PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – juillet, 2023

Rapports annuels de 2022 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Aujourd’hui, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada a publié son rapport annuel pour l’année 2022.

Il s’agit de la première année de fonctionnement complète après la pandémie. Les arbitres et les différentes parties prenantes ont pu tenir les audiences en présentiel et être présents lors des inspections des véhicules des consommateurs, ce qui constitue un aspect important de la gestion des cas.

Le nombre de cas gérés par PAVAC a légèrement baissé, grâce à la normalisation des opérations et le retour aux audiences et opérations en personne après la pandémie. Dans le même temps, le nombre de personnes ayant pris contact avec PAVAC pour la première fois a augmenté. Cinquante-sept pour cent (57 %) des dossiers soumis à l’arbitrage ont entraîné une décision partielle ou intégrale en faveur du consommateur. Soixante-neuf pour cent (69 %) des dossiers soumis à une conciliation ont été résolus en faveur du consommateur.

Un programme gratuit pour les consommateurs, PAVAC offre des services de résolution des litiges dans tout le Canada. Les audiences ont toujours lieu près du domicile du consommateur, et le constructeur et le consommateur sont légalement tenus de respecter les décisions prises.

Les constructeurs automobiles participants incluent : Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Lucid Motors, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen, et Volvo.

Pour obtenir davantage de renseignements, les consommateurs peuvent accéder au site de PAVAC sur www.pavac.ca et lancer leur demande d’arbitrage en ligne à tout moment. Ils peuvent également communiquer avec PAVAC en appelant le 1-800-207-0685.

Personne-ressource pour les médias :

Stephen Moody
Directeur général
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
416-490-0615
smoody@camvap.ca

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Message d’intérêt public

Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Date de début : 28 mars 2023

Date de fin : 31 mars 2023

Nunavut 60 s

La saison du transport maritime approchant à grands pas, la Division de la protection du consommateur du ministère des Services communautaires et gouvernementaux souhaite informer les Nunavoises et Nunavois de la protection offerte aux consommateurs dans le cadre d'achat d'automobiles.

Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme d'arbitrage national qui aide les consommateurs à résoudre les litiges avec un constructeur de véhicules. Le PAVAC apporte une aide aux consommateurs en cas de défauts des véhicules et de litiges relatifs à la garantie des modèles de véhicules actuels ou anciens.

Le plan d'arbitrage garantit une résolution juste et équitable des litiges en faisant appel à des arbitres indépendants du programme. Les possibles recours sont la réparation aux frais du constructeur, le remboursement des réparations, le remboursement des frais engagés ou encore le rachat du véhicule.

Le PAVAC est un organisme sans but lucratif composé de représentants de l’industrie automobile, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des consommateurs. Pour savoir quels sont les constructeurs qui participent au programme, consultez le site du PAVAC.

Pour d’autres renseignements :

Division de la protection du consommateur

ConsumerProtection@gov.nu.ca

1-866-223-8139 (sans frais)

Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

info@camvap.ca

1-800-207-0685 (sans frais)

ᑭᒃᑯᑐᐃᓐᓇᕐᓄᑦ ᑐᓴᕋᑦᓴᐃᑦ ᐊᑐᐃᓐᓇᐃᑦ ᐃᓄᒃᑎᑐᑦ, ᖃᓪᓗᓈᑎᑐᑦ ᐃᓄᐃᓐᓇᖅᑐᓐ ᐅᐃᕖᑎᑐᓪᓗ ᐅᕙᓂ www.gov.nu.ca.

Public Service Announcements are available in Inuktitut, English, Inuinnaqtun and French on www.gov.nu.ca.

Kavamatkunnin Tuhaqtitaujukhat hailihimajun Inuktitut, Qablunaatun, Inuinnaqtun Uiuitullu uvani www.gov.nu.ca.

Les messages d’intérêt public sont disponibles en inuktitut, en anglais, en inuinnaqtun et en français au www.gov.nu.ca.

