Log in



Programme d’arbitrage

pour les véhicules automobiles du canada

Résoudre et régler par l’arbitrage.

 1-800-207-0685
  VOIR MA RÉCLAMATION  INTRANET ENGLISH

COMMENCEZ LA PROCÉDURE DE DEMANDE ICI 









Le PAVAC aide les consommateurs et les fabricants à régler, par un arbitrage exécutoire,
les différends qui les différends qui les opposent suite  à un vice dans l’assemblage ou dans les matériaux du 
véhicule

ou la façon dont la garantie reliée au véhicule neuf est appliquée.

Le PAVAC est rapide, amical, juste, gratuit et définitif. 


  Auditions tenues depuis 1994     

9 446

Lisez nos rapports annuels   

 Affaires réglées en 2018     

205

Consultez nos statistiques annuelles.   

________________________


DÉCOUVREZ LE PAVAC

________________________



Les fabricant qui participent volontairement au programme représentent plus de 94 % des ventes annuelles de véhicules et approuvent le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.   Consultez la liste complète des Fabricants Participants.

Vous devez avoir tenté de régler le différend avec le concessionnaire et le fabricant du véhicule. Apprenez-en davantage sur l’admissibilité, sur les ordonnances que l’arbitre peut rendre, sur les frais que la démarche peut occasionner pour vous, sur les délais, sur vos droits et sur d’autres questions en téléchargeant la brochure : Le PAVAC s’adresse-t-il à moi?  Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, téléphonez au numéro 1-800-287-0685 et parlez à un administrateur provincial. 


Si vous êtes prêt(e) à présenter votre demande, commencez la procédure en remplissant un formulaire appelé « fiche d’admissibilité » afin d’aider le PAVAC à évaluer votre admissibilité au programme et à créer un compte qui vous permettra d’avoir accès au système de gestion des réclamations.  Ayez en main les renseignements dont vous aurez besoin pour remplir la fiche d’admissibilité. Remplir la fiche d’admissibilité.

Les auditions relatives à l’admissibilité et à l’arbitrage sont tenues en privé et dirigées par l’un des arbitres en place dans chacun des territoires et des provinces. Apprenez-en davantage au sujet de la procédure d’arbitrage en téléchargeant le guide   Se préparer pour le PAVAC.

________________________


AU PAVAC

________________________


   COMMENCEZ LA PROCÉDURE DE DEMANDE ICI

Vous devez connaître les renseignements figurant sous les rubriques suivantes:

1 Le nombre de kilomètres inscrit à l’odomètre

2 Le numéro d'identification du véhicule (NIV) (trouvé sur l'enregistrement du véhicule) 

3 La marque, le modèle et l’année du véhicule et  

4 Le numéro de dossier qui doit être inscrit chez le fabricant et/ou le nom de la personne avec qui vous avez communiqué

chez le fabricant au moment où vous tentiez de régler le(s) problème(s) que présente votre véhicule. 

Support général: 

Appelez-nous au 1-800-207-0685

Système de gestion des réclamations:

Télécharger Connexion au système de gestion des réclamation

Envoyez un courriel à info@camvap.ca  pour récupérer votre nom d'utilisateur. 

FAQ


Tous droits réservés © 2019 - PAVAC

Powered by Wild Apricot Membership Software