Se Préparer Pour Votre Audition

Comment dois-je me préparer pour l’audition?

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La planification et la préparation sont la clé du succès pour réussir sa présentation. Une présentation complète, organisée et centrée aidera l’arbitre à voir la logique de votre réclamation.

Prenez le temps de planifier la façon d’expliquer le problème que présente votre véhicule et la façon de convaincre l’arbitre que les problèmes que présente votre véhicule sont la responsabilité du fabricant. N’oubliez pas que l’arbitre n’est pas un expert technique et qu’il ne vous connaît pas et ne connaît pas votre véhicule.

Passez en revue les faits de votre dossier. Il vous serait utile de préparer une liste des événements dans l’ordre où ils se sont produits. À quel moment le problème que présente votre véhicule est-il survenu la première fois? Quel a été le diagnostic concernant votre problème et quelles réparations ont été effectuées? Quels ont été les résultats de ces réparations? Quelle mesure avez-vous prise par la suite? Quand et comment êtes-vous venu à la conclusion que votre véhicule présentait un vice dans l’assemblage ou dans les matériaux de celui-ci ou que le fabricant n’administrait pas ou n’appliquait pas correctement sa garantie?

Réfléchissez à la meilleure façon de démontrer chaque conclusion ou fait important, soit en ayant recours à un témoin, soit à des documents, soit à des photos, soit à une vidéo ou à un rapport d’expert.

Relisez votre formulaire de réclamation. Assurez-vous que vous avez indiqué correctement les mesures de redressement que vous voulez que l’arbitre vous accorde, et pensez en quoi ces mesures sont les bonnes, compte tenu de votre dossier.

Déterminez si vous devriez obtenir un rapport d’un centre de diagnostic indépendant ou d’un expert ayant les qualifications pertinentes. Assurez-vous que le rapport est clair et qu’il va droit au point. Soyez prêt à établir en quoi l’expert est qualifié pour donner son opinion en ce qui concerne votre véhicule et pourquoi son opinion devrait être prise au sérieux. Demandez-vous s’il serait également opportun que l’expert assiste en personne à l’audition. Vous pourrez réclamer un maximum de 500 $ pour le coût des tests de diagnostic effectués sur votre véhicule, si les résultats font partie des documents et renseignements que vous communiquerez ou dont vous vous servirez à l’audition.

Lisez attentivement les arguments du fabricant et efforcez-vous de comprendre la preuve de son point de vue, afin de pouvoir mieux répondre à chaque point qu’il soulève. Il se pourrait également que le fabricant formule des allégations au sujet de l’équité négative de votre véhicule qui découle du financement de votre véhicule précédent ou de l’existence d’autres privilèges dont il est grevé. Cette équité négative pourrait toucher le montant du rachat de votre véhicule, si elle est établie au moyen de la preuve présentée à l’audition et que l’arbitre accepte d’en tenir compte pour le calcul du montant de rachat.

Dressez-vous un plan d’ensemble afin que vous sachiez quelle preuve vous produirez pour chaque fait ou conclusion à laquelle vous voulez que l’arbitre arrive. Assurez-vous que tous vos documents sont lisibles, en ordre et disponibles pour l’audition. Parlez avec les personnes qui vous aideront et dites-leur à quel moment et à quel endroit elles doivent se rendre et à quoi elles doivent s’attendre.

Que se passe-t-il à l’audition?

Chaque audition est différente, mais, en général, chaque audition du PAVAC passe à travers les étapes qui suivent.

Étape 1 – Remarques introductives de l’arbitre

L’arbitre rappellera tout le monde à l’ordre et fera des remarques introductives d’ordre général. L’arbitre peut contre-vérifier le résultat souhaité par chaque partie (par exemple, le rachat ou des réparations), et il peut inviter les parties à poser des questions générales relativement à la procédure ou à soulever toutes les questions préliminaires. N’hésitez pas à poser toutes vos questions en ce qui concerne la procédure d’arbitrage ou le mandat de l’arbitre ou à soulever toute préoccupation à cet égard.

Étape 2 – Assermentation des témoins

L’arbitre demandera à chaque témoin (y compris vous et le représentant du fabricant) de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle de dire la vérité.