Communications

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Relations avec les médias :

Hala Duale

Spécialiste des communications

Services communautaires et gouvernementaux

867 975‑5406

hduale@gov.nu.ca

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – juillet, 2022

Rapports annuels de 2021 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui son rapport annuel pour l’année 2021. Il s’agit de la 27e année du Programme et de la deuxième année des restrictions causées par la pandémie de COVID-19. Les opérations de PAVAC ont rouvert en 2021 et la première moitié de l’année incluait des auditions en distanciel et des inspections techniques des véhicules. Dans la deuxième moitié de l’année, certaines auditions d’arbitrage se sont tenues en présentiel, après le relâchement des normes sanitaires. Les changements opérationnels approuvés par le Conseil d’administration en 2020 ont été intégralement mis en oeuvre en 2021.

« Face aux restrictions et limites sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19, PAVAC a travaillé diligemment pour continuer de servir les consommateurs et les constructeurs automobiles, » a affirmé David Adams, président du conseil d’administration du PAVAC. « La charge de travail est revenue à des niveaux similaires à ceux de 2019, » a-t-il ajouté. « Notre succès a été grandement dû aux changements de processus des constructeurs qui ont organisé des auditions en distanciel et à l’attitude positive des consommateurs qui ont adopté rapidement cette méthode ».

Gratuit pour les consommateurs, le Programme offre des services de médiation et de résolution des litiges dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Les auditions se tiennent dans la région du consommateur et les décisions sont contractuelles autant pour le consommateur que pour le constructeur. Vous trouverez davantage de détails concernant les résultats des arbitrages sur le site Web du Programme.

Les fabricants participants comprennent Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Nous encourageons les consommateurs qui souhaitent obtenir davantage de renseignements de consulter le site Web de PAVAC au www.pavac.ca. Ils peuvent effectuer leur demande en ligne à tout moment. Les consommateurs peuvent également joindre PAVAC en communiquant au 1-800-207-0685.

Personne-ressource pour les médias :

Stephen Moody
Directeur général
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
416-490-0615
smoody@camvap.ca

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Rapports annuels de 2020 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui son rapport annuel pour l’année 2020.

Le PAVAC publie chaque année son rapport dans lequel il présente les résultats du programme. Offert sans frais aux consommateurs, le programme fournit des services de règlement des différends dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Des auditions sont tenues dans la localité du consommateur et les décisions rendues par la suite lient tant celui-ci que le fabricant. Des renseignements plus détaillés sur les affaires et sur les résultats des arbitrages sont affichés dans le site Web du programme.

La Covid a bouleversé nos vies et nos activités de travail. Selon David Adams, président du conseil d’administration du PAVAC, [TRADUCTION] « [l]e PAVAC a apporté de nombreux changements opérationnels en 2020 afin de permettre au programme de continuer à offrir des services d’arbitrage aux consommateurs et aux fabricants de leurs véhicules ».

M. Adams a précisé que [TRADUCTION] « les changements apportés au programme ont permis d’améliorer le traitement des problèmes liés aux pièces du marché secondaire installées sur les véhicules et des problèmes de connectivité avec les dispositifs de tiers de façon que tant les fabricants que les consommateurs puissent déterminer plus facilement les questions que le PAVAC peut les aider à régler ».

Les fabricants participants comprennent Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Stephen Moody, le directeur général du programme, a souligné que [TRADUCTION] « les consommateurs peuvent avoir accès au PAVAC et déposer leurs demandes directement via le site Web du PAVAC, à www.pavac.ca ou par téléphone au numéro 1-800-207-0685 ». 

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications  avec les médias seulement)

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LE 2 AOÛT 2022

Vous trouverez les protocoles COVID de PAVAC pour les auditions en présentiel (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique) en cliquant sur ces deux liens.

Le port du masque ou d’une protection faciale et le maintien des distanciations physiques continueront d’être suivis en conformité avec ces deux politiques.

PAVAC continuera de surveiller les conditions sanitaires et de modifier ces protocoles pour refléter les changements des conditions de gestion de la COVID-19.

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LE 20 JUIN 2022

Même si les différents gouvernements du pays continuent à modifier les protocoles s’appliquant à la COVID-19, PAVAC continuera, à court terme, d’imposer certaines limites pour les auditions en présentiel et les inspections techniques. Vous trouverez les protocoles COVID de PAVAC pour les auditions en présentiel (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique) en cliquant sur ces deux liens.

