM SXT Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 PT CRUISER Moteur Rachat
Chrysler 2005 PT CRUISER Transmission Rachat
Chrysler 2005 RAM Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 RAM 1500 Freins, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 RAM 2500 Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 RAM 2500 QUAD ST Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 SX2 Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 3500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2006 CARAVAN Transmission Rachat
Chrysler 2006 CARAVAN Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 CHARGER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2006 CHARGER Freins, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 COMMANDER LIMITED Moteur, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 DAKOTA Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2006 DURANGO Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2006 JEEP Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2006 JEEP COMMANDER Accessoires, Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP GRAND CHEROKEE Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Accessoires, Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY DIESEL Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 JEEP TJ Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 JEEP TJ Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 LIBERTY Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 LIBERTY Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 PT CRUISER Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2006 RAM Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 RAM 1500 Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2006 RAM 1500 Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 2500 Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 RAM 2500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 TJ Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 TJ Freins, Extérieur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 VIPER SRT Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2007 300 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 CALIBER Accessoires, Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2007 CALIBER Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2007 CALIBER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CALIBER Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 CALIBER Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CALIBER Moteur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 CARAVAN XLT Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2007 DAKOTA Accessoires Aucune responsabilité
Chrysler 2007 GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2007 GRAND CHEROKEE Extérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP PATRIOT Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO SLT Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2007 RAM 1500 Freins, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM 1500 Ordinateur/Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 RAM 1500 Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 SEBRING Freins, Extérieur, Intérieur Rachat
Ford 2003 CROWN VICTORIA Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 CROWN VICTORIA LX Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2003 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F150 Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 LINCOLN Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 RANGER Freins Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 TAURUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 WINDSTAR Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2004 EXPLORER SPORT TRUCK Direction/Suspension Rachat
Ford 2004 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2004 FOCUS SE Moteur Aucune compétence
Ford 2005 F SERIES Direction/Suspension Rachat
Ford 2005 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2005 F350 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2005 FOCUS Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2005 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 500 LTD Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 ESCAPE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2006 EXPLORER Transmission Rachat
Ford 2006 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2006 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2006 F150 Freins Faire effectuer les réparations
Ford 2006 F150 Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2006 F350 Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2006 FREESTAR Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2006 FREESTAR Accessoires, Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FUSION Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 MUSTANG Transmission Rachat
Ford 2006 MUSTANG Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2007 ESCAPE Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2007 F350 Accessoires, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2002 DUROMAX Freins Aucune responsabilité
General Motors 2003 ENVOY Accessoires, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 SUNFIRE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 SUNFIRE Accessoires, Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2004 SATURN L WAGON Accessoires Remboursement du coût des réparations
General Motors 2004 VIBE Accessoires Aucune responsabilité
General Motors 2005 BLAZER Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 BLAZER Freins Aucune responsabilité
General Motors 2005 CANYON Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 EPICA Accessoires, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 IMPALA Accessoires Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 JIMMY Ordinateur/Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MALIBU Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
General Motors 2005 MALIBU Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 MALIBU LS Accessoires, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2005 MONTANA Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur Rachat
General Motors 2005 MONTANA Ordinateur/Électricité Rachat, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2005 MONTANA Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 MONTANA SV6 EXT WB Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 PURSUIT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2005 PURSUIT Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 SIERRA Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 SIERRA DUROMAX Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2005 SIERRA K2500 HD Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 SILVERADO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 VUE Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 CADILLAC CTS Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 COBALT Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2006 COBALT SS Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2006 COBOLT Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 EQUINOX LT Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2006 G5 PURSUIT Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2006 G6 Direction/Suspension Rachat
General Motors 2006 HHR Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2006 HHR Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2006 IMPALA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 IMPALA Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 IMPALA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 ION Accessoires, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2006 MONTANA Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 MONTANA Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 OPTRA 5 LT Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2006 RENDEZVOUS Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
General Motors 2006 SIVERADO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 TORRENCE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2007 CAVALIER Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2007 COBALT Transmission Rachat
General Motors 2007 COBALT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 COBALT Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 EXQUINOX Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 G6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 OPTRA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2007 SIERRA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2007 TAHOE Accessoires, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 UPLANDER Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Rachat
General Motors 2007 WAVE Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2007 YUKON Accessoires, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Honda 2005 ACCORD Transmission Remboursement du coût des réparations
Honda 2005 CIVIC Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Honda 2005 CRV Direction/Suspension Rachat
Honda 2005 CRV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC DX Freins, Direction/Suspension Rachat
Honda 2006 CRV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 MDX Direction/Suspension Rachat
Honda 2007 CIVIC Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2007 CIVIC LX Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2003 ACCENT Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2004 ACCENT Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2004 SANTA FE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2006 ACCENT Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2006 ELANTRA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2006 ELANTRA Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2006 SANTA FE Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2006 SONATA Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2006 SONATA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
KIA 2003 RIO Moteur Aucune responsabilité
KIA 2004 SEDONA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
