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Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2013

Tenir compte des remarques qui suivent en lisant les présentes données

Le tableau ci-dessous présente les renseignements sommaires concernant chaque affaire ayant fait l’objet d’un arbitrage en application du PAVAC en 2013. Il est important de situer ces renseignements concernant chaque affaire dans leur contexte. À chaque année, il y a plus de quatre millions de véhicules qui sont admissibles au Programme. En 2013, il y a eu 255 affaires qui ont été traitées en application du PAVAC. Ce faible nombre d’affaires traitées est révélateur de la qualité des véhicules automobiles fabriqués aujourd’hui.

Replacé dans son contexte, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage représente moins de 1/100 de un pour cent de tous les véhicules admissibles. Par ailleurs, le nombre de demandes de renseignements, par les consommateurs, concernant le Programme ne représente que 2/10 de un pour cent de tous les véhicules admissibles.

Par conséquent, les présentes données n’ont aucune valeur sur le plan statistique et elles ne doivent pas être interprétées comme étant une affirmation, positive ou négative, sur la qualité ou sur la fiabilité de tout modèle ou sur les produits, en général, de tout fabricant.

D’une part, entre le moment où un différend se présente entre un consommateur et un fabricant et le moment où il est soumis à l’arbitrage en application du PAVAC, le fabricant estime qu’il a fait tout ce qu’il pouvait faire pour régler la plainte du consommateur. D’autre part, du point de vue du consommateur, la position prise par le fabricant ou les mesures prises par celui-ci ne répondent pas à ses attentes. Dans une telle situation, le recours au PAVAC permet donc, à la fois, au consommateur et au fabricant de régler le différend qui les oppose devant un arbitre indépendant sans avoir à assumer les frais et à subir les délais qui souvent accompagnent le recours devant un tribunal judiciaire.

Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

  • Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais.
  • Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC.
  • Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule.
  • Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 500 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule.
  • Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.
  • Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.
  • Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricant.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2013 JOURNEY Accessories, Freins Rachat
Chrysler 2010 DODGE RAM 1500 Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2013 RAM TRUCK 1500 SPORT Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2011 JOURNEY Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2012 DODGE RAM 1500 ST Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2012 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Brakes, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Freins, Moteur Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Freins, Moteur Rachat
Chrysler 2010 JOURNEY Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2012 RAM 3500 Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2010 TOWN AND COUNTRY LTD Moteur Rachat
Chrysler 2012 WRANGLER Moteur Rachat
Chrysler 2012 WRANGLER SPORT Moteur Rachat
Chrysler 2013 JOURNEY Moteur Rachat
Chrysler 2010 JEEP WRANGLER Moteur, Extérieur Rachat
Chrysler 2012 RAM Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2013 GRAND CARAVAN Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2011  JEEP WRANGLER SPORT Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2011 WRANGLER SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2012 JEEP SAHARA Extérieur Rachat
Chrysler 2012 RAM3500 Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2013 CARAVAN Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2011 200 LX Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2011 RAM Transmission Rachat
Chrysler 2012 CHARGER SXT Freins Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 CARAVAN Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 CARAVAN Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2013 JEEP PATRIOT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2009 TOWN AND COUNTRY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 CHARGER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2011 JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2011 RAM 2500 Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP PATRIOT Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2011 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2013 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur,  Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2013 RAM TRUCK 1500 SPORT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2011 GRAND CHEROOKEE SPECIAL EDITION Moteur Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 200 Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 300 Freins, Moteur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 JOURNEY Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2012 GRAND CARAVAN Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2013 RAM Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2012 RAM 3500 Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2013 GRAND CARAVAN Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2013 GRAND CARAVAN Transmission Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2010 JOURNEY Transmission Remboursement des menues dépenses, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 PATRIOT Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2012 CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 JEEP WRANGLER SAHARA UNLIMITED Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 300 Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 DODGE RAM TRUCK Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 300C Accessories,  Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Rachat
Chrysler 2007 RAM 2500 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Accessories , Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Ford 2013 ESCAPE Accessories,  Extérieur, Transmission Rachat
Ford 2013 MUSTANG Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité,  Moteur Rachat
Ford 2011 F150 Brakes, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission, Rachat
Ford 2011 F350 Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2013 ESCAPE Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2011 FORD F150 Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Ford 2012 F150 Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Ford 2013 EXPLORER Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2008 F150 Moteur Rachat
Ford 2011 FIESTA SEL Moteur, Transmission Rachat
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Rachat
Ford 2013 F150 Extérieur Rachat
Ford 2011 FLEX Direction/Suspension Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2011 FLEX Transmission Rachat
Ford 2013 FIESTA Transmission Rachat
Ford 2012 F150 Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 TAURUS Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 F150 Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune compétence
Ford 2012 FOCUS TITANIUM Accessories Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Accessories, Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 F350 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 MUSTANG Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 FUSION Moteur Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN MKX Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN MKZ Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2012 EXPLORER Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2010 FOCUS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE XLT Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE XLT Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2012 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité, Aucune compétence
Ford 2012 FOCUS SEL Transmission Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Ford 2011 ESCAPE Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2010 ESCAPE Extérieur, Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 F150 Accessories, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Remboursement des menues dépenses
Ford 2010 EDGE Ordinateur/Électricité Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 FUSION Extérieur Remboursement du coût des réparations
Ford 2011 MKX Accessories Faire effectuer les réparations
Ford 2012 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE LIMITED Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 MUSTANG Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 EDGE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2013 LINCOLN MKX Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 FORD Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2011 MKS Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 ESCAPEXLT Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2010 F150 Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2012 FIESTA Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2013 FOCUS Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2011 F150 Direction/Suspension, Transmission, Faire effectuer les réparations, Rachat
Ford 2013 FOCUS Ventilation/Chauffage/Climatisationl, Moteur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Ford 2013 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2012 CAMARO Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
General Motors 2011 ACADIA DENALI Moteur Rachat
General Motors 2012 MALIBU Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2010 COBALT Direction/Suspension Rachat
General Motors 2012 MALIBU Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2011 EQUINOX LX Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2009 SIERRA 1500 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 CHEVROLET COLORADO Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2010 SILVERADO 2500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 TERRAIN Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2009 MALIBU Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 EQUINOX Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2009 ACADIA SLT1 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2010 ACADIA Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2010 BUICK LACROSSE CXL Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2008 ALLURE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2012 CRUZE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
General Motors 2013 CHEVROLET CRUZE Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2009 ACURA Moteur Aucune responsabilité
Honda 2013 ACURA RDX Moteur Aucune responsabilité
Honda 2012 PILOT Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2012 SONATA Accessories, Moteur ,Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2011 SANTA FE Moteur Rachat
Hyundai 2012 SANTA FE Moteur Rachat
Hyundai 2011 SONATA Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2012 SONATA Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2013 ELANTRA Extérieur, Intérieur Rachat
Hyundai 2012 GENESIS COUPE Moteur, Transmission Aucune compétence
Hyundai 2010 ELANTRA GL Extérieur, Direction/Suspension Aucune compétence
Hyundai 2012 SANTA FE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 VERACRUZ Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2012 ELANTRA Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2013 SONATA TURBO Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SANTA FE Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SONATA Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SANTA FE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2010 VERACRUZ GLS LIMITED Accessories Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2012 ELANTRA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 SANTA FE GLS Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2013 TUSSAN DL Moteur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2011 TUSCON LTD Extérieur Faire effectuer les réparations, Rachat
Hyundai 2013 SANTE FE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2014 SORENTO Accessories Rachat
KIA 2011 SORENTO EX Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
KIA 2011 SORENTO Freins Rachat
KIA 2013 SORENTO Ordinateur/Électricité Rachat
KIA 2010 SOUL Moteur Rachat
KIA 2013 SORENTO Moteur Rachat
KIA 2011 SOUL Extérieur Aucune responsabilité
KIA 2011 SOUL Extérieur Aucune responsabilité
KIA 2013 RIO 5 Transmission Aucune responsabilité
KIA 2012 SORENTO Extérieur Faire effectuer les réparations
KIA 2012 SORENTO Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
KIA 2009 SPECTRA Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Land Rover 2013 RANGE ROVER SPORT LX Direction/Suspension Aucune responsabilité
Land Rover 2012 RANGE ROVER Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2011 MAZDA 3 Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
Mazda 2010 MAZDA 6 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Mazda 2011 MAZDA 3 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2012 MAZDA 3 Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mercedes-Benz 2010 GL350 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Rachat
Mercedes-Benz 2011 E350 CONVERTIBLE Extérieur Rachat
Mercedes-Benz 2010 MERCEDES Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2013 INFINITI Accessories, Ordinateur/Électricité Rachat
Nissan 2013 ALTIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Nissan 2012 FRONTIER SL Moteur Rachat
Nissan 2013 ALTIMA Extérieur, Interior, Direction/Suspension Rachat
Nissan 2012 ALTIMA Direction/Suspension Rachat
Nissan 2012 VERSA Moteur Aucune compétence
Nissan 2011 ROGUE SL AWD Accessories Aucune responsabilité
Nissan 2012 ALTIMA Accessories, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2013 ALTIMA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2012 LEAF Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2009 350Z Intérieur Aucune responsabilité
Nissan 2012 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2010 ROGUE Transmission Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2009 FX50 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2013 INFINITI  JX35 Intérieur Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2011 VERSA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2009 MAXIMA Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2011 ROGUE Brakes, Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission, Faire effectuer les réparations
Nissan 2010 ROUGE Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations, Rachat
Nissan 2011 ROGUE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Intérieur Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
Subaru 2011 FORESTER Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2013 FORESTER Accessories Remboursement du coût des réparations
Subaru 2010 LEGACY AWD Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Subaru 2010 IMPREZA Extérieur Faire effectuer les réparations
Subaru 2011 IMPREZA Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
Subaru 2011 OUTBACK Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2012 TACOMA Moteur Rachat
Toyota 2012 VENZA LE Direction/Suspension Rachat
Toyota 2012 VENZA Accessories Aucune responsabilité
Toyota 2012 TUNDRA Accessories, Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2013 COROLLA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2013 TACOMA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2010 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2012 SIENNA Intérieur Faire effectuer les réparations,Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 JETTA Ordinateur/Électricité Rachat
Volkswagen 2013 JETTA TDI Moteur Rachat
Volkswagen 2012 AUDI TTS Direction/Suspension Rachat
Volkswagen 2008 AUDI A4 Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 JETTA Intérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2012 EOS Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 A4 Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2009 JETTA Extérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2012 GOLF GTI Extérieur Faire effectuer les réparations