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Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2012

Tenir compte des remarques qui suivent en lisant les présentes données

Le tableau ci-dessous présente les renseignements sommaires concernant chaque affaire ayant fait l’objet d’un arbitrage en application du PAVAC en 2012. Il est important de situer ces renseignements concernant chaque affaire dans leur contexte. À chaque année, il y a plus de quatre millions de véhicules qui sont admissibles au Programme. En 2012, il y a eu 223 affaires qui ont été traitées en application du PAVAC. Ce faible nombre d’affaires traitées est révélateur de la qualité des véhicules automobiles fabriqués aujourd’hui.

Replacé dans son contexte, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage représente moins de 1/100 de un pour cent de tous les véhicules admissibles. Par ailleurs, le nombre de demandes de renseignements, par les consommateurs, concernant le Programme ne représente que 2/10 de un pour cent de tous les véhicules admissibles.

Par conséquent, les présentes données n’ont aucune valeur sur le plan statistique et elles ne doivent pas être interprétées comme étant une affirmation, positive ou négative, sur la qualité ou sur la fiabilité de tout modèle ou sur les produits, en général, de tout fabricant.

D’une part, entre le moment où un différend se présente entre un consommateur et un fabricant et le moment où il est soumis à l’arbitrage en application du PAVAC, le fabricant estime qu’il a fait tout ce qu’il pouvait faire pour régler la plainte du consommateur. D’autre part, du point de vue du consommateur, la position prise par le fabricant ou les mesures prises par celui-ci ne répondent pas à ses attentes. Dans une telle situation, le recours au PAVAC permet donc, à la fois, au consommateur et au fabricant de régler le différend qui les oppose devant un arbitre indépendant sans avoir à assumer les frais et à subir les délais qui souvent accompagnent le recours devant un tribunal judiciaire.

Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

  • Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais.
  • Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC.
  • Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule.
  • Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 500 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule.
  • Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.
  • Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.
  • Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricant.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2007 DODGE RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SPRINTER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 COMPASS Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE DAKOTA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 DODGE RAM 3500 Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP SAHARA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Moteur Aucune compétence
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER UNLIMITED Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER UNLIMITED Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2009 DODGE JOURNEY Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 JEEP GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 RAM 1500 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 AVENGER Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Ordinateur/ Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE CARAVAN Freins, Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 DODGE CHARGER STX Moteur, Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 DODGE JOURNEY Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ventilation/Chauffage/Climatisation Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN SE Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP PATRIOT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP WRANGLER Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2010 LIBERTY Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 1500 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 1500 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2010 TOWN COUNTY Freins Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2011 300C Extérieur Rachat
Chrysler 2011 CALIBER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2011 DODGE CARAVAN Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2011 DODGE CHALLENGER RT Ordinateur/ Électricité, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2011 DODGE GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Accessories Rachat
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 DODGE JOURNEY Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2011 GRAND CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 GRAND CHEROKEE Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2011 GRAND CHEROOKEE Intérieur Aucune compétence
Chrysler 2011 JEEP Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP COMPASS NORTH EDITION Accessories Aucune responsabilité
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER RUBICON Extérieur Rachat
Chrysler 2011 JEEP WRANGLER UNLIMITED Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2011 RAM 1500 Accessories Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 RAM 1500 Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2011 RAM HD 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2011 TOWN AND COUNTRY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2011 WRANGLER Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2012 DODGE CARAVAN Moteur Aucune compétence
Chrysler 2012 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Rachat
Chrysler 2012 DODGE JOURNEY Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2012 JEEP PATRIOT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2012 RAM 3500 Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2012 SEBRING 200 Accessories, Freins, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 ESCAPE Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 ESCAPE LIMITED Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 EXPLORER Freins, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F350 SUPER DUTY DIESEL Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 GT MUSTANG Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 LINCOLN MKX Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 MUSTANG SHELBY Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 RANGER FX Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 TAURUS X Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2009 F150 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2009 F350 Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
Ford 2009 FLEX LIMITED Transmission Aucune responsabilité
Ford 2009 RANGER Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 EDGE SEL AWD Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2010 ESCAPE Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 ESCAPE XLT Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2010 F150 Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2010 F150 Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Moteur Rachat
Ford 2010 TAURUS Transmission Rachat
Ford 2011 EDGE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Moteur Rachat
Ford 2011 ESCAPE Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 ESCAPE Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2011 F150 Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Transmission Rachat
Ford 2011 F150 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 F150 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Rachat
Ford 2011 F250 Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2011 FIESTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Ford 2011 FIESTA Ordinateur/ Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2011 FOCUS Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2011 FOCUS SE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2011 LINCOLN MKX Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
Ford 2012 EDGE Ordinateur/ Électricité Rachat
Ford 2012 ESCAPE TLD Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2012 EXPLORER Freins Aucune responsabilité
Ford 2012 EXPLORER Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2012 FIESTA Moteur Rachat
Ford 2012 FOCUS Ordinateur/ Électricité, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2012 FOCUS Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2012 FOCUS Extérieur, Intérieur Rachat
Ford 2012 FOCUS TITANTIUM Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2012 RANGER Ordinateur/ Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2008 ALLURE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2008 CADILLAC CTS Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2008 COBALT Extérieur Aucune compétence
General Motors 2008 G6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2008 SIERRA Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2009 2500 Moteur Remboursement du coût des réparations
General Motors 2009 CADILLAC CTS Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2009 SIERRA Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 CAMERO Accessories, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2010 COLORADO LT Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2010 CTS CADILLAC Intérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 PONTIAC G5 Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2010 SILVERADO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2010 SILVERADO 1500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2011 AVEO 5 LS Freins, Moteur, Transmission, Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Aucune compétence
General Motors 2011 LACROSSE Ordinateur/ Électricité, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
General Motors 2011 SILVERADO C1500 Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2011 SILVERADO K1500 LT Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2012 CHEVY CRUZE Freins, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2012 CRUZE Ordinateur/ Électricité, Extérieur, Tranmission Aucune compétence
General Motors 2012 CRUZE Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2012 SIERRA Extérieur Rachat
Honda 2009 ACCORD COUPE Moteur, Extérieur Rachat, Aucune compétence
Honda 2011 INSIGHT Transmission Faire effectuer les réparations
Honda 2012 CIVIC LX Transmission Aucune responsabilité
Honda 2012 MDX Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2012 PILOT EXL Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 ELANTRA Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 ELANTRA Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations
Hyundai 2010 ELANTRA GL Extérieur Rachat
Hyundai 2010 EQUS Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Rachat
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SANTA FE Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SONATA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2010 SONATA GLS Transmission Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2010 TUCSON Moteur Rachat
Hyundai 2011 ELANTRA TOURING SPORT Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2011 SANTA FE Ordinateur/ Électricité Rachat
Hyundai 2011 SONATA Ordinateur/ Électricité Rachat
Hyundai 2011 SONATA Direction/Suspension Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2011 SONATA Extérieur Faire effectuer les réparations
Hyundai 2011 VERACRUZ Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2012 ELANTRA Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune compétence
KIA 2007 OPTIMA Ordinateur/ Électricité Faire effectuer les réparations
KIA 2009 BORREGO Ordinateur/ Électricité Rachat
KIA 2010 FORTE Moteur Rachat
KIA 2010 SOUL 4U Extérieur Faire effectuer les réparations
KIA 2011 FORTE Ordinateur/ Électricité, Moteur Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
KIA 2012 SORENTO Moteur Rachat
Land Rover 2011 RANGE ROVER Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Mazda 2008 3 SPEED Transmission Aucune responsabilité
Mazda 2008 B4000 Transmission Aucune responsabilité
Mazda 2008 CX7 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 SPEED Moteur Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2010 CX9 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2011 2 Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2007 C280 4MATIC Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2007 S550V4M Ordinateur/ Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2008 S450 Intérieur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2010 GL350BT Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2009 ALTIMA Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2009 CUBE Ventilation/Chauffage/Climatisation Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2010 SENTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2011 ALTIMA Accessories, Ordinateur/ Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2011 JUKE Moteur Rachat
Nissan 2011 PATHFINER Extérieur, Intérieur Rachat
Nissan 2012 CUBE Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2012 INFINITI Extérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Subaru 2009 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2009 IMPREZA Ordinateur/ Électricité Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2009 IMPREZA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2010 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2011 OUTBACK Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2009 COROLLA Moteur Rachat
Toyota 2009 RAV 4 Moteur Rachat
Toyota 2010 CAMRI Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2011 COROLLA S Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2011 LEXUS HS250H Accessories, Freins, Ordinateur/ Électricité Rachat
Toyota 2011 SIENNA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Toyota 2011 TUNDRA Extérieur Rachat
Volkswagen 2008 AUDI A5 Transmission Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2010 AUDI A4 Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 AUDI A5 Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2011 GOLF Direction/Suspension, Transmission Rachat