Une Fois Que L’audition Est Terminée

Quand et comment suis-je informé de la décision de l’arbitre?

L’énoncé de la décision et des motifs écrits de l’arbitre est appelé « sentence ». L’arbitre doit rendre sa sentence et en remettre une copie à l’administrateur provincial au plus tard 14 jours civils suivant la fin de l’audition et de toute inspection technique subséquente. Vous et le fabricant recevrez une copie de la sentence.

Si l’arbitre rend une ordonnance de réparation, que se passe-t-il après une telle ordonnance?

Si l’arbitre rend une ordonnance de réparation, vous et le concessionnaire autorisé devez voir à ce que les réparations soient effectuées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la sentence.

Si les réparations ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez demander à l’administrateur provincial de renvoyer l’affaire à l’arbitre qui en demeure saisi pendant une période de 90 jours civils à partir de la date où les réparations sont terminées. L’arbitre peut décider de tenir une audition par appel conférence ou une audition en présence des parties pour recevoir vos commentaires et ceux du fabricant au sujet des réparations, et il peut ordonner la tenue d’une autre inspection technique avant de décider de maintenir ou de modifier la sentence initiale.

Si l’arbitre rend une ordonnance de rachat, que se passe-t-il après une telle ordonnance?

Si l’arbitre rend une ordonnance de rachat, le fabricant doit le finaliser dans les 21 jours civils suivant la réception de la décision de l’arbitre. Vous devez suivre toutes les étapes du rachat énoncées dans la Convention d’arbitrage.

Si des obstacles se présentent au cours du rachat, vous ou le fabricant pouvez demander à l’administrateur provincial de renvoyer l’affaire à l’arbitre qui en demeure saisi jusqu’à ce que le rachat soit complété. L’arbitre peut décider de tenir une audition par appel conférence ou une audition en présence des parties pour recevoir vos commentaires et ceux du fabricant au sujet du rachat avant de décider de maintenir ou de modifier la sentence initiale.

Si l’arbitre ordonne le remboursement d’une somme d’argent, quand cette somme me sera-t-elle versée?

Si l’arbitre ordonne le remboursement du coût des réparations ou des tests de diagnostic, des menues dépenses ou des frais liés à une assignation à comparaître ou à un subpoena, le fabricant vous versera cette somme dans les 21 jours civils suivant la réception de la décision de l’arbitre.

Qu’arrive-t-il si l’arbitre ne rend pas une sentence en ma faveur?

Si l’arbitre rend une décision en faveur du fabricant et rejette votre réclamation, l’affaire est terminée.

Puis-je interjeter appel de la sentence si je ne suis pas d’accord avec celle-ci?

Non. La sentence rendue en application du PAVAC est finale et exécutoire. Vous et le fabricant devez vous soumettre à la sentence de l’arbitre même si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci.

Toutefois, vous pouvez peut-être demander au tribunal d’annuler la décision de l’arbitre ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audition en vous basant sur les critères prévus par les dispositions législatives de votre province ou territoire relatives à l’arbitrage. Sur cette question, vous devrez consulter votre propre avocat.

Que puis-je faire s’il y a une erreur de calcul ou quelque chose que je ne comprends pas dans la sentence?

Les dispositions législatives de votre province ou territoire relatives à l’arbitrage peuvent vous autoriser ou le fabricant à demander à l’arbitre une explication complémentaire ou une correction si vous ou le fabricant :

  • Avez besoin que la sentence soit clarifiée; ou
  • Avez besoin de plus de renseignements sur les motifs de la sentence; ou
  • Pensez que la sentence est incomplète; ou
  • Croyez qu’une injustice a été commise (conformément aux dispositions législatives relatives à l’arbitrage applicables); ou
  • Identifiez des erreurs arithmétiques.

Toutes ces demandes doivent être présentées par l’entremise de l’administrateur provincial dans les 15 jours civils qui suivent la réception de la décision de l’arbitre. L’administrateur provincial acheminera la demande à l’arbitre et ensuite :

  • transmettra les instructions ou la réponse de l’arbitre aux parties;
  • ouvrira à nouveau l’affaire si l’arbitre lui donne instruction de le faire;
  • continuera de surveiller la mise en oeuvre de la sentence, le cas échéant; ou
  • fermera le dossier selon les instructions de l’arbitre.

Que puis-je faire si j’ai des préoccupations liées à l’arbitre lui-même ou à la façon dont l’arbitre a mené la procédure?

Si vous avez une plainte à formuler contre un arbitre ou sur la façon dont l’audition a été menée, le PAVAC dispose d’une procédure de plainte formelle en ce qui concerne les arbitres. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec l’administrateur provincial ou visitez notre site à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

Pour que la plainte soit examinée, la responsabilité de l’arbitre à l’égard de l’affaire concernée doit avoir pris fin et la sentence de l’arbitre ne doit pas faire l’objet d’une contestation devant les tribunaux. La plainte doit être formulée par écrit et reçue par le directeur général, au plus tard, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l’arbitre à l’égard de l’affaire a pris fin.

Un spécialiste en matière d’arbitrage indépendant dont les services ont été retenus par le PAVAC mènera une enquête au sujet de la plainte et présentera un rapport sur ses constatations (avec recommandations, le cas échéant), lequel rapport vous sera remis ainsi qu’aux membres du conseil d’administration du PAVAC.

La procédure de plainte ne constitue pas un appel à l’encontre de la décision de l’arbitre et ne modifiera en aucune façon l’issue de votre affaire.