Le port du masque ou d’une protection faciale et le maintien des distanciations physiques continueront d’être suivis en conformité avec les politiques de PAVAC.

Nous nous attendons à ce que ces politiques soient modifiées dans les 30 prochains jours pour refléter les prochains changements apportés aux politiques sanitaires gouvernementales.

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25 FÉVRIER 2022

Alors que les gouvernements à travers le pays commencent à apporter des changements aux protocoles du Covid-19, principalement pour les entreprises de services alimentaires et des services personnels, le protocole du Covid-19 du PAVAC pour les audiences en présentiel (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique) demeure en vigueur

Le maintien de ces protections sont pour toutes les parties et tous les fournisseurs de services impliqués dans la procédure PAVAC afin d’offrir une protection supplémentaire en attendant que les gouvernements modifient leurs protocoles.  Les protocoles ci-joints ont été modifiés pour changer principalement les exigences relatives aux voyages à l'extérieur du pays et le nombre de jours de quarantaine lorsqu'une personne est tenue de le faire.

Le port d'un masque ou d'un couvre-visage et le maintien de la distanciation physique continueront d'être suivis lors des audiences en présentiel ou des inspections techniques.

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12 FÉVRIER 2021

À partir du 12 février 2021, PAVAC a publié des protocoles mis à jour sur la manière dont les audiences en personne (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique). Vous trouverez les détails de ces protocoles en cliquant sur le lien correspondant.  Ces protocoles ont été mis à jour sur la base de l'outil de dépistage Covid-19 pour les entreprises et les organisations publié par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef. Le port de masques ou de masques et le maintien de la distance physique continueront d'être suivis lors d'audiences en personne ou d'inspections techniques.

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04 septembre 2020

À partir du 7 septembre 2020, PAVAC reprend les auditions en présentiel et les inspections techniques dans la plupart des provinces et territoires. Nous avons mis en place des protocoles visant à minimiser les risques de propagation de la COVID-19 pendant les auditions (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique). Vous trouverez les détails de ces protocoles en cliquant sur le lien correspondant. Ces protocoles, incluant le port du masque ou d’une protection faciale et la distanciation physique, doivent être suivis scrupuleusement pendant les auditions en présentiel et les inspections techniques.

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11 juin 2020

Le PAVAC continue d'accepter des dossiers d'arbitrage dans le cadre du programme, toutefois, en raison de la pandémie du Covid-19, nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quel moment les auditions pour ses dossiers commenceront.

Les normes de distanciation sociale et la demande de rester chez soi restent en place et sont respectées. Veuillez tenir compte de ce délai dans les dossiers lorsque vous déterminez si le PAVAC est la bonne alternative pour vous.

Nous demeurons préoccupés du point de vue de la santé et de la sécurité de tous les participants au programme et nous ne planifierons pas d'audiences tant qu'il ne sera pas opportun de le faire.

La capacité de rouvrir, partout au Canada ou à l'échelle régionale, est surveillée quotidiennement. Il y aura des avis de mise à jour ici lorsque de nouvelles informations pourront être ajoutées en ce qui concerne la planification des audiences ou des inspections techniques nécessaires par le biais du programme.

Si vous avez des questions, veuillez contacter l'administrateur provincial du PAVAC au 1-800-207-0685.

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16 avril 2020

Le Pavac, comme plusieurs autres organisations est préoccupé par la santé et la sécurité des participants au programme, en particulier pendant la pandémie du COVID-19.  Le siège social et la plupart des bureaux des administrateurs provinciaux sont actuellement fermés.  Vous pouvez toujours rejoindre un administrateur provincial par téléphone  au numéro sans frais 1-800-207-0685 ou par le biais du système de gestion des réclamations sur le site internet du PAVAC.

Le personnel du PAVAC travaille actuellement à distance, vous devez donc vous attendre à un certain retard lorsque vous communiquez par téléphone.  Par contre,  la communication  par courriel demeure actif  et n’accuse aucun retard.

Pour les consommateurs avec des dossiers actifs , l’administrateur continuera d’être en contact avec vous au besoin.

