Appel au support
1-800-207-0685
AVIS
Veuillez noter que les bureaux de PAVAC fermeront pour les Fêtes le mecredi 24 décembre à midi, et rouvriront le lundi 5 janvier au matin. Le délai de soumission de 60 jours s’appliquant aux consommateurs soumettant une demande de réclamation à partir de la date d’envoi reste toujours en vigueur pendant la période des Fêtes. C’est également le cas pour le délai de 14 jours s’appliquant aux arbitres devant rendre leurs décisions. Si vous souhaitez soumettre une demande, notez que le système de gestion des réclamations de PAVAC restera accessible pendant la fermeture des bureaux.
Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez contacter l’administrateur provincial, au 1-800-207-0685.
Programme d’arbitrage
pour les véhicules automobiles du canada
Résoudre et régler par l’arbitrage.
1-800-207-0685
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Le PAVAC aide les consommateurs et les fabricants à régler, par un arbitrage exécutoire,
les différends qui les opposent suite à un vice dans l’assemblage ou dans les
matériaux du véhicule
ou la façon dont la garantie reliée au véhicule neuf est appliquée.
Le PAVAC est rapide, amical, juste, gratuit et définitif.
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Les fabricant qui participent volontairement au programme représentent plus de 94 % des ventes annuelles de véhicules et approuvent le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada. Consultez la liste complète des Fabricants Participants.
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Vous devez avoir tenté de régler le différend avec le concessionnaire et le fabricant du véhicule. Apprenez-en davantage sur l’admissibilité, sur les ordonnances que l’arbitre peut rendre, sur les frais que la démarche peut occasionner pour vous, sur les délais, sur vos droits et sur d’autres questions en téléchargeant la brochure : Le PAVAC s’adresse-t-il à moi? Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, téléphonez au numéro 1-800-207-0685 et parlez à un administrateur provincial. |
Si vous êtes prêt(e) à présenter votre demande, commencez la procédure en remplissant un formulaire appelé « fiche d’admissibilité » afin d’aider le PAVAC à évaluer votre admissibilité au programme et à créer un compte qui vous permettra d’avoir accès au système de gestion des réclamations. Ayez en main les renseignements dont vous aurez besoin pour remplir la fiche d’admissibilité. Remplir la fiche d’admissibilité. | 
Les auditions relatives à l’admissibilité et à l’arbitrage sont tenues en privé et dirigées par l’un des arbitres en place dans chacun des territoires et des provinces. Apprenez-en davantage au sujet de la procédure d’arbitrage en téléchargeant le guide Se préparer pour le PAVAC. |
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AU PAVAC
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