KIA 2005 AMANTI Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2005 SEDONA Direction/Suspension Rachat
KIA 2005 SORENTO Transmission Rachat
KIA 2006 MAGENTIS Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
KIA 2006 SEDONA Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
KIA 2006 SEDONA Accessoires Aucune responsabilité
KIA 2007 RONDO Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Land Rover 2003 FREELANDER Moteur Remboursement du coût des réparations
Land Rover 2004 FREELANDER Accessoires, Moteur Rachat
Land Rover 2006 LAND ROVER LR3 HSE Accessoires, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2003 PROTéGé LX Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Mazda 2004 3 Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2004 SPORT3 GT Extérieur Rachat
Mazda 2004 TRIBUTE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Rachat
Mazda 2005 MAZDA 6 GS GFX Direction/Suspension Rachat
Mazda 2005 TRIBUTE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Mazda 2006 3 Extérieur Rachat
Mazda 2006 5 Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 6 Moteur Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2006 SPEED 6 Accessoires, Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2006 TRIBUTE Direction/Suspension Rachat
Mazda 2006 TRIBUTE Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2005 SL65 AMG Direction/Suspension, Transmission Rachat
Mercedes-Benz 2005 SLK 55 Moteur Rachat
Mercedes-Benz 2006 SMART 42 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mitsubishi 2006 ECLIPSE Freins Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2003 SENTRA Moteur Remboursement du coût des réparations
Nissan 2003 SENTRA SER Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2004 QUEST S SE SL Ordinateur/Électricité Rachat
Nissan 2004 ULTIMA Freins, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2005 ULTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2005 XTRAIL Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2005 XTRAIL SC Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2006 ALTIMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 FRONTIER Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2006 INFINITI FX 45 Direction/Suspension Rachat
Nissan 2006 SENTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 XTERRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2007 PATHFINDER Accessoires, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2007 VERSA Direction/Suspension Rachat
Subaru 2003 LEGACY Moteur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2005 OUTBACK Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Subaru 2005 OUTBACK Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Subaru 2006 IMPREZA SEDAN Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2006 TRIBECA Moteur, Transmission Rachat
Subaru 2006 TRIBECA Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2004 VERONA Ordinateur/Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Suzuki 2004 VERONA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Suzuki 2004 VERRONA GL Moteur Autres sentences rendues par consentement
Suzuki 2004 XL7 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Suzuki 2005 XL 7 Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Suzuki 2006 ARIEO Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Suzuki 2006 GRAND VITARA Ordinateur/Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2003 4 RUNNER Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2004 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2004 SIENNA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2005 MATRIX Extérieur Rachat
Toyota 2006 COROLLA Freins, Moteur, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2006 YARIS Moteur Remboursement du coût des réparations
Toyota 2007 CAMRY Accessoires, Freins, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Toyota 2007 CAMRY Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2007 CAMRY SE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Remboursement du coût des réparations
Toyota 2007 MATRIX Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2007 YARIS Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Volkswagen 2002 PASSAT Freins, Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2003 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 NEW BEETLE Extérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2005 AUDI Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2006 A3 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2006 PASSAT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 TOUAREG Accessoires, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Volkswagen 2007 NEW BEETLE CONV 2 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Volkswagen 2007 RS4 QUATTRO AWD Extérieur Aucune responsabilité

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2006

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2005 300 Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 300 Extérieur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2005 300 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 300 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 3500 Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2006 2500 DIESEL Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2005 2500 RAM Ordinateur/ électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 2500 RAM DIESEL Ordinateur/ électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 300 TOURING Accessoires, Ordinateur/électricité, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 300C Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 300C Ordinateur/ électricité, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 300C Ordinateur/ électricité Rachat
Chrysler 2005 300C Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 300M Intérieur Rachat
Chrysler 2007 CALIBER Moteur Rachat
Chrysler 2003 CARAVAN Freins, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2003 CARAVAN Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2004 CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 CARAVAN Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation,Extérieur, Ordinateur/électricité, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 CARAVAN Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Ordinateur/ électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 CARAVAN Moteur, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2002 CONCORDE Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 CROSSFIRE Accessoires, Ordinateur/électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2004 CROSSFIRE Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA Accessoires Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 DAKOTA Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA Moteur Rachat
Chrysler 2005 DAKOTA Freins, Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 DAKOTA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 DAKOTA Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 DAKOTA Freins Rachat
Chrysler 2005 DAKOTA Freins, Transmission Rachat
Chrysler 2006 DAKOTA Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 DAKOTA Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 DAKOTA EXT CAB Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA QUADCAB LARAMIE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA QUADCAB SPORT Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN SPORT Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CHEROKEE Freins, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CRAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 INTREPID Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 INTREPID Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2002 JEEP CHEROKEE LAREDO Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP COMMANDER Ordinateur/ électricité, Transmission Aucune compétence
Chrysler 2005 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
Chrysler 2005 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
Chrysler 2005 JEEP GRAND CHEROKEE LIMITED Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 JEEP GRAND CHEROKEE LIMITED Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 JEEP GRAND CHEROKEE LIMITED Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 JEEP LIBERTY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 JEEP LIBERTY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Freins, Ordinateur/ électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 JEEP LIBERTY RENEGADE Moteur Rachat
Chrysler 2006 JEEP TJ Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 LIBERTY Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 LIBERTY Transmission Rachat
Chrysler 2005 LIBERTY Ordinateur/ électricité, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 LIBERTY Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 MAGNUM Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 MAGNUM Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 NEON Moteur Rachat
Chrysler 2004 NEON Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 PT CRUISER Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 1500 Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Freins, Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2005 RAM 1500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 2500 Ordinateur/ électricité Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 RAM 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 RAM 2500 Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 RAM 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 RAM 2500 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 RAM 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 3500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 RAM 3500 Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2005 RAM 3500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 3500 Moteur Rachat