Étape 3 – Exposés préliminaires (optionnel)

L’arbitre vous invitera à donner un aperçu général de votre dossier. Le fabricant sera également invité à faire de même. Si vous choisissez de faire un exposé, il devrait englober les éléments suivants :

  • L’ordonnance que vous souhaitez obtenir;
  • La base de votre dossier;
  • Les faits que vous avez l’intention de prouver.

Étape 4 – La présentation de votre dossier

L’arbitre vous demandera (en votre qualité de demandeur) de faire votre présentation en premier. C’est le moment pour vous d’établir le bien-fondé de votre réclamation, y compris tout vice allégué.

  • Suivez votre plan d’ensemble. Exposez votre dossier de façon claire, logique et convaincante à l’arbitre.
  • Présentez votre preuve en faisant témoigner chacun des vos témoins;
  • Présentez votre expert ou le rapport de votre expert, en exposant d’abord les qualifications pertinentes de cet expert;
  • Mentionnez tout document ou preuve matérielle (comme des pièces usagées) sur lesquels vous vous fondez. Expliquez ce qu’ils prouvent et ce pourquoi ils sont importants.
    Lorsque l’arbitre l’autorisera, le fabricant pourra vous poser des questions (vous contre-interroger) sur les éléments en litige en vue de clarifier votre dossier ou dans le but de l’affaiblir;
  • Répondez clairement, brièvement et honnêtement;
  • Répondez à la question véritablement posée et non à celle que vous auriez aimé qu’on vous pose.

La même procédure sera suivie pour chacun des témoins que vous ferez entendre.

Étape 5 – La présentation du dossier du fabricant

L’arbitre demandera au fabricant (en sa qualité de défendeur) de présenter son dossier, comme vous l’avez fait. Ensuite, vous pourrez posez des questions au représentant du fabricant sur les éléments en litige en vue de clarifier son dossier ou dans le but de l’affaiblir.

  • Écoutez et suivez attentivement la présentation du fabricant;
  • Notez les questions que vous voulez poser et attendez que l’arbitre vous autorise à poser vos questions;
  • Assurez-vous de poser toutes les questions que vous estimez importantes – c’est la seule occasion que vous aurez d’interroger ce témoin;
  • Soyez affirmatif – mais demeurez courtois.

La même procédure sera suivie pour tous les témoins que le fabricant voudra faire entendre.

Étape 6 – Votre réponse (optionnel)

L’arbitre vous demandera si vous avez quelque chose à ajouter sous forme de réponse. Ne répétez pas votre présentation initiale. Ne présentez une réponse que si le fabricant a soulevé, dans sa présentation, quelque chose que vous ne pouviez anticiper.

Étape 7 – Inspection du véhicule et essai routier

Vous devez avoir votre véhicule avec vous à l’audition, de sorte que vous, l’arbitre et le représentant du fabricant puissiez l’examiner ou faire un essai routier. Veuillez vous assurer qu’il est propre.

  • L’essai routier vise à permettre à toutes les personnes d’observer le véhicule et de constater son état, mais ledit véhicule doit être adéquatement assuré en vue de son utilisation sur la route;
  • Les deux parties doivent participer à l’essai routier et prendre place dans le véhicule, à moins que cela soit impossible à cause du nombre de sièges disponibles;
  • Soyez prêt à démontrer ou à montrer les problèmes que présente votre véhicule;
  • Rappelez-vous que durant l’essai routier le véhicule doit être conduit conformément à la procédure habituelle de conduite sécuritaire.

Étape 8 – Récapitulation

À la fin de l’audition, l’arbitre vous donnera l’occasion de récapituler votre dossier. Profitez-en pour aider l’arbitre, et ce en montrant comment tous les éléments vont ensemble et appuient votre réclamation. Ne ratez pas votre chance, c’est la dernière occasion que vous avez pour expliquer en quoi votre dossier est plus convaincant que celui du fabricant.

Ensuite, l’arbitre donnera la même occasion au fabricant de récapituler son dossier. Après cette récapitulation, l’audition sera terminée. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la production d’éléments de preuve additionnels sera autorisée.

Étape 9 – Inspection technique (optionnel)

À l’audition ou après celle-ci, l’arbitre peut ordonner la tenue d’une inspection technique de votre véhicule.

Si vous ou le fabricant estimez qu’une inspection technique aiderait l’arbitre à trancher le litige, l’un ou l’autre d’entre vous peut, à l’audition, demander la tenue d’une telle inspection, et l’arbitre prendra la demande en considération.

Quels éléments de preuve puis-je présenter?

