Log in

camvap.ca: HomeCanadian Motor Vehicle Arbitration Plan - Call us at 1-800-207-0685

Si Vous Louez Le Véhicule

Étape 1 Le montant du dépôt de garantie versé pour le Véhicule. Ce montant doit provenir directement de votre contrat de location.
Étape 2 L'acompte (y compris la valeur de votre Véhicule donné en échange, le cas échéant) tel que celui-ci figure sur votre contrat de location.
Étape 3 Nombre de mois indiqués sur votre contrat de location (c.-à-d., 24, 36, 48, 60 mois).
Étape 4 Nombre de mois au cours desquels votre Véhicule a été en service au moment de l'audition.
Étape 5 Nombre de kilomètres autorisés dans votre contrat de location.
Étape 6 Nombre de kilomètres inscrits à l'odomètre de votre Véhicule au moment de la location.
Étape 7 Nombre de kilomètres estimatifs inscrits à l'odomètre de votre Véhicule à la date de l'audition. Ce chiffre doit être calculé et vérifié par l'Arbitre à la date de l'audition.
Étape 8 Le taux du kilométrage excédentaire, tel que celui-ci figure dans votre contrat de location (c.-à-d., 0.2 = 20 cents par kilomètre.)
Étape 9 Le montant payé avant les taxes pour un Contrat d'entretien prolongé appuyé par le Fabricant, si celui-ci n'est pas inclus dans votre contrat de location (si documenté).
Étape 10 Équité négative (si documentée).
Étape 11 Taux de la TPS ou de la TVH, tel que celui-ci figure sur votre contrat de location.
         
Nombre de mois qui restent à écouler avant la fin de votre contrat de location      
L'acompte ou le dépôt de garantie (y compris la valeur de votre Véhicule donné en échange, le cas échéant) calculé au prorata de la durée du contrat de location qui reste à écoulere  
Kilométrage excédentaire parcouru      
Moins une réduction pour kilométrage excédentaire parcouru avant la date d'audition de l'arbitrage  
Moins, si elle est documentée, une réduction pour usure au titre du montant avant taxes du Contrat d'entretien prolongé appuyé par le Fabricant  
Ajoutez, si elle est documentée, une réduction du montant d'Équité négative dû au Fabricant  
Montant au titre du rachat (TPS ou TVH comprise)  

General Support: 

Call 1-800-207-0685 (toll-free)

Claims Management System Support:

Download the CMS Login Help Sheet

Email info@camvap.ca to retrieve your username

FAQ

Resources

Privacy Policy

Contact CAMVAP

All rights reserved © 2020 - CAMVAP

Powered by Wild Apricot Membership Software