Chrysler 2005 RAM 3500 QUAD ST Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 RAM 4×4 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2003 SEBRING Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2003 SEBRING Transmission Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Ordinateur/ électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 SEBRING Extérieur Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 SEBRING Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2005 SEBRING Extérieur Rachat
Chrysler 2006 SEBRING Extérieur Rachat
Chrysler 2004 SEBRING LX1 Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2003 SX Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 SX Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 TJ Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 WRANGLER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2004 E350 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2002 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2005 ESCAPE Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 ESCAPE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2006 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2004 EXCURSION Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2002 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2002 EXPLORER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 EXPLORER Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F150 Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2004 F150 Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 Ordinateur/ électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2004 F150 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2004 F150 Moteur Rachat
Ford 2004 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 Moteur Rachat
Ford 2004 F150 Moteur Rachat
Ford 2004 F150 Transmission Rachat
Ford 2005 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2005 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2003 F250 Freins Aucune responsabilité
Ford 2005 F250 Direction/Suspension Rachat
Ford 2004 F250 SUPER DUTY Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2004 F250 SUPER DUTY Moteur Aucune responsabilité
Ford 2005 F250 SUPER DUTY Direction/Suspension Rachat
Ford 2003 F350 Moteur Rachat
Ford 2003 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2003 F350 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2005 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2005 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2005 F350 Direction/Suspension, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2002 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2002 FOCUS Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2004 FOCUS Accessoires, Freins, Ordinateur/électricité, Extérieur Rachat
Ford 2004 FOCUS Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2005 FOCUS Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation,Extérieur, Intérieur, Moteur, Ordinateur/électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2005 FOCUS Intérieur, Extérieur Rachat
Ford 2005 FOCUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2002 FOCUS SE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2004 FREESTAR Freins Aucune responsabilité
Ford 2004 FREESTAR Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2005 FREESTYLE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2005 GRAND MARQUIS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2004 MUSTANG Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2005 MUSTANG Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2006 MUSTANG GT Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2004 NAVIGATOR Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2002 RANGER Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 RANGER Moteur Aucune responsabilité
Ford 2004 RANGER Freins Aucune responsabilité
Ford 2005 RANGER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2006 RANGER Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2002 RANGER EDGE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2002 TAURUS Freins Remboursement du coût des réparations
Ford 2002 TAURUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 TAURUS Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Extérieur, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Rachat
Ford 2003 WINDSTAR Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2004 93 Freins, Ordinateur/ électricité, Intérieur Rachat
General Motors 2003 ALEGRO GL Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2004 ALERO Extérieur Rachat
General Motors 2003 AVALANCHE Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 AVEO Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 AVEO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 AVEO Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 AZTEC Freins Rachat
General Motors 2005 BLAZER Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 CADILLAC Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 CADILLAC XLR Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 CANYON Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2002 CAVALIER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 CAVALIER Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2003 CAVALIER Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 CAVALIER Extérieur Rachat
General Motors 2002 CENTURY Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2004 CENTURY Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 CENTURY Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2005 COBALT Accessoires Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2005 COBALT Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 COBALT Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2005 COBALT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 COBALT Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2005 COLORADO Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 DUROMAX Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 ENVOY Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 ENVOY XL Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2004 EPICA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 EPICA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2004 EPICA LS Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2005 EQUINOX Ordinateur/ électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 G 6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2002 GRAND AM Moteur Remboursement du coût des réparations
General Motors 2003 GRAND AM Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2004 GRAND AM Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 GRAND PRIX Freins, Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 GRAND PRIX Accessoires Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 GRAND PRIX GXP Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2002 INTRIGUE Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 JIMMY Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 JIMMY Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2002 MALIBU Freins Remboursement du coût des réparations
General Motors 2004 MALIBU Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 MALIBU Ordinateur/ électricité Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2004 MALIBU LS Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
General Motors 2003 MONTANA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2004 MONTANA Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MONTANA Accessoires, Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MONTANA Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 MONTANA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 MONTANA Freins, Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MONTANA Moteur Rachat
General Motors 2005 MONTANA SV6 EXT Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2005 REDLINE Moteur Rachat
General Motors 2005 RELAY Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur Rachat
General Motors 2002 RENDEZVOUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentment
General Motors 2003 RENDEZVOUS Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 RENDEZVOUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 RENDEZVOUS Accessoires Aucune responsabilité
General Motors 2002 SAVANA Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 SIERRA Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2002 SIERRA 1500 Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2005 SIERRA SLE Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 SILVERADO Freins Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 SILVERADO 2500 Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 SILVERADO 3500 DURAMAX Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2002 SONOMA Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 SUNFIRE Freins Aucune responsabilité
General Motors 2003 SUNFIRE SL Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2007 TAHOE Accessoires, Ordinateur/électricité, Intérieur, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 TRACKER LXT Freins Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 TRAILBLAZER Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2004 TRAILBLAZER Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 UPLANDER Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilitié, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2006 UPLANDER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 VIBE Transmission Aucune responsabilité
Honda 2002 ACCORD Moteur Aucune responsabilité
Honda 2005 ACCORD EXL Moteur, Intérieur, Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2004 ACURA TSX Moteur Aucune responsabilité
Honda 2002 CIVIC Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2003 CIVIC Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2005 CIVIC Direction/Suspension Rachat
Honda 2005 CIVIC SE Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2004 ODESSEY Intérieur, Extérieur Rachat
Honda 2005 ODYSSEE EX Freins Remboursement du coût des réparations
Honda 2005 ODYSSEY Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2004 ODYSSEY LX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2002 ELANTRA Moteur Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2006 ELANTRA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2004 ELANTRA GT Freins Aucune responsabilité