Les éléments de preuve s’entendent de ce qui établit un fait ou tend à appuyer une conclusion.

Il vous appartient de déterminer les éléments de preuve que vous produirez pour appuyer votre dossier et pour convaincre l’arbitre que votre véhicule présente un vice dans l’assemblage ou dans les matériaux de celui-ci.

Parmi les moyens que vous disposez pour démontrer à l’arbitre le bien-fondé de votre réclamation, il y a les moyens suivants :

  • Les témoignages de témoins, y compris votre propre témoignage. Habituellement, les meilleurs témoins sont ceux qui ont une connaissance personnelle et directe des faits.
  • Le témoignage ou le rapport écrit d’un expert, qui est qualifié pour donner une opinion en ce qui concerne les causes du problème et les moyens de le régler;
  • Les documents, notamment les autorisations de travail, les factures de remorquage, les registres ou les livres;
  • Les photos;
  • Les preuves matérielles, comme les pièces usagées;
  • Les affidavits (lettres ou déclarations sous serment) d’autres personnes – bien que le témoignage en personne est généralement plus convaincant;
  • Les aveux qui vous ont été faits par le fabricant ou par le concessionnaire;
  • Les conclusions qui découlent automatiquement et logiquement d’autres faits.

Vous pouvez (et vous devez) présenter tous les éléments de preuve pertinents se rapportant à votre réclamation. Il n’appartient pas à l’arbitre ni au fabricant de combler les lacunes de votre présentation.

Dois-je apporter les originaux des documents à l’audition?

Même si l’arbitre peut accepter la production de copies de documents, il est préférable d’apporter les originaux à l’audition au cas ou tout ou partie d’une copie ne soit pas lisible.

Comment puis-je m’assurer que les témoins dont j’ai besoin se présenteront à l’audition?

Il vous appartient de vous assurer que les témoins dont vous aurez besoin se présenteront à l’audition. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas volontairement ou n’apporte pas les documents pertinents, vous pouvez obtenir une assignation à comparaître ou un subpoena pour le contraindre à se présenter.

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec l’administrateur provincial. Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’assignation à comparaître ou le subpoena est correctement émis et signifié avant l’audition conformément aux exigences de votre province ou territoire.

Bien que vous deviez assumer les frais liés à l’obtention et à la signification de l’assignation à comparaître ou du subpoena, vous pouvez obtenir le remboursement de ces frais jusqu’à un maximum de 100 $ si l’arbitre est convaincu que le témoignage du témoin était pertinent aux fins de votre dossier. Assurez-vous de demander à l’arbitre le remboursement en question, le cas échéant.

Que faire si j’ai besoin d’un interprète ou si l’un de mes témoins en a besoin?

Si un interprète est nécessaire, veuillez aviser l’administrateur provincial bien à l’avance avant l’audition. Les auditions du PAVAC se tiennent dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada, soit en anglais, soit en français. Pour toutes les autres langues, le PAVAC peut prendre les arrangements pour obtenir la présence d’un interprète, mais vous devrez en assumer les coûts.

Que puis-je faire pour me préparer à la présentation du dossier du fabricant?

Le fabricant peut répondre à votre réclamation, et il peut présenter des éléments de preuve qui auront une incidence sur le point de vue que l’arbitre pourra prendre à l’égard de vos droits. Soyez prêt à réfuter ou à contester ce que le fabricant prouvera ou fera valoir.

  • Examinez la réponse du fabricant à votre réclamation et la documentation s’y rapportant;
  • Identifiez le résultat ou l’issue que souhaite obtenir le fabricant à l’audition;
  • Essayez de comprendre le « pourquoi » de la position ou du dossier du fabricant – est-ce que cela a du sens?
  • Essayez de trouver des façons de contester ou de réfuter le dossier ou la position du fabricant, notamment au moyen de témoignages, de contre-interrogatoires ou d’arguments qui vont à l’encontre du dossier ou de la position du fabricant.

Que dois-je faire pour me préparer au contre-interrogatoire?

À l’audition, vous aurez l’occasion de poser des questions au fabricant et à ses témoins. Le but de vos questions est de soulever des doutes à l’égard du dossier du fabricant tout en appuyant le vôtre. Pensez aux questions que vous devriez poser et demandez-vous si les réponses vous favoriseront ou vous nuiront. Voici des questions que vous pourriez poser :

  • Des questions visant à clarifier – que vouliez-vous dire par…?
  • Des questions visant à contester – comment pouvez-vous passer des commentaires sur cela alors que vous n’étiez même pas présent?
  • Des questions visant à obtenir des aveux qui vous aident – ne m’avez-vous pas dit que les réparations ne régleraient pas le problème?

