Rapport annuel du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour l’année 2015 Publiée le août 10, 2016
Rapports annuels de 2012 et 2013 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada Publiée le août 7, 2014
Améliorations apportées au Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour les consommateurs Publiée le décembre 1, 2011
Régler les questions avec les fabricants de véhicules Rapports annuels 2008 et 2009 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada Publiée le septembre 13, 2010
Des renseignements multilingues concernant le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada sont maintenant offerts sur le Web Publiée le août 16, 2009
Le programme de règlement des différends en matière automobile célèbre ses 15 ans de prestation de services aux consommateurs et à l’industrie automobile Publiée le avril 16, 2009
Le Programme d’arbitrage national pour les consommateurs en matière de véhicules automobiles au Canada franchit des étapes importantes Publiée le mai 6, 2008
