Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a récemment annoncé deux changements majeurs au programme: l’inclusion des contrats d’entretien prolongé appuyés par le fabricant dans le calcul du « rachat » et l’accès à un montant supplémentaire de 500 $ pour les tests de diagnostic.

Le PAVAC est un programme qui offre sans frais aux consommateurs un service d’arbitrage des différends concernant explicitement les allégations de vice dans l’assemblage du véhicule ou dans les matériaux utilisés dans la fabrication du véhicule du consommateur ou les allégations relatives à l’application ou à l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

« Les consommateurs qui demandent le rachat de leur véhicule par l’intermédiaire du PAVAC pourront désormais inclure le coût des contrats d’entretien prolongé appuyés par le fabricant dans le calcul du rachat », a expliqué David Adams, président du programme. Dans bien des cas, ces contrats coûtent environ 1 000 $ au consommateur, et parfois davantage, s’ils sont achetés lors de l’achat ou de la location du véhicule.

Toujours selon M. Adams, [TRADUCTION] « Les consommateurs auront également accès désormais à un montant de 500 $ pour les tests de diagnostic auxquels ils voudront soumettre leur véhicule dans le cadre de la présentation de leur preuve. Cette mesure les aidera à présenter une analyse indépendante au soutien de leur demande ».

« Ces deux changements, a précisé M. Adams, s’inscrivent dans la démarche de révision continue que le programme fait de la Convention d’arbitrage afin de tenir compte de l’évolution du secteur de l’automobile au Canada. Leur inclusion dans le programme met en relief la valeur de l’approche non réglementaire et axée sur la collaboration que le PAVAC préconise ». Le programme traite environ 300 affaires par année et couvre les véhicules de l’année de modèle en cours et des quatre années précédentes, c’est-à-dire les véhicules de l’année 2008 et les véhicules plus récents.

Les consommateurs qui désirent se prévaloir du programme peuvent enclencher eux-mêmes leur demande en utilisant le site Web du PAVAC (www.pavac.ca) ou en communiquant avec les administrateurs provinciaux du programme au numéro 1-800-207-0685.

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est un programme national de règlement des différends qui permet de résoudre les litiges entre les consommateurs et les fabricants de leurs véhicules. Il offre sans frais aux consommateurs un service géré par l’entremise d’un partenariat formé de représentants des instances gouvernementales, des consommateurs, des concessionnaires et des fabricants. Le PAVAC, dont le coût est supporté en entier par l’industrie, témoigne de l’engagement des entreprises participantes à régler les différends qui les opposent à leurs clients sans frais pour ceux-ci et d’une façon rapide, équitable, amicale et définitive. Le programme est offert aux consommateurs depuis 1994.

Personnes-ressources :

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201

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