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Statistiques concernant les sentences arbitrales rendues en application du PAVAC en 2007

Tenir compte des remarques qui suivent en lisant les présentes données

Le tableau ci-dessous présente les renseignements sommaires concernant chaque affaire ayant fait l’objet d’un arbitrage en application du PAVAC en 2007. Il est important de situer ces renseignements concernant chaque affaire dans leur contexte. À chaque année, il y a plus de quatre millions de véhicules qui sont admissibles au Programme. En 2007, il y a eu 292 affaires qui ont été traitées en application du PAVAC. Ce faible nombre d’affaires traitées est révélateur de la qualité des véhicules automobiles fabriqués aujourd’hui.

Replacé dans son contexte, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage représente moins de 1/100 de un pour cent de tous les véhicules admissibles. Par ailleurs, le nombre de demandes de renseignements, par les consommateurs, concernant le Programme ne représente que 2/10 de un pour cent de tous les véhicules admissibles.

Par conséquent, les présentes données n’ont aucune valeur sur le plan statistique et elles ne doivent pas être interprétées comme étant une affirmation, positive ou négative, sur la qualité ou sur la fiabilité de tout modèle ou sur les produits, en général, de tout fabricant.

D’une part, entre le moment où un différend se présente entre un consommateur et un fabricant et le moment où il est soumis à l’arbitrage en application du PAVAC, le fabricant estime qu’il a fait tout ce qu’il pouvait faire pour régler la plainte du consommateur. D’autre part, du point de vue du consommateur, la position prise par le fabricant ou les mesures prises par celui-ci ne répondent pas à ses attentes. Dans une telle situation, le recours au PAVAC permet donc, à la fois, au consommateur et au fabricant de régler le différend qui les oppose devant un arbitre indépendant sans avoir à assumer les frais et à subir les délais qui souvent accompagnent le recours devant un tribunal judiciaire.

Le tableau ci-dessous est divisé selon les cinq rubriques suivantes : le nom du fabricant, l’année du modèle, le modèle du véhicule, la plainte du consommateur et la sentence qui a été rendue par l’arbitre. Les plaintes sont regroupées en neuf catégories différentes. Dans certains cas, la plainte du consommateur se rapporte à plusieurs de ces catégories. Pour obtenir plus de renseignements sur cette classification, veuillez consulter le rapport annuel.

Rappelons que les arbitres, en application du PAVAC, peuvent rendre l’une ou plusieurs des sentences qui suivent.

  • Faire effectuer les réparations – Le fabricant est tenu de réparer le véhicule du consommateur à ses frais.
  • Rachat – Le fabricant est tenu de racheter le véhicule du consommateur conformément à la formule de rachat établie dans la Convention d’arbitrage du PAVAC.
  • Remboursement du coût des réparations – Le fabricant est tenu de rembourser les dépenses déjà engagées par le consommateur pour faire réparer son véhicule.
  • Remboursement des menues dépenses – Le fabricant est tenu de rembourser les menues dépenses engagées par le consommateur, jusqu’à un maximum de 500 $, pour les taxis, le remorquage, l’hébergement et pour les tests effectués sur le véhicule.
  • Autres sentences rendues par consentement – Le fabricant et le consommateur s’entendent sur un règlement qui n’est pas prévu dans la Convention d’arbitrage et l’arbitre confirme, dans sa sentence, le règlement intervenu entre les parties.
  • Aucune responsabilité – La demande présentée par le consommateur est rejetée, car l’arbitre, dans sa sentence, statue que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes rencontrés par le consommateur et ayant fait l’objet de l’arbitrage.
  • Aucune compétence – En se basant sur les renseignements et la preuve produits à l’audition, l’arbitre statue qu’il n’a aucune compétence pour entendre et trancher le différend qui oppose le consommateur et le fabricant.
Nom du fabricant Année du modèle Modèle Plainte du consommateur Sentence rendue par l’arbitre
Chrysler 2003 CARAVAN Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2003 CARAVAN Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 RAM Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2003 RAM Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2003 RAM 3500 Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2003 SX2 RT Transmission Rachat
Chrysler 2004 DAKOTA Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 DURANGO Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 GRAND CARAVAN Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2004 GRAND CHEROKEE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2004 PACIFICA Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2004 RAM Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 1500 Accessoires, Moteur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 2500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 RAM 3500 Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2004 SRT 4 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 SX 20 Moteur, Transmission Remboursement du coût des réparations
Chrysler 2004 SX2RT Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2004 TJ RUBICON Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 CARAVAN Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2005 CARAVAN Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 CARAVAN Moteur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA Freins, Moteur Rachat, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 DAKOTA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 DAKOTA Freins, Ordinateur/Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 GRAND CARAVAN SXT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 GRAND CHEROKEE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 JEEP LIBERTY Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 JEEP WRANGLER RUBICON Moteur, Extérieur, Intérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 LIBERTY Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2005 MAGNUM Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2005 MAGNUM Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2005 MAGNUM SXT Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Chrysler 2005 PT CRUISER Moteur Rachat
Chrysler 2005 PT CRUISER Transmission Rachat
Chrysler 2005 RAM Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2005 RAM 1500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2005 RAM 1500 Freins, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2005 RAM 2500 Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2005 RAM 2500 QUAD ST Extérieur, Transmission Rachat
Chrysler 2005 SX2 Extérieur Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 3500 Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2006 CARAVAN Transmission Rachat
Chrysler 2006 CARAVAN Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 CHARGER Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur, Intérieur Rachat
Chrysler 2006 CHARGER Freins, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 COMMANDER LIMITED Moteur, Extérieur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 DAKOTA Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2006 DURANGO Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Chrysler 2006 JEEP Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Chrysler 2006 JEEP COMMANDER Accessoires, Ordinateur/Électricité, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP GRAND CHEROKEE Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Accessoires, Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur Rachat
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 JEEP LIBERTY DIESEL Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2006 JEEP TJ Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 JEEP TJ Moteur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 LIBERTY Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2006 LIBERTY Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 PT CRUISER Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2006 RAM Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2006 RAM 1500 Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
Chrysler 2006 RAM 1500 Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Freins Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 1500 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2006 RAM 2500 Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 RAM 2500 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 TJ Extérieur Aucune responsabilité
Chrysler 2006 TJ Freins, Extérieur, Intérieur, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2006 VIPER SRT Extérieur Aucune compétence
Chrysler 2007 300 Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 CALIBER Accessoires, Ordinateur/Électricité Rachat
Chrysler 2007 CALIBER Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Rachat
Chrysler 2007 CALIBER Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CALIBER Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 CALIBER Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Chrysler 2007 CALIBER Moteur Faire effectuer les réparations, Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 CARAVAN XLT Ordinateur/Électricité, Transmission Rachat
Chrysler 2007 DAKOTA Accessoires Aucune responsabilité
Chrysler 2007 GRAND CARAVAN Moteur Rachat