Hyundai 2004 GX 350 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur Rachat
Hyundai 2004 SANTA FEE Extérieur Rachat
Hyundai 2006 SONATA Moteur, Transmission Rachat
Hyundai 2003 TIBURON Transmission Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2003 TIBURON SE Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2005 TUCSON Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2005 TUCSON Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2005 TUCSON Moteur Rachat
Hyundai 2005 XG 350 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Jaguar 2004 XKR Freins, Moteur, Extérieur Rachat
KIA 2002 RIO Direction/Suspension, Transmission Aucune compétence, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2005 RIO Extérieur Rachat
KIA 2005 RIO Extérieur Aucune responsabilité
KIA 2002 SEDONA Extérieur Faire effectuer les réparations
KIA 2003 SEDONA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2005 SEDONA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
KIA 2005 SORENTO Extérieur Rachat
KIA 2002 SPECTRA Ordinateur/ électricité, Extérieur, Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité, Aucune compétence
KIA 2002 SPORTAGE Moteur Aucune responsabilité
KIA 2005 SPORTAGE Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
KIA 2006 SPORTAGE Moteur Rachat
Mazda 2005 3 Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2006 6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2005 6 GS V6 Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2002 MPV Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Mazda 2003 PROTéGé Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2002 TRIBUTE Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2002 TRIBUTE Moteur Remboursement du coût des réparations
Mazda 2002 TRIBUTE Moteur, Transmission Remboursement du coût des réparations
Mazda 2004 TRIBUTE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Mercedes-Benz 2005 SMART Accessoires Faire effectuer les réparations
Mitsubishi 2004 DIAMANTE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Mitsubishi 2006 ECLIPSE Freins Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mitsubishi 2004 ENDEVOUR Moteur Rachat
Mitsubishi 2004 GALLANT Freins, Moteur, Extérieur Rachat
Mitsubishi 2003 LANCER Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2003 350Z Accessoires, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2002 ALTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2002 ALTIMA Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2004 ALTIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Nissan 2005 ALTIMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2005 ALTIMA Freins Aucune responsabilité
Nissan 2005 FRONTIER Direction/Suspension Rachat
Nissan 2003 INFINITI Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2004 INFINITI G35 Freins Remboursement du coût des réparations
Nissan 2002 MAXIMA Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Nissan 2004 MAXIMA Freins Aucune responsabilité
Nissan 2004 MAXIMA Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2005 MAXIMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2004 MAXIMA SE Freins Remboursement du coût des réparations
Nissan 2004 MURANO Moteur Rachat
Nissan 2005 PATHFINDER SE Freins Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2003 PATHFINDER SPECIAL EDTION Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2004 QUEST Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2004 QUEST Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Rachat
Nissan 2004 QUEST Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2002 SENTRA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2005 SENTRA Moteur Faire effectuer les réparations
Nissan 2005 XTRAIL Moteur Rachat
Nissan 2006 XTRAIL Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2005 IMPREZA Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2004 IMPREZA STI Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2003 IMPREZA WRX Transmission Remboursement du coût des réparations
Subaru 2005 LEGACY GT Intérieur Aucune responsabilité
Subaru 2005 WRX Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Suzuki 2005 AERIO Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Suzuki 2005 AERIO Moteur Aucune responsabilité
Suzuki 2004 AERIO SX Extérieur Faire effectuer les réparations
Suzuki 2004 VERONA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2005 4 RUNNER Direction/Suspension Rachat
Toyota 2005 AVALON Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
Toyota 2002 CAMRY Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Toyota 2002 COROLLA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2003 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2006 COROLLA Moteur, Direction/Suspension Rachat
Toyota 2003 HYLANDER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2002 LEXUS Ordinateur/ électricité Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2004 MATRIX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 MATRIX XR Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Toyota 2002 RAV 4 Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2003 RAV 4 Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2005 SIENNA Accessoires Remboursement du coût des réparations, Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 SIENNA Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 SIENNA Ordinateur/ électricité Rachat
Toyota 2005 TACOMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2005 TACOMA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 TACOMA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2004 A4 Freins Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2006 GOLF Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 JETTA Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Moteur, Direction/Suspension Rachat
Volkswagen 2006 JETTA Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 PASSAT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Volkswagen 2003 PASSAT Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur Rachat

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2005

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2000 JEEP WRANGLER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2000 TOWN & COUNTRY Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2001 CARAVAN Ordinateur/électricité, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2001 DAKOTA Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2001 INTREPID Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2001 RAM Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Chrysler 2001 RAM 1500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2001 SEBRING Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Chrysler 2002 CARAVAN Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 CARAVAN Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 CARAVAN Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2002 DAKOTA Transmission Rachat
Chrysler 2002 DAKOTA SPORT4X4 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN SPORT Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CHEROKEE Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Chrysler 2002 INTREPID Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2002 INTREPID Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 NEON Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 RAM Freins, Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 1500 Freins, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 2500 QUAD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 3500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 300M SPECIAL Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2003 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Chrysler 2003 CARAVAN Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 CARAVAN Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2003 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 DAKOTA Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA Accessories Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 DAKOTA Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 DAKOTA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 DURANGO SLT Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP CHEROKEE Freins, Ordinateur/électricité, Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 NEON Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 PT CRUISER Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2003 PT CRUISER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 RAM Extérieur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 RAM 1500 Extérieur Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Moteur Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2003 RAM 1500 4X4 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 RAM 1500 QUAD CAB Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 RAM 2500 Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 RAM 2500 Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2003 RAM 3500 Ordinateur/électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2003 RAM 3500 Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 RAM 3500 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 RAM SLT Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 SEBRING Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 SX 20 Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 300 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 CARAVAN Freins, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2004 CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2004 CONCORD Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 DAKOTA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 DAKOTA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 DURANGO Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 GRAND CARAVAN Extérieur Rachat
Chrysler 2004 GRAND CARAVAN Extérieur, Ordinateur/ électricité Rachat
Chrysler 2004 GRAND CHEROKEE Moteur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 GRAND CHEROKEE Ordinateur/électricité, Intérieur, Extérieur Rachat
