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Rapport annuel du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour l’année 2015

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2016

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour l’année 2015 aujourd’hui.

Selon Trevor Todd, président du conseil d’administration, « l’approche du PAVAC en matière de communications est transparente. En effet, les rapports annuels sont publiés sur notre site Web ainsi que les résultats des affaires soumises au programme pendant l’année. Les statistiques concernant le programme sont présentées de façon claire et uniforme pour les consommateurs, conformément à notre engagement à offrir un mode de règlement juste, rapide, amical, gratuit et final. »

Dans le cas des véhicules admissibles à l’arbitrage dans le cadre du PAVAC, l’arbitre peut ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer au consommateur certaines menues dépenses ainsi que le coût des réparations déjà effectuées ou de racheter le véhicule conformément à la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions soumises à l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité. De plus, le PAVAC permet au consommateur d’obtenir jusqu’à 500 $ pour les frais d’inspection du véhicule avant la date de l’audition, s’il en fait la demande et qu’il a gain de cause à l’audition.

Stephen Moody, le directeur général du programme, s’est exprimé comme suit : « Le PAVAC offre aux consommateurs les outils dont ils ont besoin pour régler les litiges qui les opposent aux fabricants de leurs véhicules. Le PAVAC est un programme pancanadien unique qui permet de régler les différends concernant les vices imputés aux véhicules automobiles ou la façon dont le fabricant applique sa garantie attachée au véhicule neuf. »

Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo. Selon Trevor Todd, « le PAVAC couvre un peu plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL vendus sur le marché canadien ».

Les consommateurs peuvent avoir accès au PAVAC et soumettre leur demande en passant directement par le site Web du programme ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux au numéro sans frais 1-800-207-0685.

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)