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  • Thursday, April 16, 2020 12:17 PM | Anonymous member (Administrator)

    04 septembre 2020

    À partir du 7 septembre 2020, PAVAC reprend les auditions en présentiel et les inspections techniques dans la plupart des provinces et territoires. Nous avons mis en place des protocoles visant à minimiser les risques de propagation de la COVID-19 pendant les auditions (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique). Vous trouverez les détails de ces protocoles en cliquant sur le lien correspondant. Ces protocoles, incluant le port du masque ou d’une protection faciale et la distanciation physique, doivent être suivis scrupuleusement pendant les auditions en présentiel et les inspections techniques.


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    11 juin 2020

    Le PAVAC continue d'accepter des dossiers d'arbitrage dans le cadre du programme, toutefois, en raison de la pandémie du Covid-19, nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quel moment les auditions pour ses dossiers commenceront.

    Les normes de distanciation sociale et la demande de rester chez soi restent en place et sont respectées. Veuillez tenir compte de ce délai dans les dossiers lorsque vous déterminez si le PAVAC est la bonne alternative pour vous.

    Nous demeurons préoccupés du point de vue de la santé et de la sécurité de tous les participants au programme et nous ne planifierons pas d'audiences tant qu'il ne sera pas opportun de le faire.

    La capacité de rouvrir, partout au Canada ou à l'échelle régionale, est surveillée quotidiennement. Il y aura des avis de mise à jour ici lorsque de nouvelles informations pourront être ajoutées en ce qui concerne la planification des audiences ou des inspections techniques nécessaires par le biais du programme.

    Si vous avez des questions, veuillez contacter l'administrateur provincial du PAVAC au 1-800-207-0685.

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    16 avril 2020

    Le Pavac, comme plusieurs autres organisations est préoccupé par la santé et la sécurité des participants au programme, en particulier pendant la pandémie du COVID-19.  Le siège social et la plupart des bureaux des administrateurs provinciaux sont actuellement fermés.  Vous pouvez toujours rejoindre un administrateur provincial par téléphone  au numéro sans frais 1-800-207-0685 ou par le biais du système de gestion des réclamations sur le site internet du PAVAC.

    Le personnel du PAVAC travaille actuellement à distance, vous devez donc vous attendre à un certain retard lorsque vous communiquez par téléphone.  Par contre,  la communication  par courriel demeure actif  et n’accuse aucun retard.

    Pour les consommateurs avec des dossiers actifs , l’administrateur continuera d’être en contact avec vous au besoin.

    Afin de diminuer les risques au COVID- 19, les arbitres ne sont pas autorisés à se déplacer ou assister aux audiences  en présence des parties jusqu’à ce qu’ils puissent le faire en toute sécurité et aucune inspection technique ne peut être organisé pour le moment.

    Le programme applique actuellement les directives de confinement à la maison et  distension  sociale demandé par nos gouvernements.

    Il y aura des retards importants dans le traitement des dossiers mais  les demandes d’arbitrages continueront à être acceptées mais  le traitement des dossiers sera retardé.

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    18 mars 2020

    Le PAVAC comme les nombreuses  autres organisations , est préoccupé par la santé  et la sécurités des participants au programme, particulièrement pendant la période de la pandémie COVID19.  Le siège social et la plupart des bureaux des administrateurs provinciaux sont fermés.  Les contacts avec le programme sont toujours disponibles par téléphone sans frais au 1-800-207-0685 ainsi que par le biais du système de gestion des réclamations sur notre site web au www.camvap.ca

    Le personnel du programme d’arbitrage PAVAC travaille à distance veuillez donc vous attendre à un certain retard dans les réponses aux communications téléphoniques.  Les communications par courriel ne sont pas  affectés par ces mesures.  Pour les dossiers en cour  de traitement actuellement, l’administrateur provincial communiquera avec vous au besoin.

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  • Monday, September 17, 2018 2:46 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – 17 septembre 2018

    Mark Nantais, président du conseil d’administration du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), a annoncé deux modifications majeures au programme qui entraîneront une hausse du montant versé aux consommateurs dans les cas où l’arbitre ordonne au fabricant de rembourser le prix d’achat de leur véhicule à l’issue d’une audition tenue dans le cadre du PAVAC.

