Commencez la procédure de demande ici Première étape Pour soumettre une demande dans le cadre du PAVAC, vous aurez besoin des renseignements suivants en ce qui concerne votre véhicule: a. Le nombre de kilomètres inscrit à l'odomètre; b. Le numéro d'identification du véhicule (NIV) (qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation); c. La marque du véhicule et l'année du modèle du véhicule; d. Le numéro du dossier qui doit être constitué chez le fabricant et/ou le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué chez le fabricant au moment où vous tentiez de régler le(s) problème(s) que présente votre véhicule. Avez-vous toutes ces informations et êtes-vous prêt(e) à compléter ce formulaire ? * Oui Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. Deuxième étape Êtes-vous admissible? a. Votre véhicule est-il un modèle des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au PAVAC. Malheureusement, vous n'êtes pas admissible au PAVAC, car votre véhicule n'est pas un modèle qui a été fabriqué au cours des années qui sont admissibles au programme. Pour tout autre renseignement, veuillez consulter la Convention d'arbitrage. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. b. Votre véhicule a-t-il parcouru moins de 160 000 km? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au PAVAC. Malheureusement, vous n'êtes pas admissible au PAVAC, car votre véhicule a parcouru plus de 160 000 km, qui est la limite maximale en vertu du programme. Pour tout autre renseignement, veuillez consulter la Convention dÕarbitrage. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. c. Est-ce que votre véhicule est une automobile, une fourgonnette, une petite camionnette, une mini-fourgonnette ou un véhicule utilitaire sport, dont le poids ne dépasse pas 4 536 kg (10 000 lb) (poids brut du véhicule)? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au PAVAC. Malheureusement, vous n'êtes pas admissible au PAVAC, car le poids de votre véhicule dépasse le poids brut autorisé en vertu du programme. Pour tout autre renseignement, veuillez consulter la Convention d'arbitrage. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. d. Étiez-vous le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le problème s'est présenté et en êtes-vous toujours le propriétaire? OU Étiez-vous le locataire du véhicule aux termes d'un contrat de location d'une durée d’au moins 12 mois quand le problème est survenu ? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au PAVAC. Vous devez être le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule au moment où le problème se présente et vous devez l'être également au moment où vous présentez une demande dans le cadre du PAVAC. Étant donné que vous n'êtes pas le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule, le formulaire de demande d'admissibilité ne peut pas être traité. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. e. Avez-vous tenté de régler le différend avec le fabricant (suivant la procédure de règlement des différends exposée dans votre livret de garantie) et avez-vous accordé au concessionnaire autorisé et au fabricant un délai raisonnable et l'occasion de résoudre le problème ? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au PAVAC. Vous devez avoir tenté de régler le différend avec le fabricant (suivant la procédure de règlement des différends exposée dans votre livret de garantie) et vous devez avoir accordé au concessionnaire autorisé et au fabricant un délai raisonnable et l'occasion de régler le problème que présente votre véhicule avant de présenter une demande dans le cadre du PAVAC. Veuillez communiquer avec votre fabricant au numéro indiqué dans votre livret de garantie afin de tenter de régler le problème auquel vous faites face. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. Troisième étape Admissibilité du consommateur au PAVAC Veuillez fournir correctement tous les renseignements suivants : Nom * Raison sociale (si le véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise) Adresse (rue, app.) * Cité/Ville * Province/Territoire * Alberta Colombie-Britannique Manitoba Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Québec Saskatchewan T.N.-O Terre-Neuve et Labrador Yukon Île-du-Prince-Édouard Code postal (e.g. A5A 5A5) * Téléphone (rés.) * Téléphone au travail Téléphone cellulaire Télécopieur Courriel * Êtes-vous le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule ? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Vous devez être le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule au moment où le problème se présente et vous devez l'être également au moment où vous présentez une demande dans le cadre du PAVAC. Étant donné que vous n'êtes pas le propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule, le formulaire de demande d'admissibilité ne peut pas être traité. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. Quel est le nombre de kilomètres inscrit à l'odomètre ? * Le véhicule est-il utilisé à des fins commerciales ? * Oui Non Quel est le pourcentage d'utilisation du véhicule à des fins commerciales ? * Avez-vous tenté de régler le présent différend par la voie du système judiciaire * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Malheureusement, tout différend qui a fait l'objet ou qui fait l'objet d'un arbitrage ou d'une médiation en dehors du cadre de l'application du PAVAC ou qui a fait l'objet d'un litige devant les tribunaux judiciaires n'est pas admissible au PAVAC. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. Avez-vous communiqué avec le fabricant pour tenter de régler le différend ? * Oui Non Admissibilité du consommateur au PAVAC Vous devez avoir tenté de régler le différend avec le fabricant (suivant la procédure de règlement des différends exposée dans votre livret de garantie) et vous devez avoir accordé au concessionnaire autorisé et au fabricant un délai raisonnable et l'occasion de régler le problème que présente votre véhicule avant de présenter une demande dans le cadre du PAVAC. Veuillez communiquer avec le fabricant au numéro indiqué dans votre livret de garantie afin de tenter de régler le problème auquel vous faites face. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial au 1-800-207-0685. Le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué chez le fabricant ou le numéro de dossier chez le fabricant * Année-modèle du véhicule * 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Fabricant * Acura Audi DaimlerChrysler Fiat Ford General Motors Honda Hyundai Infiniti Isuzu Jaguar KIA Land Rover Lexus Mazda Mercedes Nissan Porsche Rolls-Royce Saturn Subaru Toyota Volkswagen Volvo Marque/modèle * NIV-Le numéro d'identification du véhicule * Veuillez exposer le(s) problème(s) que présente votre véhicule et que vous voulez soumettre à l'arbitrage : * Note: Le différend doit porter sur un défaut de fabrication ou vous devez avoir l'impression que le fabricant ne respecte pas la garantie attachée au véhicule neuf. L'espace libre ci-dessus doit être rempli pour que le traitement de votre demande se poursuive.