Chrysler 2004 INTREPID Extérieur Rachat
Chrysler 2004 INTREPID Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 INTREPID Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 JEEP GRAND CHEROKEE Extérieur Rachat
Chrysler 2004 JEEP GRAND CHEROKEE Freins, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 JEEP LIBERTY Freins, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 JEEP LIBERTY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 JEEP WRANGLER SPORT Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 PACIFICA Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 PACIFICA Ordinateur/électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2004 PACIFICA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 PACIFICA Freins, Ordinateur/électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2004 PACIFICA Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 PT CRUISER Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2004 PT CRUISER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 RAM Freins, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 RAM 1500 Ordinateur/électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2004 RAM 1500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 RAM 1500 Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 RAM 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 3500 Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2004 RAM 3500 Ordinateur/électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2004 RAM 3500 Moteur, Transmission Rachat, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 RAM 3500 QUADCAM 4WD Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Moteur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Transmission Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Moteur Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Extérieur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 SEBRING Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 SEBRING Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 SEBRING Freins, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 SX Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 SX 2 SPORT Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 SX 20 Ordinateur/électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 300 Ordinateur/électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 300 Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 300 Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 300 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 300 C Accessoires Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Moteur, Intérieur, Extérieur Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Ordinateur/ électricité Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Ordinateur/ électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 GRAND CARAVAN Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 GRAND CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 LIBERTY Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2005 LIBERTY Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 MAGNUM Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 NEON Moteur Rachat
Chrysler 2005 NEON Freins, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 NEON Freins, Ordinateur/électricité, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 RAM 1500 Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 RAM 2500 Moteur Rachat
Chrysler 2005 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2005 SEBRING Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 SX 20 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2000 F150 Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2001 E350 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 ESCAPE Freins, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
Ford 2001 ESCAPE XLT Moteur Aucune responsabilité
Ford 2001 EXPLORER Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 EXPLORER Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2001 F150 Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 F150 Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2001 F350 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 FOCUS Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2001 FOCUS SE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2001 TAURUS Freins Aucune responsabilité
Ford 2001 TAURUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2001 TAURUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2001 WINDSTAR Freins Aucune responsabilité
Ford 2001 WINDSTAR Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 WINDSTAR Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2002 ESCAPE Moteur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2002 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2002 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2002 ESCAPE XLT Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Extérieur Rachat
Ford 2002 EXPLORER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2002 F150 SUPERCREW Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2002 F250 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2002 FOCUS Intérieur, Extérieur Rachat
Ford 2002 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Ford 2002 FOCUS Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2002 FOCUS SE Moteur Rachat
Ford 2002 FOCUS SE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Ford 2002 LINCOLN LS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2002 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2002 TAURUS Accessoires Remboursement des menues dépenses
Ford 2002 TAURUS Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Ford 2003 350 SUPERCAB 4X4 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 ESCAPE Freins Aucune responsabilité
Ford 2003 EXCURSION Ordinateur/électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 EXPEDITION Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2003 EXPEDITION Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 EXPLORER Moteur Rachat
Ford 2003 EXPLORER Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 EXPLORER Extérieur, Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 F250 DIESEL Moteur Rachat
Ford 2003 F250 SUPER DUTY Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F250 XLT Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F350 Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2003 F350 Transmission Rachat
Ford 2003 F350 Moteur Rachat
Ford 2003 F350 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F350 Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2003 FOCUS SE Direction/Suspension Aucune compétence
Ford 2003 FOCUS SVT Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 LINCOLN NAVIGATOR Accessories Aucune responsabilité
Ford 2003 RANGER Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Ford 2003 RANGER Freins, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2003 RANGER EDGE Freins Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Ford 2004 EXPLORER Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2004 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2004 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2004 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2004 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2004 F150 Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2004 F150 Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 4X4 SUPERCREW Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2004 F250 Extérieur, Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Rachat
Ford 2004 F250 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2004 F350 Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2004 F350 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2004 FOCUS Direction/Suspension Aucune compétence
Ford 2004 FOCUS Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2004 KING RANCH 350 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Ford 2004 LINCOLN Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2004 RANGER Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2005 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2005 FOCUS Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2005 FOCUS ST Accessoires, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2005 MUSTANG Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2005 TAURUS Extérieur Aucune compétence
General Motors 2000 JIMMY Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2001 AVEO Moteur Rachat
General Motors 2001 AZTEC Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2001 GRAND PRIX Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2001 MALIBU Ordinateur/ électricité, Moteur Remboursement du coût des réparations
General Motors 2001 MALIBU Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2001 MONTANA Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2001 SIERRA Freins Aucune responsabilité
General Motors 2001 SIERRA Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2001 SIERRA Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2001 SIERRA TRUCK Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2001 SILVERADO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2001 TRAIL BLAZER Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2001 VENTURE Freins, Ordinateur/électricité Aucune responsabilité
General Motors 2001 VENTURE Transmission Remboursement du coût des réparations
General Motors 2002 ALERO Freins, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2002 ALERO Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2002 CORVETTE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2002 GRAND AM Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2002 RENDEZVOUS Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2002 RENDEZVOUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2002 SATURN SC1 Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2002 SIERRA Transmission Remboursement du coût des réparations