Le fabricant aura la même possibilité et pourra vous interroger ainsi que vos témoins. Passez en revue le dossier du fabricant, et tentez de prévoir ces questions.

Comment vais-je savoir ce que le fabricant prévoit présenter?

Avant l’audition, vous et le fabricant devez divulguer les documents et les renseignements que vous utiliserez pour établir le bien-fondé de votre dossier. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de votre réclamation, le fabricant doit produire une réponse écrite ainsi que tous les documents qu’il a l’intention d’utiliser à l’audition. Au moins 10 jours civils avant l’audition, le fabricant doit fournir à l’administrateur provincial le nom, la profession et la raison de la présence des témoins et des personnes qui assisteront à l’audition. L’administrateur provincial vous fera parvenir tous ces renseignements.

Vous avez exactement la même obligation de divulgation que celle qui incombe au fabricant, et l’administrateur provincial fera également parvenir au fabricant tous les renseignements et documents que vous avez fournis.

Si vous ou le fabricant ne faites pas la divulgation nécessaire avant l’audition, l’arbitre peut refuser d’accepter la production de tout nouveau document à l’audition ou refuser d’en tenir compte, à moins que l’autre partie y consente.

Qu’est-ce qu’une mesure de redressement, et quelles mesures de redressement puis-je demander dans ma présentation?

Une mesure de redressement est l’une des choses précises que l’arbitre du PAVAC peut ordonner pour régler votre réclamation. Vous aurez déjà indiqué les mesures de redressement que vous demandez dans votre formulaire de réclamation que vous avez déjà rempli.

L’arbitre du PAVAC peut ordonner au fabricant de faire l’une ou plusieurs des choses suivantes :

  • Réparer votre véhicule à ses frais;
  • Racheter votre véhicule au prix établi selon une formule;
  • Rembourser les dépenses que vous avez engagées pour des réparations antérieures;
  • Vous rembourser un maximum de 500 $ pour les tests de diagnostic effectués sur votre véhicule avant la date de votre audition;
  • Rembourser certaines menues dépenses jusqu’à un maximum de 500 $;
  • Rembourser les dépenses que vous avez engagées pour l’assignation de témoins jusqu’à un maximum de 100 $.

L’arbitre peut également rendre une ordonnance selon laquelle :

  • Le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard de votre réclamation; ou
  • L’arbitre n’a aucune compétence pour entendre votre réclamation.

Mais l’arbitre du PAVAC ne peut ordonner :

  • Que des dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou autres vous soient versés (sauf ceux qui sont autorisés par le programme);
  • Que le contrat de vente ou de location se rapportant à l’achat ou à la location de votre véhicule soit annulé;
  • Que les dépenses engagées aux fins de l’achat ou de la location de votre véhicule vous soient remboursées;
  • Le rachat de votre véhicule si votre véhicule ne satisfait plus aux exigences relatives à l’admissibilité au chapitre du rachat, même si des réparations ne peuvent pas être effectuées sur votre véhicule;
  • L’attribution d’un contrat de service prolongé ou la prolongation de la garantie.

Y a-t-il des facteurs spéciaux à prendre en considération si je demande un rachat?

Oui. Il y a plusieurs facteurs spéciaux à prendre en considération.

Si vous avez demandé le rachat sur votre formulaire de réclamation, assurez-vous d’être toujours admissible pour un tel rachat. Vous n’êtes admissible que si votre véhicule a parcouru moins de 60 000 kilomètres et a été en service pour une période d’au plus 36 mois au moment de l’audition. Si votre véhicule ne satisfait pas actuellement ou au moment de l’audition à ces critères, l’arbitre ne peut pas ordonner un rachat même si votre véhicule ne peut pas être réparé.

Calculez à nouveau le montant du rachat prévu, en utilisant les formules contenues dans la trousse de demande ou le calculateur en ligne que l’on trouve à l’adresse suivante : www.pavac.ca. L’arbitre établira la valeur finale du rachat en votre présence et en la présence du fabricant en utilisant le kilométrage inscrit à l’odomètre à la date d’audition; toutefois, en effectuant vous-même le calcul cela vous donnera une idée du montant auquel vous pouvez vous attendre.

