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AVEZ-VOUS UNE DISPUTE?

Avant de commencer le processus


LE PAVAC PEUT-IL M’AIDER?

Avez-vous déjà tenté de régler le différend au moyen des procédures du fabricant en matière de règlement des différends qui sont décrites dans votre manuel du propriétaire et dans votre livret de garantie et avez-vous donné au concessionnaire autorisé et au fabricant l’occasion de régler le problème et un délai raisonnable à cette fin? Si vous avez des doutes, adressez-vous directement au fabricant. Vérifiez si le fabricant de votre véhicule participe au PAVAC en consultant notre liste des Fabricants Participants

EST-CE QUE VOTRE VÉHICULE ET VOUS-MÊME ÊTES ADMISSIBLES AU PAVAC?

Les propriétaires et les locataires de véhicules neufs ou usagés peuvent recourir au PAVAC. Les véhicules appartenant à des enterprises peuvent être admissibles s’ils satisfont aux critères d’admissibilité du programme.

Admissibilité - Liste des principales questions à examiner....

  1. Le différend qui vous oppose au fabricant porte-t-il sur un vice dans l’assemblage de votre véhicule ou sur la façon dont le fabricant interprète la garantie attachée au véhicule neuf?
  2. Êtes-vous un résident du Canada et votre véhicule a-t-il été construit pour le marché canadien et acheté à l’état neuf par vous ou par un propriétaire précédent auprès d’un concessionnaire autorisé du fabricant au Canada?
  3. Votre véhicule est-il utilisé principalement à des fins personnelles ou familiales?
  4. Votre véhicule est-il un véhicule du modèle de l’année en cours ou des quatre années précédentes?
  5. La distance parcourue par votre véhicule est-elle inférieure à 160 000 km?
  6. Avez-vous suivi le processus du règlement des différends du fabricant (selon le manuel du propriétaire que vous avez reçu)?
  7. Avez-vous donné au concessionnaire et au fabricant une possibilité raisonnable de résoudre les problèmes que vous invoquez?

QUELS SONT LES DIFFÉRENDS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE DANS LE CADRE DU PAVAC?

Les différends admissibles sont ceux qui concernent un vice actuel dans l’assemblage ou dans les matériaux du véhicule ou qui touchent l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf telle qu’elle s’applique à votre véhicule.

Le PAVAC couvre la plupart des véhicules de passagers, camionnettes, véhicules sports utilitaires, fourgonnettes et véhicules de passagers à usages multiples qui sont fabriqués au pays ou importés et qui sont achetés ou loués au Canada, pourvu que le véhicule soit un modèle de l’année en cours ou de l’une des quatre années précédentes.

Pour être admissible au PAVAC, votre véhicule doit être un modèle de l’année en cours ou de l’une des quatre années précédentes; il doit s’agir d’un véhicule de passagers, d’une camionnette, d’une fourgonnette, d’un véhicule sport utilitaire ou d’un véhicule de passagers à usages multiples dont le poids brut (PBV) n’excède pas 4 536 kg (10 000 lb). L’administrateur provincial doit avoir reçu votre formulaire de réclamation au plus tard à la date limite de dépôt correspondant à l’année du modèle de votre véhicule :

Année du modèle du Véhicule Date limite de dépôt
2015 30 septembre 2019
2016 30 septembre 2020
2017 30 septembre 2021
2018 30 septembre 2022
2019 30 septembre 2023
2020 30 septembre 2024

Le PAVAC est rapide, gratuit, amical, juste, final … Puis-je m’adresser aux tribunaux?

En tant que consommateur, c’est à vous de faire le choix. Vous pouvez présenter une reclamation devant les tribunaux ou vous pouvez recourir au PAVAC, mais vous ne pouvez pas faire les deux.


À quel endroit l’audition sera-t-elle tenue?

Si votre affaire nécessite la tenue d’une audition, celle-ci sera tenue dans votre lieu de résidence ou près de celui-ci.

MESURES DE REDRESSEMENT POSSSIBLES

Les arbitres du PAVAC peuvent ordonner au fabricant :

  1. de réparer à ses frais le problème que présente votre véhicule;
  2. de racheter votre véhicule;
  3. de vous rembourser le coût des réparations que vous avez déjà faites;
  4. de vous rembourser les menues dépenses que vous avez engagées.

L’arbitre peut aussi décider que le fabricant n’a aucune responsabilité à votre égard relativement à votre réclamation.

Support général: 

Appelez-nous au 1-800-207-0685

Système de gestion des réclamations:

Télécharger Connexion au système de gestion des réclamation

Envoyez un courriel à info@camvap.ca  pour récupérer votre nom d'utilisateur. 

FAQ


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