General Motors 2002 SILVERADO Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2002 SILVERADO 1500 Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2002 SILVERADO 2500 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2002 SILVERADO 2500 HD Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2002 TRAIL BLAZER Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2002 VENTURE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2003 93 Freins, Ordinateur/électricité Rachat
General Motors 2003 ALERO Freins, Ordinateur/électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 BONNEVILLE Extérieur, Ordinateur/ électricité Rachat
General Motors 2003 CADILLAC CTS Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2003 CAVALIER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2003 CAVALIER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2003 GRAND AM Accessoires, Freins, Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Extérieur, Transmission Rachat
General Motors 2003 GRAND AM Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 ION Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 MALIBU Freins, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 MONTANA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 MONTANA Freins, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 MONTANA Transmission Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 MONTANA Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 PARK AVENUE Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2003 RENDEZVOUS Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 SAAB Accessoires, Freins, Ordinateur/électricité, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2003 SAVANNA Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 SIERRA Freins Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 SILVERADO SS Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2003 SUNFIRE Ordinateur/électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2003 TRAIL BLAZER Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 VENUTRE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 VUE Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2004 AVEO Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2004 AZTEC Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2004 CADILLAC SRX Transmission Rachat
General Motors 2004 CANYON Accessoires, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2004 CAVALIER Extérieur Rachat
General Motors 2004 CAVALIER Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2004 CAVALIER Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2004 CAVALIER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2004 COLORADO Intérieur, Extérieur, Transmission Rachat
General Motors 2004 COLORADO Intérieur, Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2004 COLORADO Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2004 EPICA Transmission Rachat
General Motors 2004 EPICA Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2004 EPICA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2004 EPICA LS Ordinateur/ électricité Rachat
General Motors 2004 EPICA LS Moteur Rachat
General Motors 2004 GRAND AM Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2004 GRAND AM Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2004 IMPALA Extérieur Remboursement du coût des réparations
General Motors 2004 JIMMY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2004 LE SABRE Direction/Suspension Rachat
General Motors 2004 LS CREW CAB Ordinateur/ électricité Rachat
General Motors 2004 MALIBU Ordinateur/ électricité Rachat
General Motors 2004 MALIBU Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 MONTANA Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2004 MONTANA Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2004 OPTRA Ordinateur/électricité, Moteur, Transmission Rachat
General Motors 2004 OPTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2004 SIERRA SLE Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2004 TRACKER Moteur Rachat
General Motors 2005 AVALANCHE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2005 AVALANCHE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2005 CADILLAC XLR Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 EQUINOX Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2005 EQUINOX Accessoires, Ordinateur/électricité, Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2005 EQUINOX Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MONTANA Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MONTANA Accessoires, Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 SUNFIRE Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 TERRAZA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Honda 2001 CIVIC SI Ordinateur/électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Honda 2002 ACURA Moteur Aucune responsabilité
Honda 2002 CIVIC Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2003 ACCORD Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Honda 2003 ACCORD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2003 ACCORD Freins, Extérieur, Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Honda 2003 ACCORD Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2003 ACCORD EXL Moteur Aucune responsabilité
Honda 2003 LX STREET EDITION Accessoires, Freins, Extérieur, Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Honda 2003 ODESSEY Ordinateur/électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2003 RSX Transmission Aucune responsabilité
Honda 2004 ACCORD EXL Direction/Suspension Rachat
Honda 2004 CIVIC SE Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Honda 2004 ODYSSEY Extérieur Rachat
Honda 2004 ODYSSEY LX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2004 PILOT Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Honda 2005 ACURA RSX Transmission Aucune responsabilité
Honda 2005 CIVIC Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2005 ODYSSEY Ordinateur/électricité, Intérieur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2005 TSX Extérieur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2001 ACCENT Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2001 SANTA FE Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2002 ELANTRA Extérieur Faire effecturer les réparations
Hyundai 2002 ELANTRA VE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2002 SANTE FE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2003 ELANTRA VE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2003 SANTA FE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2003 SANTA FE GLS Freins Faire effecturer les réparations
Hyundai 2003 TIBURON Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Hyundai 2003 TIBURON SE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Hyundai 2004 ELANTRA GT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2004 SONATA GLX Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2005 ACCENT GSI Ordinateur/électricité, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Hyundai 2005 TIBURON Transmission Rachat
Jaguar 2001 S TYPE Transmission Aucune responsabilité
Jaguar 2002 X TYPE Intérieur Faire effectuer les réparations
Jaguar 2002 XKR Ordinateur/ électricité Rachat
Jaguar 2003 XKR CONVERTIBLE Extérieur Rachat
KIA 2001 RIO Direction/Suspension Aucune responsabilité
KIA 2002 RIO Moteur Rachat
KIA 2002 SEDONA Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2003 GSX Ordinateur/électricité, Transmission Rachat
KIA 2003 MAGENTIS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Rachat
KIA 2003 SEDONA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur Rachat
KIA 2003 SORENTO Direction/Suspension Aucune responsabilité
KIA 2003 SORENTO Transmission Autres sentences rendues par consentement
KIA 2004 SEDONA Extérieur Rachat
KIA 2005 RIO Moteur, Intérieur Rachat
KIA 2005 SORENTO Extérieur, Ordinateur/ électricité, Transmission Rachat
KIA 2005 SPECTRA Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2005 SPECTRA 5 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Land Rover 2001 DISCOVERY 11 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Intérieur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Land Rover 2001 DISCOVERY 2 SE Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2001 MIATA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2001 MPV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2002 MIATA Transmission Faire effectuer les réparations
Mazda 2003 PROTEGE Transmission Rachat, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2003 PROTEGE 5 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2004 MAZDA 3 Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2004 RX8 Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2005 TRIBUTE GS Extérieur Rachat
Mercedes-Benz 2000 ML320 Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Mercedes-Benz 2001 C240 Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2004 SL55 Moteur Rachat
Mitsubishi 2003 LANCER Transmission Faire effectuer les réparations
Mitsubishi 2004 LANCER Moteur Rachat
Mitsubishi 2004 MONTERO Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mitsubishi 2004 OUTLANDER Moteur Aucune responsabilité
Mitsubishi 2005 LANCER Intérieur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2001 MAXIMA Ordinateur/ électricité, Moteur Remboursement du coût des réparations
Nissan 2002 PATHFINDER Ordinateur/électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Nissan 2002 SENTRA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2002 SENTRA Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2002 SENTRA SER Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2003 350 Z COUPE Direction/Suspension Faire effecturer les réparations
Nissan 2003 ALTIMA Freins Aucune responsabilité
Nissan 2003 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2003 INFINITI Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
Nissan 2003 MAXIMA Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2003 PATHFINDER Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2003 SENTRA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2004 ARMADA Freins Aucune responsabilité