    Ces changements peuvent avoir pour effet d’augmenter le montant de rachat de quelques centaines de dollars jusqu’à une somme pouvant atteindre 3 000 $, compte tenu, à la fois, du coût initial du véhicule et de la distance que celui-ci aura parcourue à la date de l’audition tenue dans le cadre de l’arbitrage.

    De plus, la somme que l’arbitre peut accorder au titre des menues dépenses passe de 500 $ à 1 000 $. Ce changement aidera les consommateurs qui doivent payer des frais de location de véhicule, de taxi, de remorquage et d’hébergement en raison des problèmes associés à leur véhicule.

    Selon M. Nantais, [TRADUCTION] « [c]es changements apportés au programme permettent de tenir compte des difficultés auxquelles les propriétaires de véhicules font face à l’heure actuelle et traduisent la collaboration entre les membres du conseil d’administration du PAVAC, qui se compose de représentants des consommateurs, des gouvernements et de l’industrie ». De plus, [TRADUCTION] « ils sont plus avantageux sur le plan financier pour le consommateur ».

    De l’avis de Gary Frost, représentant de l’Office de la protection du consommateur du Québec au sein du conseil d’administration du PAVAC, [TRADUCTION] «ces changements renforcent le PAVAC, un programme de règlement des différends qui peut à tout moment être rapidement mis à jour en fonction de l’évolution du secteur automobile et des besoins des consommateurs.»

    Le PAVAC est accessible sans frais pour les consommateurs. Les véhicules admissibles sont ceux de l’année de modèle en cours et des quatre années précédentes. Les véhicules de 2014 et les véhicules plus récents sont admissibles jusqu’à la date limite annuelle du 30 septembre; par la suite, les véhicules de l’année 2015 et les véhicules plus récents seront admissibles. Pour obtenir des renseignements au sujet du PAVAC, les consommateurs peuvent consulter le site Web du programme, à www.pavac.ca, ou téléphoner au numéro sans frais 1-800-207-0685.

    Personne ressource

    Stephen Moody
    Directeur général, PAVAC
    416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

    Le PAVAC est un programme national visant à aider les consommateurs à régler les différends qui les opposent aux constructeurs de leurs véhicules concernant des allégations de défaut dans l’assemblage du véhicule ou dans les matériaux ayant servi à le fabriquer, ainsi que l’application ou l’administration de la garantie attachée au véhicule neuf. Les différends sont réglés par voie d’arbitrage. Les membres du PAVAC comprennent tous les gouvernements des provinces et des territoires , l’Association des consommateurs du Canada, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada et la Corporation des associations de détaillants d’automobiles. Le programme est entièrement financé par les constructeurs de véhicules

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  • Thursday, August 02, 2018 2:47 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2018

    Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui ses rapports annuels de 2016 et 2017.

    Trevor Todd, président du conseil d’administration du PAVAC, donne les explications suivantes : [TRADUCTION] « Le PAVAC a lancé son nouveau système de gestion de réclamations (SGR) accessible en ligne à la fin de l’année 2016 et les consommateurs ont maintenant la possibilité d’enclencher le processus et de gérer leur affaire à partir du site Web du PAVAC. Je suis heureux de dire que 90 % des consommateurs ont géré leur affaire en ligne en 2017 ».

    La présentation des rapports annuels a changé, grâce à l’ajout de résumés infographiques qui expliquent les résultats des affaires. Selon M. Todd, [TRADUCTION] « [c]es rapports améliorés sur le plan graphique font partie de l’engagement du PAVAC à faire en sorte que tous les intervenants du Programme soient mieux informés au sujet des activités et des résultats du programme ». Le PAVAC présente également sur son site Web les résultats des affaires selon la marque et l’année du véhicule.

    Le PAVAC est un programme qui permet que les différends opposant les consommateurs et les fabricants de véhicules automobiles soient tranchés dans le cadre d’un arbitrage obligatoire. Les différends admissibles à l’arbitrage sont ceux qui concernent les allégations de vice dans l’assemblage du véhicule ou l’application de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

    Le programme couvre plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL de tous les territoires et provinces du Canada. Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

    Stephen Moody, le directeur général du programme, souligne que [TRADUCTION] « les consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur le PAVAC et déposer leurs
    demandes directement à partir du site Web du programme à www.pavac.ca, ou en téléphonant au numéro 1-800-207-0685 ».

