Admissibilité du consommateur au PAVAC

Pour toute question complémentaire,
veuillez communiquer avec l'administrateur provincial
au 1-800-207-0685.

Deuxième étape : Êtes-vous admissible?
a)	Votre véhicule est-il un modèle des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 ou 2013?	Oui	Non
b)	Votre véhicule a-t-il parcouru moins de 160 000 km?	Oui	Non
c)	Est-ce que votre véhicule est une automobile, une fourgonnette, une petite camionnette, une mini-fourgonnette ou un véhicule utilitaire sport, dont le poids ne dépasse pas 4 536 kg (10 000 lb) (poids brut du véhicule)?	Oui	Non
d)	Étiez-vous le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le problème s'est présenté et en êtes-vous toujours le propriétaire? OU Étiez-vous le locataire du véhicule aux termes d'un contrat de location d'une durée d'au moins 12 mois au moment où le problème s'est présenté et en êtes-vous toujours le locataire?	Oui	Non
e)	Avez-vous tenté de régler le différend avec le fabricant (suivant la procédure de règlement des différends exposée dans votre livret de garantie) et avez-vous accordé au concessionnaire autorisé et au fabricant un délai raisonnable et l'occasion de régler le problème que présente votre véhicule?	Oui	Non