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PLAINTES CONTRE LES ARBITRES
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| Nom des parties : | |
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| Arbitre : | |
| Plainte par : | |
| Date de la plainte : |
Le(s) soussigné(s), auteur(s) de la présente plainte, a(ont) lu et compris la Fiche de renseignements ci-jointe intitulée Plaintes contre les arbitres et la partie de celle-ci qui porte sur la procédure relative aux plaintes du PAVAC. Le(s) soussigné(s) confirme(nt) son(leur) choix de NE PAS contester la sentence arbitrale au moyen d'un contrôle judiciaire, d'un appel ou d'une demande d'annulation et consent(ent) à ce que la présente plainte soit plutôt traitée en vertu de la procédure relative aux plaintes du PAVAC.
En prenant part à la procédure relative aux plaintes du PAVAC, le(s) soussigné(s) accepte(nt) également de ne pas utiliser les renseignements contenus dans le rapport du spécialiste en matière d'arbitrage ou dans la décision du Conseil d'administration pour toute fin autre que pour prendre part à la procédure relative aux plaintes du PAVAC.
Le(s) soussigné(s), auteur(s) de la présente plainte, comprend(comprennent), que celle-ci doit être formulée par écrit et reçue par le directeur général, au plus tard, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l'arbitre à l'égard de l'affaire a pris fin.
| Date : | Lieu de la signature : | ||