Réclamation reçue préalablement avant le 1er décembre 2011

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2007	2008	2010
Entre le 15 juin 2006 et le 31 décembre 2007	Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2010	Aprés le 1er juillet 2010

Réclamation reçue après le 1er décembre 2011

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