Afin de diminuer les risques au COVID- 19, les arbitres ne sont pas autorisés à se déplacer ou assister aux audiences  en présence des parties jusqu’à ce qu’ils puissent le faire en toute sécurité et aucune inspection technique ne peut être organisé pour le moment.

Le programme applique actuellement les directives de confinement à la maison et  distension  sociale demandé par nos gouvernements.

Il y aura des retards importants dans le traitement des dossiers mais  les demandes d’arbitrages continueront à être acceptées mais  le traitement des dossiers sera retardé.

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18 mars 2020

Le PAVAC comme les nombreuses  autres organisations , est préoccupé par la santé  et la sécurités des participants au programme, particulièrement pendant la période de la pandémie COVID19.  Le siège social et la plupart des bureaux des administrateurs provinciaux sont fermés.  Les contacts avec le programme sont toujours disponibles par téléphone sans frais au 1-800-207-0685 ainsi que par le biais du système de gestion des réclamations sur notre site web au www.camvap.ca . 

Le personnel du programme d’arbitrage PAVAC travaille à distance veuillez donc vous attendre à un certain retard dans les réponses aux communications téléphoniques.  Les communications par courriel ne sont pas  affectés par ces mesures.  Pour les dossiers en cour  de traitement actuellement, l’administrateur provincial communiquera avec vous au besoin.

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PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – 17 septembre 2018

Mark Nantais, président du conseil d’administration du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), a annoncé deux modifications majeures au programme qui entraîneront une hausse du montant versé aux consommateurs dans les cas où l’arbitre ordonne au fabricant de rembourser le prix d’achat de leur véhicule à l’issue d’une audition tenue dans le cadre du PAVAC.

Ces changements peuvent avoir pour effet d’augmenter le montant de rachat de quelques centaines de dollars jusqu’à une somme pouvant atteindre 3 000 $, compte tenu, à la fois, du coût initial du véhicule et de la distance que celui-ci aura parcourue à la date de l’audition tenue dans le cadre de l’arbitrage.

De plus, la somme que l’arbitre peut accorder au titre des menues dépenses passe de 500 $ à 1 000 $. Ce changement aidera les consommateurs qui doivent payer des frais de location de véhicule, de taxi, de remorquage et d’hébergement en raison des problèmes associés à leur véhicule.

Selon M. Nantais, [TRADUCTION] « [c]es changements apportés au programme permettent de tenir compte des difficultés auxquelles les propriétaires de véhicules font face à l’heure actuelle et traduisent la collaboration entre les membres du conseil d’administration du PAVAC, qui se compose de représentants des consommateurs, des gouvernements et de l’industrie ». De plus, [TRADUCTION] « ils sont plus avantageux sur le plan financier pour le consommateur ».

De l’avis de Gary Frost, représentant de l’Office de la protection du consommateur du Québec au sein du conseil d’administration du PAVAC, [TRADUCTION] «ces changements renforcent le PAVAC, un programme de règlement des différends qui peut à tout moment être rapidement mis à jour en fonction de l’évolution du secteur automobile et des besoins des consommateurs.»

Le PAVAC est accessible sans frais pour les consommateurs. Les véhicules admissibles sont ceux de l’année de modèle en cours et des quatre années précédentes. Les véhicules de 2014 et les véhicules plus récents sont admissibles jusqu’à la date limite annuelle du 30 septembre; par la suite, les véhicules de l’année 2015 et les véhicules plus récents seront admissibles. Pour obtenir des renseignements au sujet du PAVAC, les consommateurs peuvent consulter le site Web du programme, à www.pavac.ca, ou téléphoner au numéro sans frais 1-800-207-0685.

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

Le PAVAC est un programme national visant à aider les consommateurs à régler les différends qui les opposent aux constructeurs de leurs véhicules concernant des allégations de défaut dans l’assemblage du véhicule ou dans les matériaux ayant servi à le fabriquer, ainsi que l’application ou l’administration de la garantie attachée au véhicule neuf. Les différends sont réglés par voie d’arbitrage. Les membres du PAVAC comprennent tous les gouvernements des provinces et des territoires , l’Association des consommateurs du Canada, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada et la Corporation des associations de détaillants d’automobiles. Le programme est entièrement financé par les constructeurs de véhicules

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PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2018

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui ses rapports annuels de 2016 et 2017.

