Si Le Véhicule Vous Appartient

Pour obtenir des renseignements précis sur le calcul du montant du rachat, veuillez consulter la Convention d’arbitrage. Une copie de la Convention d’arbitrage est jointe à la trousse de demande ou peut être consultée en ligne.

Calcul du rachat quand le Véhicule Vous appartient

Utilisez votre touche « TABULATION » pour passer d'un champ de données à un autre :

Étape 1 • Nombre de kilomètres inscrits à l'odomètre

Nombre de kilomètres estimatifs inscrits à l'odomètre de votre Véhicule au moment de l'audition. Ce chiffre doit être calculé et vérifié par l'Arbitre à la date de l'audition. Les véhicules en service depuis plus de 36 mois ou qui ont parcouru plus de 60 000 kilomètres ne sont pas admissibles à un rachat.
Étape 2 • Calcul du prix d'achat du Véhicule
a) Le prix que Vous avez payé pour le Véhicule, tel qu'il est indiqué sur le contrat de vente au détail.
Ce chiffre est habituellement le premier montant indiqué dans la partie supérieure droite de votre contrat de vente au détail.
b) Plus tout montant payé ou alloué pour des accessoires ou des options installés sur votre Véhicule au moment de l'achat et qui sont inclus dans votre acte de vente, qui ont été :
     1) installés par le Fabricant; ou
     2) installés par un Concessionnaire autorisé et approuvés par le Fabricant;
         pourvu que ces options ou accessoires n'aient pas été inclus dans a).
(+) $ 
c) Plus tout montant se rapportant aux éléments qui suivent pourvu qu'ils n'aient pas été inclus dans a) :
1)  frais de transport   $ 
2)  inspection avant la livraison   $ 
3)  frais d'acquisition   $ 
4)  prélèvements sur les pneus/frais d'élimination   $ 
5)  frais règlementaires   $ 
6)  frais d'administration et de documentation   $ 
7)  taxe d'accise fédérale/taxe relative à la climatisation   $ 
8)  droits environnementaux gouvernementaux obligatoires   $ 

(+) $ 
d) Plus, si documenté, le montant avant taxe que Vous avez payé pour un Contrat d'entretien prolongé appuyé par le Fabricant visant votre Véhicule. (+) $ 
e) Moins tout montant payé ou alloué pour des accessoires ou des options installés sur votre Véhicule au moment de l'achat et qui sont inclus dans votre acte de vente, qui n'ont pas été :
     1) installés par le Fabricant; ou
     2) installés par un Concessionnaire autorisé et approuvés par le Fabricant.
(-) $ 
f) Moins, si documenté, tout montant au titre de l'équité négative. (-) $ 
g) Moins, si documenté, tout rabais, escompte ou incitatif accordé par le Fabricant ou par le concessionnaire, qui ne figure pas clairement sur le contrat de vente au détail ou sur l'acte de vente. (-) $ 
h) Moins tout rabais, escompte ou incitatif accordé par le Fabricant ou par le concessionnaire, qui figure sur le contrat de vente au détail ou sur l'acte de vente, mais qui n'a pas été soustrait du prix que vous avez payé pour le Véhicule, tel que celui-ci est indiqué en a). (-) $ 
i) Moins Réduction pour usure. Cette réduction peut être appliquée ou réduite ou non par l'Arbitre en fonction de la durée durant laquelle Votre Véhicule a été en service ou du nombre de kilomètres parcourus par Votre Véhicule au moment de l'audition. (-) $ 
j) Inscrire le taux tel que celui-ci est indiqué sur votre acte de vente pour calculer la TPS ou la TVH applicable.
         
Rachat - Aucune réduction au titre du kilométrage excédentaire
(TPS ou TVH comprise)
Rachat - Avec réduction au titre du kilométrage excédentaire
(TPS ou TVH comprise)

Notes concernant le rachat d'un Véhicule qui Vous appartient • Étape 2

Étape 2a)  Cet alinéa comprend le prix de votre Véhicule ainsi que le prix des options approuvées par le Fabricant.
Étape 2b)  Cet alinéa comprend les accessoires approuvés par le Fabricant qui ont été installés par le Fabricant ou par un Concessionnaire autorisé. Comme exemples, on peut mentionner les déflecteurs de capot, les supports à vélos et les toiles de revêtement pour camion.
Étape 2c)  Ces montants sont précis et doivent figurer sur votre acte de vente. Ils ne comprennent pas des articles comme notamment les protections pour le tissus et pour la peinture, la protection anticorrosion, le marquage du Véhicule, les frais de carburant, les démarreurs à distance, les droits d'immatriculation et de licence.
Étape 2d)  Le contrat d'entretien doit figurer sur la liste approuvée par le PAVAC des Contrats d'entretien prolongé appuyé par le Fabricant, qui vous a été remise par l'Administrateur provincial.
Étape 2e)  Cet alinéa exclut les accessoires approuvés par le Fabricant qui n'ont pas été installés par le Fabricant ou par un Concessionnaire autorisé. Comme exemples, on peut mentionner les accessoires du marché des pièces de rechange, les mécanismes d'attelage, les chevalets d'arrimage, etc.
Étape 2f)  L'équité négative doit être prouvée conformément aux paragraphes 8.4 et 18.16 de la Convention d'arbitrage.
Étape 2g)  Les rabais ou les incitatifs accordés par le Fabricant qui ne figurent pas sur le contrat de vente au détail ou sur l'acte de vente doivent être prouvés conformément au paragraphe 8.4 de la Convention d'arbitrage. Les rabais ou les incitatifs qui figurent sur l'acte de vente mais qui ne sont pas indiqués dans les montants énumérés à l'alinéa a) doivent être énumérés ici.
Étape 2i)  Si un rachat est accordé, Vous pouvez présenter une demande à votre gouvernement provincial ou territorial (sauf l'Alberta) pour obtenir le remboursement de la taxe de vente provinciale ou territoriale. Les résidents du Québec doivent communiquer avec l'Administrateur provincial du Québec pour obtenir son aide.
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