Chrysler 2007 GRAND CHEROKEE Extérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP PATRIOT Ordinateur/Électricité, Extérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Extérieur Rachat
Chrysler 2007 JEEP WRANGLER Direction/Suspension Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO Moteur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 NITRO SLT Direction/Suspension Rachat
Chrysler 2007 RAM 1500 Freins, Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Aucune responsabilité
Chrysler 2007 RAM 1500 Ordinateur/Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Chrysler 2007 RAM 1500 Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
Chrysler 2007 SEBRING Freins, Extérieur, Intérieur Rachat
Ford 2003 CROWN VICTORIA Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 CROWN VICTORIA LX Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2003 EXPLORER Extérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2003 F150 Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2003 LINCOLN Extérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 RANGER Freins Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Ford 2003 TAURUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Ford 2003 WINDSTAR Moteur Autres sentences rendues par consentement
Ford 2003 WINDSTAR Transmission Remboursement du coût des réparations
Ford 2004 EXPLORER SPORT TRUCK Direction/Suspension Rachat
Ford 2004 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2004 FOCUS SE Moteur Aucune compétence
Ford 2005 F SERIES Direction/Suspension Rachat
Ford 2005 F150 Transmission Aucune responsabilité
Ford 2005 F350 Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2005 F350 Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
Ford 2005 FOCUS Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2005 FOCUS Transmission Aucune responsabilité
Ford 2006 500 LTD Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 ESCAPE Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Ford 2006 EXPLORER Transmission Rachat
Ford 2006 F150 Direction/Suspension Rachat
Ford 2006 F150 Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 F150 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Ford 2006 F150 Freins Faire effectuer les réparations
Ford 2006 F150 Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
Ford 2006 F350 Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Ford 2006 FREESTAR Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Ford 2006 FREESTAR Ordinateur/Électricité Autres sentences rendues par consentement
Ford 2006 FREESTAR Accessoires, Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations
Ford 2006 FUSION Extérieur Aucune responsabilité
Ford 2006 MUSTANG Transmission Rachat
Ford 2006 MUSTANG Moteur Faire effectuer les réparations
Ford 2007 ESCAPE Direction/Suspension Autres sentences rendues par consentement
Ford 2007 F350 Accessoires, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2002 DUROMAX Freins Aucune responsabilité
General Motors 2003 ENVOY Accessoires, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2003 SUNFIRE Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2003 SUNFIRE Accessoires, Ordinateur/Électricité Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité, Remboursement des menues dépenses
General Motors 2004 SATURN L WAGON Accessoires Remboursement du coût des réparations
General Motors 2004 VIBE Accessoires Aucune responsabilité
General Motors 2005 BLAZER Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 BLAZER Freins Aucune responsabilité
General Motors 2005 CANYON Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 EPICA Accessoires, Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2005 IMPALA Accessoires Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 JIMMY Ordinateur/Électricité, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 MALIBU Ventilation/Chauffage/Climatisation, Extérieur Rachat
General Motors 2005 MALIBU Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 MALIBU LS Accessoires, Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2005 MONTANA Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur Rachat
General Motors 2005 MONTANA Ordinateur/Électricité Rachat, Remboursement du coût des réparations
General Motors 2005 MONTANA Freins, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 MONTANA SV6 EXT WB Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 PURSUIT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2005 PURSUIT Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2005 SIERRA Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 SIERRA DUROMAX Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2005 SIERRA K2500 HD Moteur Faire effectuer les réparations
General Motors 2005 SILVERADO Direction/Suspension Rachat
General Motors 2005 VUE Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 CADILLAC CTS Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 COBALT Moteur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2006 COBALT SS Freins, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Rachat
General Motors 2006 COBOLT Freins, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 EQUINOX LT Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2006 G5 PURSUIT Moteur, Extérieur, Transmission Aucune responsabilité
General Motors 2006 G6 Direction/Suspension Rachat
General Motors 2006 HHR Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Intérieur, Direction/Suspension, Transmission Rachat
General Motors 2006 HHR Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2006 IMPALA Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2006 IMPALA Moteur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 IMPALA Extérieur Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 ION Accessoires, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2006 MONTANA Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 MONTANA Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2006 OPTRA 5 LT Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2006 RENDEZVOUS Moteur, Extérieur, Intérieur, Direction/Suspension Faire effectuer les réparations, Aucune compétence
General Motors 2006 SIVERADO Ventilation/Chauffage/Climatisation, Transmission Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2006 TORRENCE Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
General Motors 2007 CAVALIER Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
General Motors 2007 COBALT Transmission Rachat
General Motors 2007 COBALT Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 COBALT Extérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 EXQUINOX Moteur, Intérieur Aucune responsabilité
General Motors 2007 G6 Direction/Suspension Aucune responsabilité
General Motors 2007 OPTRA Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité, Autres sentences rendues par consentement
General Motors 2007 SIERRA Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2007 TAHOE Accessoires, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations
General Motors 2007 UPLANDER Accessoires, Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Rachat
General Motors 2007 WAVE Ordinateur/Électricité, Moteur Aucune responsabilité
General Motors 2007 YUKON Accessoires, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Honda 2005 ACCORD Transmission Remboursement du coût des réparations
Honda 2005 CIVIC Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Honda 2005 CRV Direction/Suspension Rachat
Honda 2005 CRV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC Freins, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 CIVIC DX Freins, Direction/Suspension Rachat
Honda 2006 CRV Direction/Suspension Aucune responsabilité
Honda 2006 MDX Direction/Suspension Rachat
Honda 2007 CIVIC Extérieur Faire effectuer les réparations
Honda 2007 CIVIC LX Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2003 ACCENT Moteur Autres sentences rendues par consentement
Hyundai 2004 ACCENT Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Hyundai 2004 SANTA FE Moteur Aucune responsabilité
Hyundai 2006 ACCENT Extérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2006 ELANTRA Direction/Suspension Rachat
Hyundai 2006 ELANTRA Freins Faire effectuer les réparations
Hyundai 2006 SANTA FE Intérieur Aucune responsabilité
Hyundai 2006 SONATA Ventilation/Chauffage/Climatisation Rachat, Remboursement des menues dépenses
Hyundai 2006 SONATA Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
KIA 2003 RIO Moteur Aucune responsabilité
KIA 2004 SEDONA Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
KIA 2005 AMANTI Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité
KIA 2005 SEDONA Direction/Suspension Rachat
KIA 2005 SORENTO Transmission Rachat
KIA 2006 MAGENTIS Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
KIA 2006 SEDONA Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
KIA 2006 SEDONA Accessoires Aucune responsabilité
KIA 2007 RONDO Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Land Rover 2003 FREELANDER Moteur Remboursement du coût des réparations
Land Rover 2004 FREELANDER Accessoires, Moteur Rachat
Land Rover 2006 LAND ROVER LR3 HSE Accessoires, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2003 PROTéGé LX Extérieur, Intérieur Aucune responsabilité
Mazda 2004 3 Extérieur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2004 SPORT3 GT Extérieur Rachat
Mazda 2004 TRIBUTE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Moteur, Transmission Rachat
Mazda 2005 MAZDA 6 GS GFX Direction/Suspension Rachat
Mazda 2005 TRIBUTE Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Mazda 2006 3 Extérieur Rachat
Mazda 2006 5 Direction/Suspension Rachat, Remboursement du coût des réparations
Mazda 2006 6 Moteur Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mazda 2006 SPEED 6 Accessoires, Freins, Moteur, Direction/Suspension, Transmission Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Mazda 2006 TRIBUTE Direction/Suspension Rachat
Mazda 2006 TRIBUTE Moteur, Transmission Autres sentences rendues par consentement
Mercedes-Benz 2005 SL65 AMG Direction/Suspension, Transmission Rachat
Mercedes-Benz 2005 SLK 55 Moteur Rachat
Mercedes-Benz 2006 SMART 42 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Mitsubishi 2006 ECLIPSE Freins Faire effectuer les réparations, Remboursement des menues dépenses
Nissan 2003 SENTRA Moteur Remboursement du coût des réparations
Nissan 2003 SENTRA SER Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2004 QUEST S SE SL Ordinateur/Électricité Rachat
Nissan 2004 ULTIMA Freins, Ordinateur/Électricité Aucune responsabilité
Nissan 2005 ULTIMA Moteur Aucune responsabilité
Nissan 2005 XTRAIL Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2005 XTRAIL SC Extérieur Aucune responsabilité
Nissan 2006 ALTIMA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 FRONTIER Transmission Aucune responsabilité
Nissan 2006 INFINITI FX 45 Direction/Suspension Rachat
Nissan 2006 SENTRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2006 XTERRA Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2007 PATHFINDER Accessoires, Ordinateur/Électricité, Extérieur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Nissan 2007 VERSA Direction/Suspension Rachat
Subaru 2003 LEGACY Moteur Autres sentences rendues par consentement
Subaru 2005 OUTBACK Moteur Remboursement du coût des réparations, Aucune responsabilité
Subaru 2005 OUTBACK Moteur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Subaru 2006 IMPREZA SEDAN Moteur, Direction/Suspension Aucune responsabilité
Subaru 2006 TRIBECA Moteur, Transmission Rachat
Subaru 2006 TRIBECA Transmission Aucune responsabilité
Suzuki 2004 VERONA Ordinateur/Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Suzuki 2004 VERONA Moteur Autres sentences rendues par consentement
Suzuki 2004 VERRONA GL Moteur Autres sentences rendues par consentement
Suzuki 2004 XL7 Direction/Suspension Aucune responsabilité
Suzuki 2005 XL 7 Intérieur, Direction/Suspension Rachat
Suzuki 2006 ARIEO Direction/Suspension Faire effectuer les réparations
Suzuki 2006 GRAND VITARA Ordinateur/Électricité, Moteur Autres sentences rendues par consentement
Toyota 2003 4 RUNNER Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2004 COROLLA Moteur Aucune responsabilité
Toyota 2004 SIENNA Extérieur Aucune responsabilité
Toyota 2005 MATRIX Extérieur Rachat
Toyota 2006 COROLLA Freins, Moteur, Extérieur, Intérieur Faire effectuer les réparations, Aucune responsabilité
Toyota 2006 YARIS Moteur Remboursement du coût des réparations
Toyota 2007 CAMRY Accessoires, Freins, Moteur, Direction/Suspension Rachat
Toyota 2007 CAMRY Ordinateur/Électricité, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2007 CAMRY SE Ventilation/Chauffage/Climatisation, Moteur Remboursement du coût des réparations
Toyota 2007 MATRIX Moteur, Transmission Aucune responsabilité
Toyota 2007 YARIS Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Volkswagen 2002 PASSAT Freins, Moteur, Extérieur Faire effectuer les réparations, Remboursement du coût des réparations, Remboursement des menues dépenses
Volkswagen 2003 JETTA Moteur Aucune responsabilité
Volkswagen 2003 NEW BEETLE Extérieur Faire effectuer les réparations
Volkswagen 2005 AUDI Direction/Suspension Remboursement du coût des réparations
Volkswagen 2006 A3 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 JETTA Transmission Autres sentences rendues par consentement
Volkswagen 2006 PASSAT Ventilation/Chauffage/Climatisation Aucune responsabilité
Volkswagen 2006 TOUAREG Accessoires, Ordinateur/Électricité, Moteur Rachat
Volkswagen 2007 NEW BEETLE CONV 2 Ventilation/Chauffage/Climatisation, Freins, Ordinateur/Électricité, Moteur, Extérieur, Direction/Suspension Rachat
Volkswagen 2007 RS4 QUATTRO AWD Extérieur Aucune responsabilité