Comparez avec soin le montant du rachat par rapport à votre situation financière personnelle actuelle et par rapport aux autres options qui s’offrent à vous, notamment la vente privée de votre véhicule ou l’échange. Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer si cette mesure de redressement est celle qui vous convient.

Vous devriez également lire les sections du guide d’accompagnement intitulé « Le PAVAC s’adresse-t-il à moi? » qui portent sur le rachat, lesquelles expliquent les différences importantes entre le rachat d’un véhicule qui vous appartient et le rachat d’un véhicule loué.

Qu’arrive-t-il si mon véhicule est endommagé ou si des pièces sont manquantes au moment de l’audition?

De façon exceptionnelle, si au moment de l’audition votre véhicule a subi des dommages matériels ou si des pièces de votre véhicule sont manquantes, l’arbitre peut ordonner que le montant du rachat soit réduit du montant de la plus basse évaluation obtenue auprès d’un concessionnaire autorisé pour la réparation du véhicule.

Si je demande le rachat à l’audition, l’arbitre peut-il plutôt ordonner des réparations?

L’arbitre peut décider d’ordonner que des réparations soient effectuées plutôt que d’ordonner le rachat, s’il est convaincu que les réparations sont pratiques et possibles.

Lorsque l’arbitre rend une ordonnance de réparation, il demeure saisi de l’affaire pendant une période de 90 jours à partir de la date où les réparations sont terminées. Durant ce délai, vous pouvez demander à l’arbitre de reconsidérer l’ordonnance de réparation si les réparations n’ont pas été exécutées. Toutefois, après l’expiration de ce délai de 90 jours, l’arbitrage prend fin et l’arbitre n’a plus compétence.

Qu’arrive-t-il si, à l’audition, je veux changer ma demande de réparation pour une demande de rachat?

Si vous demandez des réparations sur votre formulaire de réclamation, mais que plus tard vous souhaitez plutôt demander un rachat, l’arbitre peut autoriser ce changement à la condition que le fabricant ait assez de préavis pour répondre à votre demande modifiée et/ou ait l’occasion de le faire.

À l’audition, puis-je demander à l’arbitre de se prononcer sur de nouveaux problèmes que présente mon véhicule?

Non. La compétence de l’arbitre se limite aux problèmes que vous avez identifiés initialement sur votre formulaire de réclamation. De nouveaux problèmes ne peuvent être ajoutés que si le fabricant y consent.

Qu’arrive-t-il des sommes que j’ai dépensées pour des tests de diagnostic depuis que j’ai rempli mon formulaire de réclamation?

L’arbitre peut ordonner le remboursement des sommes que vous avez dépensées pour des tests de diagnostic avant la date de l’audition jusqu’à un maximum de 500 $, pourvu que ces dépenses soient raisonnables et documentées. Si vous avez dépensé des sommes pour des tests de diagnostic depuis que vous avez produit votre formulaire de réclamation, vous devez aviser l’administrateur provincial et lui fournir la documentation justificative au moins 10 jours civils avant l’audition. L’arbitre peut autoriser cet ajout aux mesures de redressement que vous avez demandées à la condition que le fabricant ait assez de préavis pour répondre à votre ajout et/ou ait l’occasion de le faire.

Que faire si le fabricant offre de régler ma réclamation avant l’audition?

Vous et le fabricant êtes libres de discuter d’un règlement de votre réclamation en tout temps durant l’arbitrage tenu en application du PAVAC. Si de telles discussions aboutissent à un règlement avant l’audition, les dispositions législatives de votre province ou territoire relatives à l’arbitrage peuvent vous autoriser à demander à l’arbitre d’officialiser le règlement intervenu en rendant une sentence par consentement écrite qui confère aux parties la protection d’une sentence arbitrale sans avoir à consacrer le temps et les efforts nécessaires à une audition.

Si le règlement comporte le rachat de votre véhicule, vous aurez probablement besoin d’une sentence par consentement écrite afin de pouvoir réclamer le remboursement de la taxe de vente au prorata auprès de votre gouvernement provincial ou territorial.

De toute façon, si vous réglez votre réclamation, vous devez aviser l’administrateur provincial le plus tôt possible.