    Personne ressource

    Stephen Moody
    Directeur général, PAVAC
    416-490-0615, poste 201 (pour les communications  avec les médias seulement)

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  • Wednesday, August 10, 2016 2:48 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2016

    Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour l’année 2015 aujourd’hui.

    Selon Trevor Todd, président du conseil d’administration, « l’approche du PAVAC en matière de communications est transparente. En effet, les rapports annuels sont publiés sur notre site Web ainsi que les résultats des affaires soumises au programme pendant l’année. Les statistiques concernant le programme sont présentées de façon claire et uniforme pour les consommateurs, conformément à notre engagement à offrir un mode de règlement juste, rapide, amical, gratuit et final. »

    Dans le cas des véhicules admissibles à l’arbitrage dans le cadre du PAVAC, l’arbitre peut ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer au consommateur certaines menues dépenses ainsi que le coût des réparations déjà effectuées ou de racheter le véhicule conformément à la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions soumises à l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité. De plus, le PAVAC permet au consommateur d’obtenir jusqu’à 500 $ pour les frais d’inspection du véhicule avant la date de l’audition, s’il en fait la demande et qu’il a gain de cause à l’audition.

    Stephen Moody, le directeur général du programme, s’est exprimé comme suit : « Le PAVAC offre aux consommateurs les outils dont ils ont besoin pour régler les litiges qui les opposent aux fabricants de leurs véhicules. Le PAVAC est un programme pancanadien unique qui permet de régler les différends concernant les vices imputés aux véhicules automobiles ou la façon dont le fabricant applique sa garantie attachée au véhicule neuf. »

    Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo. Selon Trevor Todd, « le PAVAC couvre un peu plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL vendus sur le marché canadien ».

    Les consommateurs peuvent avoir accès au PAVAC et soumettre leur demande en passant directement par le site Web du programme ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux au numéro sans frais 1-800-207-0685.

    Personne ressource

    Stephen Moody
    Directeur général, PAVAC
    416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

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  • Thursday, August 07, 2014 2:48 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août 7, 2014

    Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour les années 2012 et 2013 aujourd’hui.

    Selon David Adams, président du conseil d’administration, « ces rapports annuels présentent au lecteur une revue statistique pancanadienne des réalisations du programme en 2012 et 2013.  Il est important pour les consommateurs de savoir que le PAVAC est facilement accessible lorsque des questions concernant leur véhicule ne peuvent être réglées avec le concessionnaire et le fabricant ».

    Le PAVAC, le programme national du Canada qui permet le règlement des différends concernant les véhicules automobiles et opposant les consommateurs et les fabricants, est juste, rapide, amical, gratuit et final.

    Dans le cas des véhicules admissibles au PAVAC, les arbitres peuvent ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer certaines menues dépenses au consommateur, de rembourser au consommateur les réparations déjà payées  ou de racheter le véhicule à l’aide de la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions visées par l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité.

    Stephen Moody, directeur général, s’est exprimé comme suit : [traduction] « Les dossiers du PAVAC sont traités de la même façon dans tous les territoires et provinces du Canada. Dans la mesure du possible, les auditions sont tenues dans la ville où réside le consommateur, ce qui facilite l’accès au programme ».

    Les fabricants participants comprennent Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

    Les consommateurs peuvent avoir directement  accès au PAVAC en consultant le site Web de celui-ci à www.pavac.ca ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux du programme au numéro sans frais 1-800-207-0685.

     

    Personne ressource

    Stephen Moody
    Directeur général, PAVAC
    416-490-0615, poste 201 (pour les communications  avec les médias seulement)

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  • Tuesday, May 29, 2012 2:49 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – mai 29, 2012

    (Maison Hart, Toronto) Le Programme d’Arbitrage pour les Véhicules Automobiles du Canada (PAVAC), le plus grand programme d’arbitrage pour consommateurs du Canada, a dévoilé hier son nouveau logo et son site internet complètement reconçu.

    « Dans l’industrie automobile les modèles de véhicules changent chaque année, en général avec des améliorations significatives, mais notre logo et notre site internet dataient d’il y a dix‐huit ans et il était temps pour un changement de modèle » selon David Adams, Président du Conseil d’Administration du PAVAC.

    « De la même façon qu’un nouveau modèle de véhicule de l’année, le nouveau site internet a été remis à jour, ce qui rendra l’accès aux informations sur les services PAVAC beaucoup plus facile aux consommateurs. » ajoute David Adams, qui note de plus que « Le nouveau logo et la nouvelle identité visuelle du PAVAC symbolisent le partenariat entre le gouvernement, les consommateurs, les concessionnaires et les fabricants. La couleur et la feuille d’érable du logo identifient clairement le PAVAC comme étant dédié de manière unique au Canada, tout comme nos services sont disponibles d’une côte à l’autre sans frais pour le consommateur.

    Le Ministre des Services aux Consommateurs de l’Ontario, l’honorable Margarett Best assistait à l’annonce et complimenta le PAVAC pour ses 18 années couronnées de succès à fournir ses services d’arbitrage aux consommateurs et aux fabricants. « Depuis ses débuts en Ontario en 1994, le PAVAC est devenu une histoire à succès du domaine consommateur dans chaque Province et Territoire au travers du pays avec des taux de succès positifs pour les consommateurs et un fort engagement des fabricants pour bien faire les choses » note Madame la Ministre Best.

    Le PAVAC est un programme national d’arbitrage pour la résolution de différends entre les consommateurs et le fabricant de leur véhicule. Les services du programme sont gratuits pour les consommateurs et payés entièrement par le constructeur de leur véhicule. Les services de résolution des différends du PAVAC sont disponibles pour les véhicules appartenant aux modèles de l’année en cours et des quatre précédentes années (présentement 2008 ou plus récent) concernant des différends entre consommateur et fabricant sur des allégations de défauts de fabrication ou d’exécution de la garantie nouveau véhicule. Si le consommateur prévaut au terne de l’arbitrage, les arbitres PAVAC peuvent ordonner au fabricant de racheter le véhicule, le réparer ou rembourser le consommateur pour des réparations déjà effectuées et pour une gamme définie de dépenses encourues et non couvertes liées aux règles du programme.

    En 2011, les arbitres du PAVAC ont prononcé 83 ordonnances de réparations, 11 de remboursements de réparations pour un total légèrement supérieur à 17.000$ et 70 de rachat pour un total de 1.930.402$. 315 nouvelles réclamations ont été traitées avec 269 dossiers passés en arbitrage durant l’année calendaire, 14 dossiers résolus avant arbitrage, 39 dossiers rétractés par le consommateurs et 5 déclarés inéligibles. L’objectif du PAVAC est de traiter le dossier du consommateur et que ce dernier en reçoive le résultat en moins de 70 jours.

    Les consommateur peuvent contacter le PAVAC au moyen du site internet à www.camvap.ca ou au 1‐800‐207‐0685.

    Stephen Moody
    Directeur Général du PAVAC
    416‐490‐0615 poste 201

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  • Thursday, December 01, 2011 2:49 PM | Anonymous member (Administrator)

    Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a récemment annoncé deux changements majeurs au programme: l’inclusion des contrats d’entretien prolongé appuyés par le fabricant dans le calcul du « rachat » et l’accès à un montant supplémentaire de 500 $ pour les tests de diagnostic.

    Le PAVAC est un programme qui offre sans frais aux consommateurs un service d’arbitrage des différends concernant explicitement les allégations de vice dans l’assemblage du véhicule ou dans les matériaux utilisés dans la fabrication du véhicule du consommateur ou les allégations relatives à l’application ou à l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

    « Les consommateurs qui demandent le rachat de leur véhicule par l’intermédiaire du PAVAC pourront désormais inclure le coût des contrats d’entretien prolongé appuyés par le fabricant dans le calcul du rachat », a expliqué David Adams, président du programme. Dans bien des cas, ces contrats coûtent environ 1 000 $ au consommateur, et parfois davantage, s’ils sont achetés lors de l’achat ou de la location du véhicule.

    Toujours selon M. Adams, [TRADUCTION] « Les consommateurs auront également accès désormais à un montant de 500 $ pour les tests de diagnostic auxquels ils voudront soumettre leur véhicule dans le cadre de la présentation de leur preuve. Cette mesure les aidera à présenter une analyse indépendante au soutien de leur demande ».