Trevor Todd, président du conseil d’administration du PAVAC, donne les explications suivantes : [TRADUCTION] « Le PAVAC a lancé son nouveau système de gestion de réclamations (SGR) accessible en ligne à la fin de l’année 2016 et les consommateurs ont maintenant la possibilité d’enclencher le processus et de gérer leur affaire à partir du site Web du PAVAC. Je suis heureux de dire que 90 % des consommateurs ont géré leur affaire en ligne en 2017 ».

La présentation des rapports annuels a changé, grâce à l’ajout de résumés infographiques qui expliquent les résultats des affaires. Selon M. Todd, [TRADUCTION] « [c]es rapports améliorés sur le plan graphique font partie de l’engagement du PAVAC à faire en sorte que tous les intervenants du Programme soient mieux informés au sujet des activités et des résultats du programme ». Le PAVAC présente également sur son site Web les résultats des affaires selon la marque et l’année du véhicule.

Le PAVAC est un programme qui permet que les différends opposant les consommateurs et les fabricants de véhicules automobiles soient tranchés dans le cadre d’un arbitrage obligatoire. Les différends admissibles à l’arbitrage sont ceux qui concernent les allégations de vice dans l’assemblage du véhicule ou l’application de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

Le programme couvre plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL de tous les territoires et provinces du Canada. Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Stephen Moody, le directeur général du programme, souligne que [TRADUCTION] « les consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur le PAVAC et déposer leurs
demandes directement à partir du site Web du programme à www.pavac.ca, ou en téléphonant au numéro 1-800-207-0685 ».

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications  avec les médias seulement)

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PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2016

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour l’année 2015 aujourd’hui.

Selon Trevor Todd, président du conseil d’administration, « l’approche du PAVAC en matière de communications est transparente. En effet, les rapports annuels sont publiés sur notre site Web ainsi que les résultats des affaires soumises au programme pendant l’année. Les statistiques concernant le programme sont présentées de façon claire et uniforme pour les consommateurs, conformément à notre engagement à offrir un mode de règlement juste, rapide, amical, gratuit et final. »

Dans le cas des véhicules admissibles à l’arbitrage dans le cadre du PAVAC, l’arbitre peut ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer au consommateur certaines menues dépenses ainsi que le coût des réparations déjà effectuées ou de racheter le véhicule conformément à la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions soumises à l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité. De plus, le PAVAC permet au consommateur d’obtenir jusqu’à 500 $ pour les frais d’inspection du véhicule avant la date de l’audition, s’il en fait la demande et qu’il a gain de cause à l’audition.

Stephen Moody, le directeur général du programme, s’est exprimé comme suit : « Le PAVAC offre aux consommateurs les outils dont ils ont besoin pour régler les litiges qui les opposent aux fabricants de leurs véhicules. Le PAVAC est un programme pancanadien unique qui permet de régler les différends concernant les vices imputés aux véhicules automobiles ou la façon dont le fabricant applique sa garantie attachée au véhicule neuf. »

Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo. Selon Trevor Todd, « le PAVAC couvre un peu plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL vendus sur le marché canadien ».

Les consommateurs peuvent avoir accès au PAVAC et soumettre leur demande en passant directement par le site Web du programme ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux au numéro sans frais 1-800-207-0685.

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

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PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août 7, 2014

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour les années 2012 et 2013 aujourd’hui.

Selon David Adams, président du conseil d’administration, « ces rapports annuels présentent au lecteur une revue statistique pancanadienne des réalisations du programme en 2012 et 2013.  Il est important pour les consommateurs de savoir que le PAVAC est facilement accessible lorsque des questions concernant leur véhicule ne peuvent être réglées avec le concessionnaire et le fabricant ».

Le PAVAC, le programme national du Canada qui permet le règlement des différends concernant les véhicules automobiles et opposant les consommateurs et les fabricants, est juste, rapide, amical, gratuit et final.