Nissan 2004 ARMADA Accessoires, Freins, Intérieur, Extérieur Rachat
Nissan 2004 PATHFINDER Intérieur, Extérieur Rachat
Nissan 2004 QUEST Accessoires, Ordinateur/électricité, Intérieur, Extérieur Rachat
Nissan 2004 SENTRA Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2005 PATHFINDER SE Freins Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2005 XTRAIL Intérieur Faire effectuer les réparations
Porche 2002 996 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Subaru 2001 LEGACY Moteur Faire effectuer les réparations
Subaru 2002 IMPREZA WRX Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2003 LEGACY Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2004 FORESTER Moteur, Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2004 IMPREZA Freins, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Suzuki 2004 AERIO Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Suzuki 2004 SWIFT PLUS Ordinateur/ électricité, Moteur Rachat
Suzuki 2004 VERONA Freins, Extérieur, Ordinateur/ électricité, Transmission Aucune compétence
Toyota 2002 CELICA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2002 ECHO Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2003 CAMRY Freins, Moteur Rachat
Toyota 2003 CELICA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2003 COROLLA Extérieur, Freins Aucune responsabilité
Toyota 2003 MATRIX Transmission Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité, Aucune compétence
Toyota 2003 SIENNA Freins, Ordinateur/électricité, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2004 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2004 COROLLA CE Freins Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2004 TACOMA Freins Aucune responsabilité
Toyota 2005 COROLLA Moteur Rachat
Toyota 2005 COROLLA Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 MATRIX Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2005 RAV 4 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2001 AUDI A4 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2001 JETTA Transmission Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2001 PASSAT Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 A4 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2003 BEETLE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 JETTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2003 PASSAT Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2004 JETTA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Volkswagen 2004 JETTA Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2004 JETTA Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2004 PASSAT TDI Moteur Rachat
Volkswagen 2004 TOUAREG Freins, Ordinateur/électricité, Direction/Suspension Rachat
Volkswagen 2005 AUDI 18 Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volvo 2002 V40 Transmission Aucune responsabilité
Volvo 2004 S60 Direction/Suspension Rachat

Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2004

Publiée le mai 17, 2012. Cliquez sur l'en-tête de la colonne pour trier par ordre alphabétique ou numérique.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2000 300 Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2002 300 Freins Rachat
Chrysler 2001 2500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2001 2500 RAM Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 2500 RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2005 300 C Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2000 300M Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 300M Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 300M Ordinateur/ électricité, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 300M SPECIAL Freins, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 300M SPECIAL Ordinateur/ électricité, Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 300M SPECIAL Freins Rachat, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 3500 DIESEL Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2000 CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2000 CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2000 CARAVAN Moteur Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2001 CARAVAN Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2002 CARAVAN Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 CARAVAN Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2003 CARAVAN Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2003 CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 CARAVAN Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 CARAVAN Ordinateur/ électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 CARAVAN Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2003 CARAVAN Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 CARAVAN SE Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2000 CIRRUS Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2001 CONCORD Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 CONCORD Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2001 DAKOTA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 DAKOTA Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 DAKOTA Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 DAKOTA Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2002 DAKOTA Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 DAKOTA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA Extérieur Rachat
Chrysler 2003 DAKOTA Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 DAKOTA Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DAKOTA QUAD CAB SPORT Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2000 DURANGO Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 DURANGO Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2003 DURANGO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 DURANGO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Intérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 DURANGO SLT Freins, Ordinateur/ électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2000 GRAND CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2000 GRAND CARAVAN Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2000 GRAND CARAVAN Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2000 GRAND CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2001 GRAND CHEROKEE Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 GRAND CHEROKEE Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 GRAND CHEROKEE Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2000 INTREPID Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2000 INTREPID Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2000 INTREPID Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2000 INTREPID Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2001 INTREPID Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2001 INTREPID Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 INTREPID Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 INTREPID Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 INTREPID Ordinateur/ électricité Rachat
Chrysler 2003 INTREPID Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 INTREPID Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 INTREPID Intérieur Rachat
Chrysler 2004 INTREPID Moteur Rachat
Chrysler 2004 INTREPID Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2001 JEEP CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2000 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2001 JEEP GRAND CHEROKEE Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 JEEP GRAND CHEROKEE Freins Rachat
Chrysler 2002 JEEP GRAND CHEROKEE Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2002 JEEP GRAND CHEROKEE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 JEEP LIBERTY Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Transmission Rachat
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Freins Rachat
Chrysler 2003 JEEP LIBERTY Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 JEEP LIBERTY Moteur Rachat
Chrysler 2003 JEEP TG SPORT Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2002 JEEP TJ Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2002 JEEP TJ Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 JEEP TJ Accessoires, Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2002 JEEP TJ Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP TJ Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 JEEP TJ Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2003 JEEP TJ Ordinateur/ électricité, Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 JEEP TJ Extérieur Rachat
Chrysler 2004 JEEP TJ Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 1999 JEEP TJ SPORT Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 LIBERTY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 LIBERTY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 LIBERTY RENEGADE Freins, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2003 LIBERTY RENEGADE Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2000 NEON Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2000 NEON Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2000 NEON Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2001 NEON Freins Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2001 NEON Moteur Rachat
Chrysler 2001 NEON Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2002 NEON Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 NEON Freins, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2003 NEON Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 NEON Freins, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 NEON LE Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2002 NEON RT Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2004 PACIFICA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2001 PT CRUISER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 PT CRUISER Freins Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 PT CRUISER Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 PT CRUISER Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 QUAD CAB Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 RAM Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 RAM Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2002 RAM Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 1500 Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2002 RAM 1500 Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Freins, Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Moteur Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Freins, Extérieur Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Moteur Rachat