    « Ces deux changements, a précisé M. Adams, s’inscrivent dans la démarche de révision continue que le programme fait de la Convention d’arbitrage afin de tenir compte de l’évolution du secteur de l’automobile au Canada. Leur inclusion dans le programme met en relief la valeur de l’approche non réglementaire et axée sur la collaboration que le PAVAC préconise ». Le programme traite environ 300 affaires par année et couvre les véhicules de l’année de modèle en cours et des quatre années précédentes, c’est-à-dire les véhicules de l’année 2008 et les véhicules plus récents.

    Les consommateurs qui désirent se prévaloir du programme peuvent enclencher eux-mêmes leur demande en utilisant le site Web du PAVAC (www.pavac.ca) ou en communiquant avec les administrateurs provinciaux du programme au numéro 1-800-207-0685.

    Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est un programme national de règlement des différends qui permet de résoudre les litiges entre les consommateurs et les fabricants de leurs véhicules. Il offre sans frais aux consommateurs un service géré par l’entremise d’un partenariat formé de représentants des instances gouvernementales, des consommateurs, des concessionnaires et des fabricants. Le PAVAC, dont le coût est supporté en entier par l’industrie, témoigne de l’engagement des entreprises participantes à régler les différends qui les opposent à leurs clients sans frais pour ceux-ci et d’une façon rapide, équitable, amicale et définitive. Le programme est offert aux consommateurs depuis 1994.

    Personnes-ressources :

    Stephen Moody
    Directeur général, PAVAC
    416-490-0615, poste 201

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  • Monday, September 13, 2010 3:43 PM | Anonymous member (Administrator)
    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – septembre 13, 2012

    (13 septembre 2010) Aujourd’hui, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada a annoncé la publication de ses rapports annuels de 2008 et 2009.

    « Le PAVAC est le programme auquel les consommateurs peuvent recourir pour régler leurs différends avec le fabricant de leur véhicule. C’est un programme d’arbitrage qui est rapide, juste, gratuit, amical et dont l’issue est finale », déclare M. James Savary, Ph. D., président du PAVAC et représentant des consommateurs au sein du conseil d’administration dudit organisme. « Il est important que les consommateurs sachent que le PAVAC existe pour eux si jamais ils ont besoin de nos services » a-t-il dit.

    « Le PAVAC est rapide, juste, gratuit, amical et final » indique M. J. Savary. « Le programme offre un cadre au consommateur et au fabricant pour régler leurs problèmes en permettant aux deux participants d’arriver à une solution. Le programme s’applique à deux catégories de différends : ceux qui portent sur les vices dans l’assemblage du véhicule et ceux qui concernent l’application de la garantie attachée au véhicule neuf ».

    Le PAVAC fonctionne vraiment!

    En 2008, le programme a traité 346 affaires et, de ce nombre, 102 véhicules ont été rachetés par les fabricants à la suite d’une ordonnance de rachat, ce qui représentait un montant total de 1,82 million de dollars. Dix-huit consommateurs se sont vus rembourser les dépenses qu’ils avaient engagées pour un montant total de 38 000 $ et 72 ordonnances rendues enjoignaient les fabricants à réparer le véhicule du consommateur, sans frais pour le consommateur.

    En 2009, le programme a traité 285 affaires et, de ce nombre, 93 véhicules ont été rachetés par les fabricants à la suite d’une ordonnance de rachat, ce qui représentait un montant total de 2,14 million de dollars. Dix consommateurs se sont vus rembourser les dépenses qu’ils avaient engagées pour un montant total de près de 18 000 $ et 62 ordonnances de réparation ont été rendues.

    « Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar, KIA, Land Rover, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Suzuki, Toyota, Volkswagen et Volvo participent tous au PAVAC » indique M. J. Savary. Les fabricants qui n’ont pas adhéré au programme sont BMW, qui comprend les marques Mini et Rolls-Royce, ainsi que Mitsubishi. M. J. Savary poursuit en indiquant « que les fabricants qui participent au programme comprennent la nécessité pour les consommateurs d’avoir accès à une voie autre que celle des tribunaux judiciaires lorsqu’un différend se présente ».

