Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

• Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais;
• Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC;
• Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule;
• Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 1000 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule;
• Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.;
• Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.;
• Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricant.