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Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2010

Tenir compte des remarques qui suivent en lisant les présentes données

Le tableau ci-dessous présente les renseignements sommaires concernant chaque affaire ayant fait l’objet d’un arbitrage en application du PAVAC en 2010. Il est important de situer ces renseignements concernant chaque affaire dans leur contexte. À chaque année, il y a plus de quatre millions de véhicules qui sont admissibles au Programme. En 2010, il y a eu 256 affaires qui ont été traitées en application du PAVAC. Ce faible nombre d’affaires traitées est révélateur de la qualité des véhicules automobiles fabriqués aujourd’hui.

Replacé dans son contexte, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage représente moins de 1/100 de un pour cent de tous les véhicules admissibles. Par ailleurs, le nombre de demandes de renseignements, par les consommateurs, concernant le Programme ne représente que 2/10 de un pour cent de tous les véhicules admissibles.

Par conséquent, les présentes données n’ont aucune valeur sur le plan statistique et elles ne doivent pas être interprétées comme étant une affirmation, positive ou négative, sur la qualité ou sur la fiabilité de tout modèle ou sur les produits, en général, de tout fabricant.

D’une part, entre le moment où un différend se présente entre un consommateur et un fabricant et le moment où il est soumis à l’arbitrage en application du PAVAC, le fabricant estime qu’il a fait tout ce qu’il pouvait faire pour régler la plainte du consommateur. D’autre part, du point de vue du consommateur, la position prise par le fabricant ou les mesures prises par celui-ci ne répondent pas à ses attentes. Dans une telle situation, le recours au PAVAC permet donc, à la fois, au consommateur et au fabricant de régler le différend qui les oppose devant un arbitre indépendant sans avoir à assumer les frais et à subir les délais qui souvent accompagnent le recours devant un tribunal judiciaire.

Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

  • Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais.
  • Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC.
  • Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule.
  • Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 500 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule.
  • Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.
  • Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.
  • Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricant.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2006 300 Intérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 CHARGER Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 DODGE CHARGER Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 DODGE MAGNUM Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 GRAND CHEROKEE Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2007 PACIFICA LIMITED Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 PT CRUISER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
Chrysler 2007 RAM 3500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 SEBRING LI Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 SEBRING TOURING Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2007 WRANGLER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 300C Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 AVENGER Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2008 CALIBER SXT Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN Friens, Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN Accessories, Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2008 GRAND CARAVAN SXT Ordinateur/Électricité, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2008 JEEP COMPASS SPORT Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 JEEP GRAND CHEROKEE Moteur Rachat
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER RUBICON Extérieur Rachat
Chrysler 2008 JEEP WRANGLER RUBICON Moteur Rachat
Chrysler 2008 NITRO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2008 PATRIOT Moteur, Extérieur Rachat
Chrysler 2008 RAM Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2008 RAM 1500 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 RAM 1500 QUAD Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2008 RAM 2500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2008 TOWN AND COUNTRY LT Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2009 AVENGER Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2009 CALIBER Moteur Rachat
Chrysler 2009 CARAVAN Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 DAKOTA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2009 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JEEP Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JEEP Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JEEP COMPASS Moteur Rachat
Chrysler 2009 JEEP PATRIOT Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2009 JEEP PATRIOT Extérieur Rachat
Chrysler 2009 JOURNEY Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JOURNEY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2009 JOURNEY Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2009 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Chrysler 2009 RAM 3500 QUAD Transmission Rachat
Chrysler 2009 RANGLER Moteur Rachat
Chrysler 2009 TOWN AND COUNTRY Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2010 COMPASS Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 GRAND CARAVAN Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JEEP GRAND CHEROKEE Transmission Rachat
Chrysler 2010 JEEP GRAND CHEROKEE LAREDO Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2010 JOURNEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2010 PT CRUISER Extérieur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2010 RAM Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 FREESTAR Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2006 ESCAPE Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 F350 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 MUSTANG Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2006 RANGER Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Ford 2007 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 FUSION Transmission Aucune responsabilité
Ford 2007 MUSTANG Transmission Rachat
Ford 2007 RANGER Freins Rachat
Ford 2008 EDGE Freins, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2008 ESCAPE Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Ford 2008 ESCAPE Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2008 ESCAPE Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F150 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2008 F150 Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Ford 2008 F250 Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 Moteur Remboursement du coût des réparations
Ford 2008 F350 Accessories, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Aucune responsabilité
Ford 2008 F350 SUPER DUTY Moteur Aucune responsabilité
Ford 2008 FOCUS Moteur Rachat
Ford 2008 FUSION Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2009 EDGE Moteur Rachat
Ford 2009 ESCAPE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 ESCAPE Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2009 FLEX Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Moteur Aucune responsabilité
Ford 2009 FOCUS Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2009 FORD ESCAPE LIMITED Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat, Remboursement des menues dépenses
Ford 2010 ESCAPE Accessories, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Transmission Rachat
Ford 2010 ESCAPE Extérieur Rachat, Remboursement du coût des réparations
Ford 2010 F150 Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2010 FOCUS Extérieur Rachat
Ford 2010 FUSION HYBRID Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2010 LINCOLN MKT AWD Ordinateur/Électricité Rachat
Ford 2010 MUSTANG GT Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2010 RANGER Ordinateur/Électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2004 SILVERADO Transmission Rachat
General Motors 2005 AVEO Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 UPLANDER Accessories, Extérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 WAVE Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 COBALT Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 ENVOY Transmission Remboursement du coût des réparations
General Motors 2006 G6 GTP Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 GRAND PRIX Ordinateur/Électricité Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2006 MALIBU Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 RENDEZVOUS Freins, Ordinateur/Électricité, Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 ALLURE CXL Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 AVEO Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2007 CADILLAC SRX Extérieur Rachat
General Motors 2007 EQUINOX Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 MONTE CARLO Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 SATURN VUE Direction/Suspension Rachat
General Motors 2007 TORRENT Ordinateur/Électricité Rachat
General Motors 2007 WAVE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2008 AVEO Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
General Motors 2008 COBALT Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
General Motors 2008 COBALT Direction/Suspension Rachat
General Motors 2008 COBALT SS TURBO Transmission Rachat
General Motors 2008 ENVOY DENALI Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 G6 Ordinateur/Électricité, Intérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
General Motors 2008 SATURN ASTRA XE Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2008 TORRENT Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
General Motors 2009 ALLURE Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2009 CHEVROLET CORVETTE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2009 CHEVY Moteur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2009 G6 Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2009 G8 Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 HHR Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2009 HUMMER H3T Extérieur Rachat
General Motors 2009 SIERRA Extérieur Rachat
General Motors 2009 SIERRA K1500 Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2010 COBALT Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2010 K1500 SILVERADO Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 RIDGELINE Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2007 ACCORD Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2007 CIVIC Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 ACCORD Moteur Aucune responsabilité
Honda 2008 CIVIC Moteur, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Honda 2008 CRV Direction/Suspension Rachat
Honda 2008 FIT Accessories, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat/ Aucune compétence
Honda 2008 ODYSSEY Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Honda 2009 ACCORD Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Honda 2009 ACURA TL Extérieur Aucune responsabilité
Honda 2009 CIVIC Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Honda 2010 ODYSSEY Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2007 ENTOURAGE Freins Aucune responsabilité
Hyundai 2007 TUSCON Freins, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2007 VERACRUZ Moteur Rachat
Hyundai 2008 AZERA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2008 SANTA FE Ordinateur/Électricité Rachat
Hyundai 2008 TIBURON Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2008 VERACRUZ Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Hyundai 2009 ACCENT Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Hyundai 2009 ELANTRA Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2009 SANTA FE Freins Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2009 SONATA Moteur Rachat
Hyundai 2009 TUCSON Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 GENESIS COUPE Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2010 SANTA FE Direction/Suspension Rachat
Jaguar 2009 XF LUXURY Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
KIA 2006 SEDONA Moteur Aucune responsabilité
KIA 2007 RONDO EX Transmission Rachat
KIA 2007 SEDONA Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2007 SPECTRA Freins Rachat
KIA 2008 RIO Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2008 RIO Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE Moteur, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2010 FORTE SX Extérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Land Rover 2006 RANGE ROVER Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2006 MAZDA 6 Transmission Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 MAZDA 6 Transmission Faire effectuer les réparations
Mazda 2007 3 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mazda 2007 RX8 Moteur Faire effectuer les réparations
Mazda 2008 3 SEDAN Freins Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Mazda 2008 CX 9 Moteur Aucune responsabilité
Mazda 2009 3 Extérieur Faire effectuer les réparations
Mazda 2009 TRIBUTE Extérieur Aucune responsabilité
Mazda 2010 3 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2010 SPEED 3 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2006 SMART CAR Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2006 SMART FORTWO Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité/Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2007 ML 350 Moteur Faire effectuer les réparations
Mercedes-Benz 2008 SMART Extérieur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2008 SMART FORTWO Moteur Aucune responsabilité
Mercedes-Benz 2009 ML 350 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2006 2006 NISSAN MAXIMA SE Accessories Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2006 FRONTIER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 MURANO Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Nissan 2007 FX35 Freins Remboursement du coût des réparations
Nissan 2007 MURANO Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2007 SENTRA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses, Aucune responsibilité
Nissan 2007 XTERRA Transmission Remboursement du coût des réparations
Nissan 2008 ALTIMA Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Nissan 2008 ALTIMA Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 ALTIMA Transmission Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 INFINITI G35X Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Faire effectuer les réparations
Nissan 2008 INFINITI G37 Accessories, Freins, Extérieur, Intérieur Rachat
Nissan 2008 ROGUE Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Nissan 2009 ALTIMA Accessories,Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Nissan 2009 INFINITI FX50 Ordinateur/Électricité, Extérieur, Transmission Rachat
Nissan 2009 INFINITI G37 Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Nissan 2009 QUEST Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2009 ROGUE Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2009 SENTRA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Nissan 2009 VERSA Moteur Rachat
Nissan 2009 VERSA Intérieur Rachat
Nissan 2009 VERSA Extérieur Rachat
Nissan 2009 XTERRA Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat
Nissan 2010 ARMADA Extérieur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2010 PATHFINDER Extérieur Rachat
Nissan 2010 ROGUE Transmission Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Subaru 2009 OUTBACK Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2010 FORESTER Moteur Aucune responsabilité
Subaru 2010 IMPREZA WRX STI Extérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2006 VERONA Transmission Faire effectuer les réparations
Suzuki 2006 XL 7 Accessories, Moteur Aucune responsabilité
Suzuki 2007 XL7 Intérieur Aucune responsabilité
Suzuki 2007 XL7 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Suzuki 2008 GRAND VITARA Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2008 SX4 Intérieur Rachat
Suzuki 2009 EQUATOR Extérieur Faire effectuer les réparations
Suzuki 2010 GRAND VITARA Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2007 AVALON Extérieur Aucune compétence/ Aucune responsabilité
Toyota 2007 CAMRY Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2007 TACOMA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2008 PRIUS Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Toyota 2008 TACOMA Direction/Suspension Rachat
Toyota 2008 TUNDRA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2008 TUNDRA Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2009 CAMRY Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2009 COROLLA Moteur Rachat, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 COROLLA Moteur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 VENZA Intérieur Faire effectuer les réparations
Toyota 2009 YARIS Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Toyota 2010 COROLLA Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Toyota 2010 PRIUS Freins Rachat, Remboursement des menues dépenses
Toyota 2010 TACOMA Freins, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2006 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2008 EOS Moteur Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2009 GOLF CITY Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 JETTA TDI Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 PASSAT CC Transmission Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2009 RABBIT 5D Transmission Aucune responsabilité
Volkswagen 2009 ROUTAN Moteur, Transmission Rachat
Volkswagen 2010 AUDI Q7 Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Volvo 2005 S60R Transmission Aucune responsabilité