PAVAC

Calcul du rachat quand le véhicule vous appartient

Pour des détails précis sur le calcul du montant du rachat, veuillez consulter la Convention d'arbitrage.
Une copie est incluse avec le Formulaire de réclamation, dans la trousse de demande.
La Convention d'arbitrage peut aussi être consultée en ligne.

Étape 1
Choisissez votre province :

Étape 2
Indiquez le kilométrage inscrit à l'odomètre :
Aux fins de l'arbitre, à la date de l'audition. Les véhicules ayant été utilisés plus de 36 mois ou ayant parcouru plus de 60 000 kilomètres ne sont pas admissibles au rachat.

Étape 3
Le prix payé par le propriétaire du véhicule, tel qu'indiqué sur le contrat de vente au détail :
C'est le prix que vous avez payé, tel qu'indiqué sur votre contrat de vente au détail, ou acte de vente, avant toute allocation pour versement initial au comptant pour le véhicule en échange.

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Étape 4
Moins tout incitatif ou rabais du fabricant :
Le prix payé est réduit du montant de tout incitatif ou rabais du fabricant indiqué sur le contrat de vente au détail ou tout autre document relatif à la transaction.

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Étape 5
Moins toutes les options payées ou allouées pour des accessoires qui n'étaient pas autorisés pour installation sur votre véhicule par le fabricant, lors de la vente au détail au client original. :
Le prix payé est réduit de tous les montants payés ou alloués pour des accessoires ou options qui n'étaient pas autorisés pour installation sur votre véhicule par le fabricant, lors de la vente au détail au client original.

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Résultats du calcul

Sous-total:

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TPS (ou TVH):

$

Aux fins de l'arbitre, à la date de l'audition. Les véhicules ayant été utilisés plus de 36 mois ou ayant parcouru plus de 60 000 kilomètres ne sont pas admissibles au rachat. :

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Réduction pour usage :

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Montant du rachat (avec Réduction pour usage):

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Étape 1 Choisissez votre province :
Étape 2 Indiquez le kilométrage inscrit à l'odomètre : Aux fins de l'arbitre, à la date de l'audition. Les véhicules ayant été utilisés plus de 36 mois ou ayant parcouru plus de 60 000 kilomètres ne sont pas admissibles au rachat.
Étape 3 Le prix payé par le propriétaire du véhicule, tel qu'indiqué sur le contrat de vente au détail : C'est le prix que vous avez payé, tel qu'indiqué sur votre contrat de vente au détail, ou acte de vente, avant toute allocation pour versement initial au comptant pour le véhicule en échange.	$
Étape 4 Moins tout incitatif ou rabais du fabricant : Le prix payé est réduit du montant de tout incitatif ou rabais du fabricant indiqué sur le contrat de vente au détail ou tout autre document relatif à la transaction.	$
Étape 5 Moins toutes les options payées ou allouées pour des accessoires qui n'étaient pas autorisés pour installation sur votre véhicule par le fabricant, lors de la vente au détail au client original. : Le prix payé est réduit de tous les montants payés ou alloués pour des accessoires ou options qui n'étaient pas autorisés pour installation sur votre véhicule par le fabricant, lors de la vente au détail au client original.	$

Résultats du calcul
Sous-total:	$
TPS (ou TVH):	$
Aux fins de l'arbitre, à la date de l'audition. Les véhicules ayant été utilisés plus de 36 mois ou ayant parcouru plus de 60 000 kilomètres ne sont pas admissibles au rachat. :	$
Réduction pour usage :	$
Montant du rachat (avec Réduction pour usage):	$