    Le PAVAC est un élément important de la trousse d’outils dont disposent les fabricants pour régler les problèmes qui se présentent avec leurs clients » déclare M. Mark Nantais, un représentant de l’industrie qui siège au conseil d’administration du PAVAC. « Le PAVAC est un programme très positif pour les consommateurs, et les fabricants travaillent très fort pour régler rapidement leurs dossiers ».

    Les consommateurs peuvent commencer la procédure du PAVAC directement à partir du site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca ou en composant le numéro suivant : 1-800-207-0685. La durée de tout le processus est d’environ 70 jours, et les auditions sont tenues dans la communauté où réside le consommateur.

    Personnes-ressources pour les médias :

    Steve Moody
    Directeur général
    PAVAC
    416-490-0615 poste 201
    smoody@camvap.ca

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  • Sunday, September 13, 2009 2:50 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août 16, 2009

    ACTUALITÉS

    Des renseignements en arabe, cantonais, inuktitut, italien, coréen, mandarin, polonais, portugais, panjabi, russe, espagnol, tagal, tamoul, ourdou et en vietnamien, sont maintenant offerts sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

    M. James Savary, président du conseil d’administration du PAVAC, a déclaré aujourd’hui que « ces renseignements multilingues aideront de nombreux résidents du Canada à mieux comprendre ce qu’offre le PAVAC et la façon d’avoir accès à ce programme important de règlement des différends à l’intention des consommateurs ».

    Le PAVAC s’applique à deux types de différends avec les fabricants de véhicules : les allégations de vices dans l’assemblage du véhicule et l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

    M. Savary a signalé que « même si nos services sont offerts en français et en anglais, les renseignements multilingues fourniront aux consommateurs des informations de base qui leur permettront de déterminer s’ils peuvent recourir au PAVAC. Puis, avec l’aide d’amis ou de services langagiers communautaires, la communication peut être établie avec le PAVAC. De nombreux consommateurs ont eu recours à nos services d’arbitrage avec l’aide d’amis, de parents ou d’agents pour franchir les obstacles de l’écart linguistique. De créer les conditions favorables pour les consommateurs en leur fournissant d’abord de l’information est l’objectif de cette initiative. »

    Les consommateurs peuvent composer le 1-800-207-0685 de partout au Canada ou cliquer sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca. Le site Web est très riche en information sur le PAVAC et sur la façon de présenter une demande au programme. La procédure de demande peut être commencée directement à partir du site Web.

    Pour en savoir davantage sur le PAVAC, les consommateurs peuvent consulter le livret de garantie du fabricant participant ou le manuel du propriétaire ou communiquer directement avec le PAVAC en composant le numéro suivant : 1-800-207-0685 ou en cliquant sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

    FAITS EN BREF

    Le PAVAC s’applique aux différends qui portent sur les allégations de vices dans l’assemblage des véhicules ou sur l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Parmi les critères d’admissibilité, les véhicules doivent être des modèles de l’année courante (2009) ou de l’une ou l’autre des quatre années précédentes (présentement 2005) qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres.
    Depuis 1994, les administrateurs provinciaux du PAVAC de l’ensemble du pays ont traité un peu plus de 108 000 demandes de renseignements de la part des consommateurs. Bon nombre de ces demandes de renseignements portent sur le programme et sur la façon de procéder pour régler des problèmes avec les fabricants. à la fin de 2008, les consommateurs avaient déposé 8 005 formulaires de réclamation auprès du programme depuis 1994. De ce nombre, c’est au Nunavut que le nombre de demandes de réclamation a été le plus bas, soit 3, et le nombre le plus élevé de demandes de réclamation a été en Ontario avec 3 835 demandes déposées.
    Les fabricants qui participent au programme sont énumérés dans la trousse d’information.

    Personnes-ressources pour les médias

    Steve Moody
    Directeur général
    PAVAC
    smoody@camvap.ca
    416-490-0615 poste 201

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  • Thursday, April 16, 2009 2:51 PM | Anonymous member (Administrator)

    PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – avril 16, 2009

    ACTUALITÉS
    INFO-ÉCLAIR

    • Le PAVAC vise les différends relatifs aux allégations de vices dans l’assemblage du véhicule ou les différends relatifs à l’application ou à l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Sont admissibles au programme les véhicules qui sont des modèles de l’année en cours (2009) ainsi que ceux de l’une ou l’autre des 4 années précédentes (présentement 2005) qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres.
    • Depuis 1994, l’ensemble des administrateurs provinciaux du PAVAC à travers le pays ont traité un peu plus de 108 000 demandes de renseignements provenant de consommateurs. Un bon nombre de ces demandes avaient trait à des renseignements sur le programme et sur la manière de franchir les étapes pour régler leurs différends avec les fabricants. Entre 1994 et la fin de 2008, les consommateurs ont produit 8 005 formulaires de réclamation dans le cadre du programme. De ce nombre, le niveau le plus faible est au Nunavut où trois formulaires de réclamation ont été produits et le niveau le plus élevé est en l’Ontario où 3 835 formulaires de réclamation ont été produits.
    • Environ 70 % de toutes les affaires traitées sont tranchées en faveur des consommateurs.
    • Au cours de la même période, les arbitres du PAVAC ont rendu 1 183 ordonnances de rachat des véhicules des consommateurs pour une valeur de 23,9 millions de dollars. Dans ces affaires, les arbitres du PAVAC sont arrivés à la conclusion que le rachat était la mesure de redressement la plus juste compte tenu des éléments de preuve présentés à l’audition.
    • Les ordonnances de réparation sont une autre mesure de redressement et elles représentent une partie importante des mesures de redressement accordées dans le cadre du PAVAC. Depuis 2000, plus de 1 800 ordonnances de réparation ont été rendues par les arbitres du PAVAC. Ce sont des ordonnances qui obligent le fabricant à réparer le véhicule selon les directives de l’arbitre. Au cas où les réparations ne seraient pas exécutées correctement ou que le problème se présenterait à nouveau, l’arbitre demeure saisi de l’affaire pendant 90 jours à partir de la date où les réparations sont terminées.
    • Une autre mesure de redressement qui peut être accordée aux consommateurs dans le cadre du PAVAC est celle du remboursement des réparations que le consommateur a été obligé d’exécuter et d’acquitter. Depuis 1994, les arbitres du PAVAC ont rendu 637 ordonnances de remboursement pour une valeur légèrement supérieure à 877 000 $. Ces ordonnances s’adressent aux consommateurs qui souhaitent seulement obtenir le remboursement du coût des réparations précises qui ont été effectuées à leur véhicule. Dans ces affaires, généralement, le fabricant a refusé d’exécuter les réparations visées par la garantie, mais le consommateur estime que le fabricant aurait dû être tenu responsable desdites réparations.
    • Le programme prévoit également le remboursement de menus dépenses raisonnables, comme les dépenses pour le remorquage, les tests diagnostics, l’hébergement d’urgence en raison de problèmes attribuables au véhicule.
    • En 2008, le PAVAC a traité 346 affaires. De plus, 34 affaires ont été retirées par le consommateur et 7 affaires ont été jugées inadmissibles.
    • Dans le tableau ci-dessous, sont indiqués les fabricants qui participent au PAVAC. L’objectif du PAVAC est de convaincre tous les fabricants de véhicules qui vendent des véhicules au Canada de participer au programme.
    Participants au programme
    Chrysler
    Ford
    General Motors
    Honda
    Hyundai
    Jaguar/Land Rover
    KIA
    Mazda
    Mercedes-Benz
    Nissan
    Porsche
    Subaru
    Suzuki
    Toyota
    Volkswagen
    Volvo
    Ne participant pas au programme
    BMW
    Mini
    Mitsubishi
    Ferrari
    Laborghini
    Marche à suivre pour les consommateurs
    Media Contacts
    Steve Moody
    Directeur général
    PAVAC
    smoody@camvap.ca
    416-490-0615 poste 201
    Pour les 15 ans – Résultats par province et par territoire
    Provinces Demandes de renseignements Formulaires de réclamation reçus
    Colombie-Britannique 14 370 796
    Alberta 9 710 1 025
    Saskatchewan 8 868 284
    Manitoba 1 855 386
    Ontario 57 159 3,835
    Québec 10 349 716
    Nouveau-Brunswick 1 407 237
    Nouvelle-Écosse 2 212 340
    Île-du-Prince-édouard 220 43
    Terre-Neuve-et-Labrador 1 726 318
    Nunavut 15 3
    Territoires du Nord-Ouest 145 14
    Territoire du Yukon 47 8
    Totals 108 083 8 005
    Rachats Nombre total d’affaires Total en dollars
    Colombie-Britannique 114 2 746 457.29 $
    Alberta 186 4 031 335.23 $
    Saskatchewan 37 827 613.39 $
    Manitoba 57 1 110 523.83 $
    Ontario 542 10 595 991.53 $
    Québec 115 2 197 184.37 $
    Nouveau-Brunswick 29 547 159.61 $
    Nouvelle-Écosse 37 670 532.09 $
    Île-du-Prince-édouard 4 55 787.45 $
    Terre-Neuve-et-Labrador 58 1 069 567.51 $
    Nunavut 0
    Territoires du Nord-Ouest 1 193.94 $
    Territoire du Yukon 3 42 001.18 $
    Totals 1183 23 894 347.42 $
    Rachats Nombre total d’affaires Total en dollars
    Colombie-Britannique 72 103 455.93 $
    Alberta 77 125 426.32 $
    Saskatchewan 25 52 534.21 $
    Manitoba 33 51 316.06 $
    Ontario 310 387 522.35 $
    Québec 55 99 625.39 $
    Nouveau-Brunswick 9 7 805.61 $
    Nouvelle-Écosse 29 23 900.86 $
    Île-du-Prince-édouard 3 2 649.43 $
    Terre-Neuve-et-Labrador 20 17 777.49 $
    Nunavut 1 5 007.63 $
    Territoires du Nord-Ouest 1 169.37 $
    Territoire du Yukon 2 631.54 $
    Totals 637 877 822.19 $