Chrysler 2003 RAM 1500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2000 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2000 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2001 RAM 2500 Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 2500 Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 2500 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 RAM 2500 Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2003 RAM 2500 Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 RAM 2500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2003 RAM 2500 Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 2500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2002 RAM 3500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2003 RAM 3500 Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 RAM 3500 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 RAM 3500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2001 SEBRING Freins, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2002 SEBRING Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Chrysler 2002 SEBRING Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 SEBRING Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 SEBRING Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 SEBRING Moteur Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 SEBRING Moteur Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Freins, Moteur Rachat
Chrysler 2004 SEBRING Freins, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 SX 2 Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2002 TOWN AND COUNTRY Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 XS Accessoires, Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 AVIATOR Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2000 COUGAR Accessoires Aucune responsabilité
Ford 2000 COUGAR Ordinateur/ électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 COUGAR Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2002 COUGAR Moteur Rachat
Ford 2002 ECONOLINE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 ESCAPE Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2002 ESCAPE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 ESCAPE Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 ESCAPE Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 ESCAPE XLT Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 EXPEDITION Accessoires, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2003 EXPEDITION Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 EXPEDITION Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 EXPEDITION Accessoires, Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2001 EXPLORER Extérieur Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 EXPLORER Freins, Ordinateur/ électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2002 EXPLORER Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Moteur Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Ordinateur/ électricité Rachat
Ford 2002 EXPLORER Direction/Suspension Rachat
Ford 2002 EXPLORER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2002 EXPLORER Ordinateur/ électricité, Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 EXPLORER Moteur Rachat
Ford 2003 EXPLORER Freins, Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2003 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2000 F150 Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2000 F150 Freins Aucune responsabilité
Ford 2000 F150 Freins Aucune responsabilité
Ford 2000 F150 Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2000 F150 Freins Faire effectuer les réparations
Ford 2001 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2001 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 F150 Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2002 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 F150 Ordinateur/ électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 F150 Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F150 Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2004 F150 Freins, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 F150 4X4 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2000 F150 SUPER CAB Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2001 F150 XL EXTENDED CAB Ordinateur/ électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2001 F250 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F250 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2000 F250 SUPER DUTY Moteur Aucune responsabilité
Ford 2001 F350 Freins, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 F350 Ordinateur/ électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 F350 Moteur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F350 Moteur Rachat
Ford 2003 F350 Moteur, Extérieur Rachat
Ford 2003 F350 Moteur Rachat
Ford 2003 F350 Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F350 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 F350 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F350 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 F350 Ordinateur/ électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2004 F350 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2001 F350 DIESEL XLT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2003 F350 SUPER DUTY Moteur Rachat
Ford 2000 FOCUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2000 FOCUS Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2000 FOCUS Ordinateur/ électricité Remboursement du coût des réparations
Ford 2000 FOCUS Ordinateur/ électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 FOCUS Freins, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2001 FOCUS Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2001 FOCUS Freins Aucune responsabilité
Ford 2001 FOCUS Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 FOCUS Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2002 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2002 FOCUS Ordinateur/ électricité, Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2002 FOCUS Moteur, Extérieur Rachat
Ford 2002 FOCUS Freins, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2002 FOCUS Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2002 FOCUS Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2002 FOCUS Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2002 FOCUS Freins, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/ électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur, Intérieur Rachat
Ford 2004 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/ électricité, Transmission Rachat
Ford 2002 FOCUS SE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2004 FREESTAR Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 GRAND MARQUIS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2003 GRAND MARQUIS LS Ordinateur/ électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2000 LINCOLN Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2002 LINCOLN Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2003 LINCOLN LS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2000 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 MUSTANG Freins, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2000 NAVIGATOR Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 NAVIGATOR Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2002 RANGER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2002 RANGER Moteur Aucune responsabilité
Ford 2001 RANGER EDGE Freins, Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Ford 2002 RANGER EDGE Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2001 TAURUS Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2003 TAURUS Accessoires, Freins Moteur, Transmission, Extérieur Rachat
Ford 2004 TAURUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2004 TAURUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2000 WINDSTAR Transmission Aucune responsabilité
Ford 2000 WINDSTAR Transmission Aucune responsabilité
Ford 2000 WINDSTAR Moteur Aucune responsabilité
Ford 2000 WINDSTAR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2000 WINDSTAR Transmission Aucune responsabilité
Ford 2000 WINDSTAR Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Ford 2000 WINDSTAR Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2001 WINDSTAR Ordinateur/ électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2001 WINDSTAR Extérieur Remboursement du coût des réparations
Ford 2001 WINDSTAR Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2002 WINDSTAR Ordinateur/ électricité, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Extérieur Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2001 2500 SILVERADO Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2000 2500 SUPER CAB Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2000 ALERO Ordinateur/ électricité Aucune responsabilité
General Motors 2000 ALERO Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2001 AURORA Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2002 AVALANCHE Freins Aucune responsabilité
General Motors 2001 AZTEK Freins Aucune responsabilité
General Motors 2000 BONNYVILLE Accessoires, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2002 BRAVADA Transmission Rachat
General Motors 1999 CADILLAC Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ électricité, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2000 CADILLAC Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 CADILLAC SEVILLE STS Ordinateur/ électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité