Assignation à comparaître ou subpoena

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Avis Au Témoin

Provinces et Territoires qui PERMETTENT L’utilisation du Formulaire « Avis Au Témoin » du PAVAC

Provinces et Territoires qui NE PERMETTENT pas L’utilisation « Avis Au Témoin » du PAVAC

 

Assignation à comparaître ou subpoena:

Une assignation à comparaître ou un subpoena est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Si vous voulez être certain qu’un témoin sera présent à votre audition du PAVAC pour témoigner pour vous, vous pouvez utiliser une assignation à comparaître ou un subpoena pour vous aider et ce, à vos propres frais. Vous devez faire parvenir (faire signifier) ladite assignation ou ledit subpoena au témoin et verser au témoin une somme qui couvre ses frais de déplacement, de repas et d’hébergement (indemnité versée au témoin) avant l’audition.

En Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, vous pouvez utiliser l’Avis au témoin du PAVAC à titre d’assignation à comparaître ou desubpoena à la condition de suivre les instructions exposées à la p. 2.

En Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d’avis au témoin du PAVAC. Au Québec, vous pouvez vous procurer le formulaire applicable dans cette province auprès de l’Administrateur provincial. Dans les autres provinces et territoires, vous devez vous procurer le formulaire utilisé par les tribunaux civils. Pour obtenir les formulaires, veuillez consulter les sites Web mentionnés à la p. 3. Dans tous les cas, vous devez faire signifier le formulaire accompagné de l’indemnité versée au témoin suivant les instructions du tribunal ou les règles de procédure civile de votre province ou territoire. Il se peut que vous soyez tout de même obligé de communiquer avec les tribunaux ou avec un avocat spécialisé dans les litiges civils pour vérifier la façon de faire signifier le formulaire d’avis au témoin et le montant de l’indemnité à verser au témoin.

Note importante : Chaque assignation à comparaître ou subpoena est à vos propres frais. L’arbitre du PAVAC qui traite votre affaire peut rendre une ordonnance de remboursement en votre faveur pour une somme maximale de 100 $ par différend, avec preuve documentaire à l’appui, pour les frais que vous avez engagés pour l’émission et la signification de l’assignation à comparaître ou du subpoena. Toutefois, si l’arbitre est convaincu que vous avez abusé de votre droit d’assigner des témoins, il ne vous accordera pas le remboursement desdits frais. Veuillez lire à nouveau l’article 9 de la Convention d’arbitrage et surtout les paragraphes 9.8 et 9.9 qui portent sur ce point.

Que faire si vous souhaitez obtenir des documents :

Il n’est pas nécessaire d’utiliser une assignation à comparaître ou un subpoena si vous voulez seulement obtenir la production, par l’autre partie, de documents qui sont pertinents à votre affaire. L’arbitre du PAVAC qui traite votre affaire a le pouvoir d’ordonner la production de ces documents s’ils sont sous l’autorité ou sous le contrôle de la partie adverse. Par conséquent, si vous croyez que la partie adverse est en possession de documents qui sont nécessaires à votre affaire, vous devez demander à l’arbitre de rendre une ordonnance qui obligera la partie adverse à les produire. Si la partie adverse refuse de les produire, on vous demandera d’expliquer en quoi ces documents se rapportent à votre affaire.

Si vous utilisez l’avis au témoin du PAVAC (Alberta, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan seulement)

Remplissez l’avis au témoin :

Vous devez remplir l’avis en insérant tous les détails nécessaires, notamment l’intitulé de l’affaire (c.-à-d. les noms des parties), la date, l’heure et le lieu de l’audition, les noms et adresses des témoins ainsi que vos propres coordonnées. Si vous voulez que le témoin apporte des dossiers ou des documents précis, vous devez indiquer clairement quels sont ces dossiers ou documents. Vous pouvez indiquer les noms de tous vos témoins sur un seul formulaire d’avis.

Obtenez la signature de l’arbitre
Au Manitoba, en Ontario et en Saskatchewan, vous devez faire signer l’avis aux témoins par l’arbitre du PAVAC qui traite votre affaire avant de le faire signifier. L’Administrateur provincial demandera, pour vous, à l’arbitre de le signer sans frais pour vous.

Calculez l’indemnité versée au témoin:

L’indemnité versée au témoin est la somme qui couvre les frais de déplacement du témoin (pour aller à l’audition et en revenir), les frais de repas et, au besoin, les frais d’hébergement pour le séjour. Toutefois, vous n’avez pas à verser une indemnité au témoin si ce dernier est déjà une partie à l’arbitrage du PAVAC. Veuillez suivre les instructions indiquées sur le formulaire pour calculer l’indemnité totale que vous devez verser au témoin. Cette somme devra être remise au témoin au moment où l’avis lui sera signifié. Vous devriez agrafer le chèque au titre de l’indemnité versée au témoin à l’avis au témoin afin d’éviter que celui-ci soit perdu ou égaré.

Comment signifier l’avis au témoin:

« Signifier » un document veut dire le porter à l’attention de la personne qui est désignée dans ledit document en s’assurant qu’une copie dudit document lui est remise. La signification du document doit être faite à la personne désignée elle-même. L’avis ne peut pas être envoyé par la poste ou par service de messagerie ou par une autre façon. Ledit avis doit être remis en mains propres à la personne que vous assignez à comparaître comme témoin. N’oubliez pas que l’indemnité au témoin doit lui être versée en même temps que l’avis au témoin lui est signifié.

Prenez note par écrit de la date, de l’heure et du lieu où l’avis au témoin a été signifié à chaque témoin. Par la suite, s’il est nécessaire d’établir qu’il y a eu signification adéquate, vous serez en mesure de rendre témoignage sous serment à cet égard.

Sites Web des provinces où le formulaire d’avis au témoin du PAVAC ne peut pas être utilisé :

Colombie-Britannique
http://www.courts.gov.bc.ca/supreme_court/
Sur le côté gauche de la page d’accueil BC Cour suprême, cliquez sur «Rules, Procedure & Forms».
Choisissez «Acts, Rules, and Forms»
Cliquez sur «Appendix A – Civil Forms »
Choisissez «Form 25 – Subpoena to Witness».
Lien direct:
http://www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/168_2009_04#Form25″

Île-du-Prince-Édouard
http://www.gov.pe.ca/courts/supreme
Sous la rubrique « Reference Information », cliquer sur « Forms ».
Trouver le formulaire intitulé « Form 53A – Summons to Witness (At Hearing) ».

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
http://www.justice.gov.nt.ca
À la page d’accueil, cliquer sur « Legislation » Ensuite, sur le côté gauche de l’écran, cliquer sur « Rules of Court ».
Ensuite, sous la rubrique « Under Judicature Act », cliquer sur « Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories » – Part Two » et aller à la p. 310.
Trouver le formulaire intitulé « Form 23 – NOTICE TO ATTEND AT HEARING ».

Terre-Neuve et Labrador
http://www.gov.nf.ca
À la page d’accueil, cliquer sur « House of Assembly » Ensuite, cliquer sur « Legislation».
Ensuite, du côté droit en haut, cliquer sur « Table of Regulations ». Ensuite, cliquer sur « J ». Ensuite, cliquer sur « Judicature Act ». Ensuite, cliquer sur « Rules of Supreme Court » 1986 (1986 c42 Sch D).
Ensuite, chercher la règle 46. Ensuite, à la fin de la règle 46, trouver le formulaire intitulé « Form 46.23A – Subpoena ».

Yukon
Le Yukon utilise les formulaires de la Colombie-Britannique. Utiliser le formulaire intitulé « Form 25 – Subpoena (voir le site Web de la C.-B.) et apporter les modifications nécessaires.