Dans le cas des véhicules admissibles au PAVAC, les arbitres peuvent ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer certaines menues dépenses au consommateur, de rembourser au consommateur les réparations déjà payées  ou de racheter le véhicule à l’aide de la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions visées par l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité.

Stephen Moody, directeur général, s’est exprimé comme suit : [traduction] « Les dossiers du PAVAC sont traités de la même façon dans tous les territoires et provinces du Canada. Dans la mesure du possible, les auditions sont tenues dans la ville où réside le consommateur, ce qui facilite l’accès au programme ».

Les fabricants participants comprennent Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Les consommateurs peuvent avoir directement  accès au PAVAC en consultant le site Web de celui-ci à www.pavac.ca ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux du programme au numéro sans frais 1-800-207-0685.

 

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications  avec les médias seulement)

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PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – mai 29, 2012

(Maison Hart, Toronto) Le Programme d’Arbitrage pour les Véhicules Automobiles du Canada (PAVAC), le plus grand programme d’arbitrage pour consommateurs du Canada, a dévoilé hier son nouveau logo et son site internet complètement reconçu.

« Dans l’industrie automobile les modèles de véhicules changent chaque année, en général avec des améliorations significatives, mais notre logo et notre site internet dataient d’il y a dix‐huit ans et il était temps pour un changement de modèle » selon David Adams, Président du Conseil d’Administration du PAVAC.

« De la même façon qu’un nouveau modèle de véhicule de l’année, le nouveau site internet a été remis à jour, ce qui rendra l’accès aux informations sur les services PAVAC beaucoup plus facile aux consommateurs. » ajoute David Adams, qui note de plus que « Le nouveau logo et la nouvelle identité visuelle du PAVAC symbolisent le partenariat entre le gouvernement, les consommateurs, les concessionnaires et les fabricants. La couleur et la feuille d’érable du logo identifient clairement le PAVAC comme étant dédié de manière unique au Canada, tout comme nos services sont disponibles d’une côte à l’autre sans frais pour le consommateur.

Le Ministre des Services aux Consommateurs de l’Ontario, l’honorable Margarett Best assistait à l’annonce et complimenta le PAVAC pour ses 18 années couronnées de succès à fournir ses services d’arbitrage aux consommateurs et aux fabricants. « Depuis ses débuts en Ontario en 1994, le PAVAC est devenu une histoire à succès du domaine consommateur dans chaque Province et Territoire au travers du pays avec des taux de succès positifs pour les consommateurs et un fort engagement des fabricants pour bien faire les choses » note Madame la Ministre Best.

Le PAVAC est un programme national d’arbitrage pour la résolution de différends entre les consommateurs et le fabricant de leur véhicule. Les services du programme sont gratuits pour les consommateurs et payés entièrement par le constructeur de leur véhicule. Les services de résolution des différends du PAVAC sont disponibles pour les véhicules appartenant aux modèles de l’année en cours et des quatre précédentes années (présentement 2008 ou plus récent) concernant des différends entre consommateur et fabricant sur des allégations de défauts de fabrication ou d’exécution de la garantie nouveau véhicule. Si le consommateur prévaut au terne de l’arbitrage, les arbitres PAVAC peuvent ordonner au fabricant de racheter le véhicule, le réparer ou rembourser le consommateur pour des réparations déjà effectuées et pour une gamme définie de dépenses encourues et non couvertes liées aux règles du programme.

En 2011, les arbitres du PAVAC ont prononcé 83 ordonnances de réparations, 11 de remboursements de réparations pour un total légèrement supérieur à 17.000$ et 70 de rachat pour un total de 1.930.402$. 315 nouvelles réclamations ont été traitées avec 269 dossiers passés en arbitrage durant l’année calendaire, 14 dossiers résolus avant arbitrage, 39 dossiers rétractés par le consommateurs et 5 déclarés inéligibles. L’objectif du PAVAC est de traiter le dossier du consommateur et que ce dernier en reçoive le résultat en moins de 70 jours.

Les consommateur peuvent contacter le PAVAC au moyen du site internet à www.camvap.ca ou au 1‐800‐207‐0685.

Stephen Moody
Directeur Général du PAVAC
416‐490‐0615 poste 201

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