D’arbitrage

L’arbitrage exécutoire s’entend d’un arbitrage où vous et le fabricant d’automobiles convenez d’accepter la décision d’une personne impartiale, appelée arbitre, qui entendra les deux parties dans le cadre d’une audition, évaluera les éléments de preuve et rendra une décision finale, á laquelle vous et le fabricant serez liés.

Si vous présentez vos arguments de façon convaincante et que l’arbitre du PAVAC rend une décision en votre faveur, l’arbitre pourra ordonner au fabricant de réparer ou de racheter votre véhicule. Toutefois, si le fabricant présente ses arguments de façon plus convaincante, l’arbitre rejettera votre réclamation.

La décision écrite de l’arbitre est appelée sentence. Une fois que l’arbitre rend sa sentence, l’affaire est terminée. Ni vous ni le fabricant ne pouvez interjeter appel de la décision, et vous devez, tous les deux, faire ce qui est nécessaire pour vous conformer á la décision de l’arbitre.

Le mandat de l’arbitre et la procédure d’arbitrage sont exposés dans la Convention d’arbitrage du PAVAC, que vous pouvez consulter á www.pavac.ca ou obtenir auprès de l’administrateur provincial.