Communiqué de presse

Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est une initiative qui permet de présenter devant une tierce partie neutre (un arbitre) les désaccords entre les consommateurs et les fabricants de véhicules, relativement à des défauts de fabrication ou à l'application de la garantie de véhicule neuf, afin de trouver une solution.

	16 août 2009 :	Des renseignements multilingues concernant le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada sont maintenant offerts sur le Web
	17 avril 2009 :	Le programme de règlement des différends en matière automobile célèbre ses 15 ans de prestation de services aux consommateurs et à l'industrie automobile
	31 juillet 2008 :	Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada publie son rapport annuel de 2007
	6 mai 2008 :	Communiqué de presse aux membres de 'Association des Journalistes Automobile du Canada - Le programme d'arbitrage national pour les consommateurs en matière de véhicules automobiles au Canada franchit des étapes importantes.

Est-ce que votre véhicule a fait l'objet d'un rachat en application du PAVAC? Pour trouver la réponse, sélectionnez « Rachat de véhicules » dans la barre de menus.

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