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Statistiques sur les sentences arbitrales du PAVAC 1999

Les statistiques ci-dessous sont tirées de toutes les causes arbitrées en vertu de l’Entente sur l’arbitrage datée du 15 juin 1999. Toutes les causes de sentences de consentement et toutes les causes 1999 en attente d’être complétées seront affichées le 31 mars de l’an 2000

Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
CHRYSLER 1995 CARAVAN Air/chauf./climat. Aucune resp.
CHRYSLER 1995 COLT Freins Aucune resp.
CHRYSLER 1995 DAKOTA Direction/Suspension Aucune resp.
CHRYSLER 1995 DODGE CARAVAN Transmission Aucune resp.
CHRYSLER 1995 DODGE NEON HIGHLINE Moteur Aucune juridict.
CHRYSLER 1995 GRAND CHEROKEE Moteur Aucune resp.
CHRYSLER 1995 INTREPID Air/chauf./climat. Aucune resp.
CHRYSLER 1995 NEON Extérieur Aucune resp.
CHRYSLER 1995 NEON Air/chauf./climat. Réparations
CHRYSLER 1995 NEW YORKER Moteur Aucune resp.
CHRYSLER 1995 RAM PICK-UP Moteur Aucune resp.
CHRYSLER 1996 CARAVAN Transmission Aucune resp.
CHRYSLER 1996 CARAVAN Transmission Aucune resp.
CHRYSLER 1996 GRAND VOYAGER Moteur Aucune resp.
CHRYSLER 1996 INTREPID Moteur Aucune resp.
Air/chauf./climat.
CHRYSLER 1996 NEON Moteur Aucune resp.
Freins
Air/chauf./climat.
CHRYSLER 1996 SEBRING JXI Extérieur Aucune resp.
CHRYSLER 1997 DODGE CARAVAN Intérieur Réparations
CHRYSLER 1997 GRAND VOYAGER Transmission Aucune resp.
CHRYSLER 1998 CONCORD Freins Aucune resp.
Suspension
Air/chauf./climat.
Extérieur
CHRYSLER 1998 DODGE 4X4 Moteur Aucune resp.
CHRYSLER 1998 DODGE DAKOTA Moteur Réparations
Transmission
Freins
Direction/Suspension
Extérieur
CHRYSLER 1998 DODGE RAM Extérieur Aucune resp.

Aucune décision consent.