Que faire si le fabricant veut discuter du règlement de ma réclamation à l’audition?

C’est à vous de décider si vous voulez régler votre réclamation avec le fabricant plutôt que de vous soumettre à l’arbitrage. Si vous discutez de règlement à l’audition, l’arbitre ne peut participer aux discussions (agir comme médiateur) que si les dispositions législatives de votre province ou territoire relatives à l’arbitrage l’autorisent et si vous et le fabricant consentez à ce l’arbitre apporte son aide. Dans la plupart des cas, l’arbitre quittera la salle pendant que les discussions de règlement se déroulent.

Si vous arrivez à un règlement avec le fabricant à l’audition, l’arbitre officialisera le règlement intervenu en rendant une sentence par consentement écrite qui confère aux parties la protection d’une sentence arbitrale sans avoir à consacrer le temps et les efforts nécessaires à une audition.

Qu’est-ce qu’une inspection technique?

Une inspection technique est un examen de votre véhicule par un expert indépendant qualifié, qui rédige un rapport dans lequel il expose ses observations d’expert et il donne son opinion dans le but d’aider l’arbitre à comprendre les questions techniques qui se posent dans le cadre de votre réclamation. L’inspection peut comprendre le désassemblage et l’assemblage des composantes du véhicule, selon ce que demande l’inspecteur technique.

Qui assume les coûts de l’inspection technique?

Les frais de l’inspection technique sont assumés par le PAVAC. Vous n’avez aucuns frais à payer.

Qui décide si une inspection technique sera effectuée?

L’arbitre décide si une inspection technique est appropriée, et il a le pouvoir d’en ordonner une en tout temps durant l’arbitrage. Si vous ou le fabricant demandez qu’une inspection soit effectuée, l’arbitre prendra la demande en considération. L’arbitre peut également décider, par lui-même, d’ordonner la tenue d’une inspection technique.

Quel est le mandat de l’inspecteur technique?

Le mandat de l’inspecteur technique est d’examiner le véhicule et de répondre, de façon neutre, aux questions techniques de l’arbitre en se fondant sur son expertise technique.

Avant la tenue de l’inspection technique, l’arbitre rend une ordonnance d’inspection technique qui exige votre apport et celui du fabricant. L’ordonnance décrit les symptômes que présente le véhicule et demande à l’inspecteur de répondre à des questions précises se rapportant à votre réclamation.

Puis-je assister à l’inspection technique?

Oui. Vous serez avisé de l’heure et du lieu de l’inspection technique et vous devez mettre votre véhicule à la disposition de l’inspecteur technique, qui doit terminer l’inspection technique dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’ordonnance de l’arbitre. Le fabricant doit être avisé de l’inspection au moins 2 jours ouvrables à l’avance et il a le droit d’y assister.

Le rapport de l’inspecteur m’est-il communiqué?

Oui. L’administrateur provincial transmet une copie du rapport de l’inspecteur à vous, à l’arbitre et au fabricant.

Puis-je faire des commentaires sur le rapport de l’inspecteur?

Oui. À compter de la date de la mise à la poste du rapport d’inspection, par l’administrateur provincial, vous et le fabricant disposez de 7 jours civils pour faire parvenir vos commentaires écrits relatifs à ce rapport à l’administrateur provincial. Vos commentaires peuvent porter notamment sur vos préoccupations liées au contenu du rapport de l’inspecteur, à la procédure d’inspection ou à l’inspecteur lui-même.

Après avoir reçu les commentaires, l’arbitre peut décider de tenir une audition par appel conférence ou une audition en présence des parties pour en entendre davantage de votre part et de la part du fabricant ou pour demander un apport complémentaire de la part de l’inspecteur.

De quelle manière l’arbitre se sert-il du rapport de l’inspecteur?

L’arbitre se sert du rapport d’inspection comme outil pour comprendre les questions techniques qui se posent dans l’affaire. Après avoir pris en considération ledit rapport et tout commentaire sur celui-ci ainsi que tout autre apport, l’arbitre rend une décision finale en ce qui concerne votre réclamation.

L’arbitre peut être d’accord avec les observations et les opinions de l’inspecteur technique, mais il n’est pas obligé de l’être, car le rapport d’inspection technique ne constitue qu’un seul élément d’information qui doit être pris en considération parmi plusieurs autres éléments, et l’arbitre doit rendre une décision en se fondant sur tous les éléments de preuve.