    En avril 2009, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) célèbre son 15e anniversaire de prestation de services de règlement des différends en matière automobile à l’intention du marché canadien avec succès.

    C’est la façon de faire des Canadiens. Autrement dit, 13 gouvernements et 16 fabricants de véhicules ont réussi à s’entendre sur la façon de régler les problèmes que rencontrent les consommateurs avec leurs véhicules. La PAVAC a été lancé, pour la première fois, le 4 avril 1994, et depuis, il est devenu un programme national qui offre des services aux consommateurs partout au pays. M. James Savary, représentant des consommateurs et président du conseil d’administration du PAVAC, a déclaré « le PAVAC constitue une approche novatrice et d’avant-garde pour régler les problèmes que rencontrent les consommateurs avec leurs véhicules. Il fournit un excellent service à toutes les parties qui y participent ».

    Le PAVAC vise deux types de différends qui peuvent se présenter avec les fabricants de véhicules.

    Pour les consommateurs, les différends qui se présentent le plus fréquemment sont les allégations de vices dans l’assemblage du véhicule. L’autre type de différend concerne l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

    Le niveau de satisfaction des clients du PAVAC est exemplaire. Les résultats d’un sondage mené en 2007 indiquent que 74 % des consommateurs qui ont eu recours au programme ont attribué la cote « excellente » ou « bonne » à leur expérience avec le PAVAC. M. James Savary a ajouté « Le succès du PAVAC est, dans une large mesure, attribuable à la détermination des fabricants participants et à leurs concessionnaires autorisés à trouver une solution juste et équitable pour leurs clients quand des différends surviennent et ne peuvent pas être réglés. Même si les fabricants automobiles fabriquent des véhicules de meilleure qualité et tentent de régler, le plus rapidement possible, les problèmes que rencontrent les consommateurs, le PAVAC, qui est un programme gratuit, demeure un « tribunal de dernière instance » efficace ».

    Le PAVAC continuera à déployer des efforts pour offrir aux consommateurs et aux fabricants un moyen juste, rapide, gratuit et amical pour régler leurs différends.

    Pour en savoir davantage en ce qui concerne le PAVAC, les consommateurs sont invités à consulter le livret de garantie du fabricant participant ou le guide du propriétaire ou encore à communiquer directement, sans frais, avec le PAVAC au numéro suivant : 1 800 207-0685 ou à consulter le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

    Pour les consommateurs, il est facile de communiquer avec le PAVAC. Vous n’avez qu’à composer, de partout au Canada, le numéro sans frais suivant : 1-800-207-0685 ou à vous rendre sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca. Le site Web du PAVAC renferme beaucoup de renseignements sur le programme et sur la façon de présenter une demande au programme. La procédure de demande peut être commencée directement à partir du site Web.

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