CHRYSLER 1998 DODGE RAM 1500 Transmission Aucune resp.
CHRYSLER 1998 DODGE RAM 1500 SERIES Freins Aucune resp.
CHRYSLER 1998 DODGE RAM QUAD CAB Extérieur Réparations
CHRYSLER 1998 GRAND CHEROKEE Freins Aucune juridict.
Direction/Suspension
CHRYSLER 1998 JEEP CHEROKEE Extérieur Réparations
CHRYSLER 1998 NEON Moteur Rachat
CHRYSLER 1998 RAM Transmission Réparations
CHRYSLER 1998 RAM Transmission Rachat
Freins
Direction/Suspension
CHRYSLER 1998 VOYAGER Informat./électr. Aucune resp.
CHRYSLER 1999 DAKOTA RT Extérieur Réparations
CHRYSLER 1999 JEEP CHEROKEE Moteur Réparations
Air/chauf./climat. Aucune décision consent.
Informat./électr.
Extérieur
CHRYSLER 1999 RAM Moteur Réparations
CHRYSLER 1999 STRATUS Freins Rachat
Air/chauf./climat.
Extérieur
Intérieur
FORD 1995 F150 2 WHEEL DRIVE Direction/Suspension Réparations
FORD 1995 MUSTANG Freins Réparations
FORD 1995 RANGER Transmission Aucune resp.
FORD 1995 SABLE Transmission Aucune resp.
Extérieur
FORD 1995 VILLAGER Moteur Aucune resp.
Air/chauf./climat.
FORD 1995 WINDSTAR Moteur Aucune resp.
FORD 1995 WINDSTAR LX Extérieur Aucune resp.
FORD 1996 ESCORT Freins Rachat
FORD 1996 SABLE Transmission Aucune resp.
FORD 1996 WINDSTAR Freins Reimburse Réparations
FORD 1997 AEROSTAR Freins Aucune resp.
FORD 1997 AEROSTAR Freins Aucune resp.
FORD 1997 F150 Moteur Rachat
Freins Reimburse Réparations
FORD 1997 WINDSTAR Direction/Suspension Reimburse Réparations
FORD 1998 ESCORT Extérieur Aucune resp.
FORD 1998 F150 4X4 SUPER CAB Moteur Rachat
Direction/Suspension
Extérieur
FORD 1998 F150 XLT Transmission Aucune resp.
FORD 1998 MYSTIQUE Air/chauf./climat. Rachat
FORD 1998 RANGER Extérieur Aucune resp.
FORD 1998 RANGER Direction/Suspension Réparations
FORD 1998 SABLE Moteur Réparations
Aucune décision consent.
FORD 1998 WINDSTAR Moteur Aucune resp.
FORD 1998 WINDSTAR Informat./électr. Reimburse Réparations
FORD 1998 WINDSTAR Direction/Suspension Rachat
FORD 1999 COUGAR Moteur Réparations
Transmission
Direction/Suspension
Extérieur
FORD 1999 ESCORT Direction/Suspension Aucune resp.
Extérieur
FORD 1999 F250 Moteur Réparations
Direction/Suspension
Air/chauf./climat.
Informat./électr.
Extérieur
Intérieur
Accessories
FORD 1999 F350 Transmission Réparations
FORD 1999 MUSTANG Extérieur Réparations
Reimburse Réparations
FORD 1999 MYSTIQUE Moteur Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1995 ACHIEVA Moteur Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1995 BLAZER Moteur Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1995 CHEVY 4X4 EXT CAB DIESEL Moteur Réparations
GENERAL MOTORS 1995 CK TRUCK Transmission Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1995 FIREBIRD Moteur Réparations
Transmission
Direction/Suspension
Informat./électr.
Extérieur
Accessories
GENERAL MOTORS 1995 LUMINA Transmission Reimburse Réparations
Frais forfaitaires
GENERAL MOTORS 1996 CAVALIER Intérieur Réparations
GENERAL MOTORS 1996 SUNFIRE Transmission Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1997 SUBURBAN Moteur Reimburse Réparations
Freins
GENERAL MOTORS 1997 TRANSPORT Extérieur Réparations
GENERAL MOTORS 1998 3/4 TON PICKUP Direction/Suspension Aucune juridict.
Extérieur
GENERAL MOTORS 1998 ASTRO Moteur Réparations
Transmission
Freins
Direction/Suspension
Informat./électr.
Extérieur
Intérieur
GENERAL MOTORS 1998 CATERA Moteur Aucune juridict.
GENERAL MOTORS 1998 CAVALIER Z24 Intérieur Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1998 SANOMA Moteur Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1998 SILVERADO Transmission Réparations
GENERAL MOTORS 1998 SILVERADO DIESEL Extérieur Aucune juridict.
GENERAL MOTORS 1998 SUNFIRE Transmission Aucune resp.
Freins
Direction/Suspension
Extérieur
GENERAL MOTORS 1998 TRANS AM Freins Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1998 TRANSPORT Moteur Aucune resp.
GENERAL MOTORS 1999 ASTRO Extérieur Rachat
GENERAL MOTORS 1999 JIMMY Direction/Suspension
Aucune décision consent.
GENERAL MOTORS 1999 JIMMY Informat./électr. Rachat
HONDA 1998 ACCORD Moteur Rachat
HONDA 1999 ACURA 3.2 TL Transmission Aucune resp.
HONDA 1999 CIVIC Moteur Aucune resp.
Direction/Suspension
HYUNDAI 1995 ELANTRA Moteur Aucune resp.
MAZDA 1995 4X2 B2300 Extérieur Réparations
MAZDA 1998 PICKUP Freins Réparations
Direction/Suspension Aucune resp.
Extérieur
NISSAN 1995 240 Direction/Suspension Aucune resp.
NISSAN 1998 QUEST Extérieur Aucune resp.
NISSAN 1999 INFINITI QX4 Direction/Suspension Rachat
NISSAN 1999 PATHFINDER Direction/Suspension Aucune juridict.
Frais forfaitaires
SUZUKI 1996 SIDEKICK Moteur Aucune resp.
TOYOTA 1998 CAMRY Moteur Aucune resp.
Direction/Suspension
TOYOTA 1998 CAMRY Direction/Suspension Aucune resp.
Extérieur
TOYOTA 1998 COROLLA Extérieur Aucune resp.
TOYOTA 1998 SR5 Direction/Suspension Rachat
VOLKSWAGEN 1995 GOLF Extérieur Réparations
VOLKSWAGEN 1997 JETTA Transmission Aucune resp.
VOLVO 1999 S80 T6 Moteur Aucune resp.