Arbitration and Mediation Services

Admissibilité du consommateur au PAVAC

Pour être admissible, votre différend doit porter soit sur un défaut de fabrication soit sur le non-respect, par le fabricant, de la garantie attachée au véhicule neuf.

Première étape :

Pour soumettre une demande dans le cadre du PAVAC, vous aurez besoin des renseignements suivants en ce qui concerne votre véhicule:

a) Le nombre de kilomètres inscrit à l'odomètre;

b) Le numéro d'identification du véhicule (NIV) (qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation);

c) La marque du véhicule et l'année du modèle du véhicule;

d) Le numéro du dossier qui doit être constitué chez le fabricant et/ou le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué chez le fabricant au moment où vous tentiez de régler le(s) problème(s) que présente votre véhicule.

Pour remplir la demande d'admissibilité au PAVAC en ligne, il est nécessaire d'utiliser Internet Explorer 4.x ou supérieur. Ni Netscape, ni Netscape Communicator, ni aucun autre navigateur, à l'exception d'Internet Explorer, ne sont supportés. Nous sommes désolés des inconvénients que cela peut vous causer et nous vous recommandons de passer à MS Internet Explorer.

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Première étape : Pour soumettre une demande dans le cadre du PAVAC, vous aurez besoin des renseignements suivants en ce qui concerne votre véhicule:
a)	Le nombre de kilomètres inscrit à l'odomètre;
b)	Le numéro d'identification du véhicule (NIV) (qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation);
c)	La marque du véhicule et l'année du modèle du véhicule;
d)	Le numéro du dossier qui doit être constitué chez le fabricant et/ou le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué chez le fabricant au moment où vous tentiez de régler le(s) problème(s) que présente votre véhicule.
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