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Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2015

Tenir compte des remarques qui suivent en lisant les présentes données

Le tableau ci-dessous présente les renseignements sommaires concernant chaque affaire ayant fait l’objet d’un arbitrage en application du PAVAC en 2015. Il est important de situer ces renseignements concernant chaque affaire dans leur contexte. À chaque année, il y a plus de quatre millions de véhicules qui sont admissibles au Programme. En 2015, il y a eu 254 affaires qui ont été traitées en application du PAVAC. Ce faible nombre d’affaires traitées est révélateur de la qualité des véhicules automobiles fabriqués aujourd’hui.

Replacé dans son contexte, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage représente moins de 1/100 de un pour cent de tous les véhicules admissibles. Par ailleurs, le nombre de demandes de renseignements, par les consommateurs, concernant le Programme ne représente que 2/10 de un pour cent de tous les véhicules admissibles.

Par conséquent, les présentes données n’ont aucune valeur sur le plan statistique et elles ne doivent pas être interprétées comme étant une affirmation, positive ou négative, sur la qualité ou sur la fiabilité de tout modèle ou sur les produits, en général, de tout fabricant.

D’une part, entre le moment où un différend se présente entre un consommateur et un fabricant et le moment où il est soumis à l’arbitrage en application du PAVAC, le fabricant estime qu’il a fait tout ce qu’il pouvait faire pour régler la plainte du consommateur. D’autre part, du point de vue du consommateur, la position prise par le fabricant ou les mesures prises par celui-ci ne répondent pas à ses attentes. Dans une telle situation, le recours au PAVAC permet donc, à la fois, au consommateur et au fabricant de régler le différend qui les oppose devant un arbitre indépendant sans avoir à assumer les frais et à subir les délais qui souvent accompagnent le recours devant un tribunal judiciaire.

Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

  • Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais.
  • Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC.
  • Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule.
  • Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 500 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule.
  • Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.
  • Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.
  • Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricant.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
FCA Canada 2014 200 S Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 DART Accessories, Transmission Rachat
FCA Canada 2012 DODGE AVENGER Moteur Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 DODGE AVENGER Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE DART Moteur Rachat
FCA Canada 2013 DODGE GRAND CARAVAN Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 DODGE GRAND CARAVAN Transmission Rachat
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2014 DODGE GRAND CARAVAN Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2014 DODGE JOURNEY Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE RAM 1500 Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Tranmission Rachat
FCA Canada 2014 DODGE RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 DODGE RAM 3500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
FCA Canada 2015 DODGE RAM 3500 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 DODGE RAM SPORT Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 DODGE RAM SPORT QUADCAB Extérieur Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 FIAT Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2013 FIAT 500 CATTIVA Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 FIAT 500 SPORT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 FIAT 500L LOUNGE Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2014 FIAT 500L TREKKING Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Transmission Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Moteur, Transmission Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Direction/Suspension Rachat
FCA Canada 2014 JEEP CHEROKEE Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat, Aucune compétence
FCA Canada 2015 JEEP CHEROKEE Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Accessories Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
FCA Canada 2015 JEEP GRAND CHEROKEE Transmission Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2010 JEEP GRAND CHEROKEE LAREDO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 JEEP GRAND CHEROKEE OVERLAND Direction/Suspension Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP PATRIOT Extérieur Rachat
FCA Canada 2012 JEEP WRANGLER Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2013 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER Moteur Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER RUBICON Ordinateur/ Électricité Rachat
FCA Canada 2014 JEEP WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
FCA Canada 2011 JOURNEY Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2013 JOURNEY Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
FCA Canada 2011 RAM 1500 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
FCA Canada 2012 RAM 1500 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
FCA Canada 2014 RAM 1500 Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
FCA Canada 2014 RAM 1500 Moteur Rachat
Ford 2013 CMAX Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 EDGE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 EDGE Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EDGE Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 EDGE LIMITED Accessories Rachat
Ford 2009 ESCAPE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 ESCAPE Accessories, Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 ESCAPE Ordinateur/ Électricité, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2014 ESCAPE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2015 ESCAPE Direction/Suspension Rachat,
Ford 2013 ESCAPE SE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 ESCAPE XLT Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EXPLORER XLT Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 EXPLORER XLT Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 F SERIES LD Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2010 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Moteur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2012 F150 Freins, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2012 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 F150 Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2014 F150 Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2014 F150 Extérieur Rachat
Ford 2014 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2015 F150 Ordinateur/ Électricité, Moteur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2015 F150 Ordinateur/ Électricité Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2014 F250 Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 FIESTA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2013 FIESTA Transmission Aucune responsabilité
Ford 2013 FIESTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FIESTA Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2015 FIESTA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Ford 2014 FIESTA SE Transmission Rachat
Ford 2011 FIESTA SES Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 FLEX Moteur, Extérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 FOCUS Moteur, Extérieur, Tranmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2013 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FOCUS Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Ford 2013 FOCUS Transmission Rachat
Ford 2014 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS SE Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS SE Freins Aucune responsabilité
Ford 2015 FOCUS SE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS SE 4DR Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2014 FOCUS SEL Accessories, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2013 FOCUS ST Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2012 FUSION Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN NAVIGATOR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 MKZ Accessories, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2015 MKZ 2015HYBRID Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2012 MUSTANG Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 MUSTANG CONVERTIBLE Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2011 ACADIA SLE Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2011 BUICK ENCLAVE Freins Remboursement du coût des réparations
General Motors 2011 CRUZE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2014 CRUZE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
General Motors 2014 CRUZE DIESEL Ordinateur/ Électricité Rachat
General Motors 2013 CTS4 COUPE Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2014 IMPALLA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2015 REGAL Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2014 SIERRA 1500 Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2011 SIERRA NEVADA EDITION 4RM Ordinateur/ Électricité, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2014 SIERRA SLE Z71 4X4 CC Direction/Suspension Rachat
General Motors 2013 SILVERADO Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2014 TRAVERSE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2013 VOLT Ordinateur/ Électricité Remboursement du coût des réparations
Honda 2013 ACCORD Accessories Aucune responsabilité
Honda 2015 ACCORD Transmission Rachat
Honda 2014 ACURA RDX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2012 CIVIC Transmission Aucune responsabilité
Honda 2013 CIVIC SE Accessories Autres sentences rendues par consentement
Honda 2011 CRV Moteur Aucune responsabilité
Honda 2013 CRV Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2014 CRV Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Transmission Aucune responsabilité
Honda 2015 CRV Friens, Direction/Suspension Rachat
Honda 2014 CRV LX Direction/Suspension Rachat
Honda 2012 PILOT Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2014 ACCENT Extérieur Rachat
Hyundai 2011 ELANTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2013 ELANTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2013 ELANTRA Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2013 ELANTRA Extérieur Rachat
Hyundai 2015 ELANTRA GT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Hyundai 2015 GENESIS Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2013 GENESIS COUPE Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2014 SANTE FE Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2010 SONATA Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SONATA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Hyundai 2015 SONATA Accessories Rachat
Hyundai 2014 SONATA GL Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2013 SONATA GLS Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Hyundai 2013 VELOSTAR TURBO Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Hyundai 2013 VELOSTER Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2013 VELOSTER Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2012 VELOSTER TECH PKG Accessories Rachat
KIA 2014 FORTE KOUP Ordinateur/ Électricité, Moteur Rachat, Autres sentences rendues par consentement
KIA 2015 SORENTO Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Land Rover 2012 RANGE ROVER SPORT Accessories Aucune responsabilité
Mazda 2014 3 Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2014 6 GX Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2013 B250 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2013 B250 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2011 C250 Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2013 C300 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2011 370Z Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2011 ALTIMA Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2012 ALTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2013 ALTIMA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2014 ALTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2014 ALTIMA Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2014 ALTIMA 3 5 SL Transmission Rachat
Nissan 2012 INFINITI M37X Intérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2011 JUKE Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2011 MAXIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2012 MAXIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2014 MURANO Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2013 PATHFINDER Transmission Rachat
Nissan 2015 PATHFINDER Transmission Rachat
Nissan 2014 PATHFINDER HYBRID Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2014 PATHFINDER SV AWD Ordinateur/ Électricité, Transmission Rachat
Nissan 2014 Q50 Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2011 QUEST Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2011 QUEST Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Nissan 2014 ROGUE Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Nissan 2012 SENTRA Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Nissan 2013 SENTRA Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2013 SENTRA Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2015 VERSA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Nissan 2014 VERSA NOTE Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2013 BRZ Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Subaru 2015 CROSSTREK Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Subaru 2013 FORESTER Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2014 FORESTER Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2013 IMPREZA SE AWD Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2012 IMPREZZA Moteur Rachat
Subaru 2015 OUTBACK Accessories, Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Subaru 2015 WRX Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2014 CAMRY Extérieur, Intérieur Rachat
Toyota 2015 CAMRY Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2013 CAMRY LE Extérieur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2014 COROLLA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2012 FJ CRUISER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2012 RAV4 Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2013 SCION FRS Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2015 SCION TC Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2013 TACOMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 AUDI Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 AUDI A5 Freins Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2014 AUDI Q7 PREMIUM Freins Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 JETTA Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2014 JETTA HIGHLINE TDI Ordinateur/ Électricité Rachat
Volkswagen 2014 JETTA TDI Moteur, Extérieur, Tranmission Rachat
Volkswagen 2012 PASSAT Moteur Aucune compétence
Volkswagen 2012 PASSAT Freins Aucune responsabilité
Volkswagen 2013 PASSAT TDI Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2014 TIGUAN Accessories Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2011 TOUAREG Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Volvo 2014 XC70 T6 AWD Freins, Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité