Audition

Se préparer pour une audition du PAVAC

Le PAVAC est un programme national auquel vous pouvez recourir pour régler un différend avec un fabricant lorsque ce différend porte sur des vices dans l’assemblage de votre véhicule ou dans les matériaux de celui-ci, ou porte sur l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Le différend est réglé dans le cadre d’un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage exécutoire s’entend d’un arbitrage où vous et le fabricant d’automobiles convenez d’accepter la décision d’une personne impartiale, appelée arbitre, qui entendra les deux parties dans le cadre d’une audition, évaluera les éléments de preuve et rendra une décision finale, à laquelle vous et le fabricant serez liés.

Le présent guide est destiné à vous aider à préparer une audition du PAVAC et à y participer.

Que se passe-t-il à une audition du PAVAC?

Ayant lieu soit en présence des parties soit par appel conférence, l’audition vous permet de faire une présentation à l’arbitre dans le but de lui expliquer votre dossier.

Bien que les auditions du PAVAC soient moins formelles que celles d’un tribunal, le modèle général d’une audition du PAVAC est semblable à celui d’un tribunal. Vous (le demandeur) faites la première présentation. Puis, c’est au tour du représentant du fabricant (le défendeur) de faire la sienne. Ensuite, vous pouvez répondre à tout élément nouveau que le défendeur a soulevé.

L’arbitre assure la direction du déroulement de la procédure, écoute attentivement et consigne ce qui est dit. Plus tard, l’arbitre consulte ses notes et tranche la question à partir des renseignements que vous et le fabricant avez présentés.

Qui est l’arbitre?

L’arbitre qui entendra votre affaire sera choisi parmi ceux qui sont inscrits sur la liste des arbitres maintenue par le PAVAC. Au moment où une date sera fixée pour l’audition de votre affaire, l’administrateur provincial choisira un arbitre parmi cette liste et vous fera parvenir une copie du curriculum vitae de cet arbitre.

Les arbitres du PAVAC sont des fournisseurs de services indépendants qui se sont qualifiés pour être inscrits sur la liste des arbitres du PAVAC. La plupart d’entre eux ont d’autres activités professionnelles, comme la pratique du droit, la pratique de la consultation ou du génie-conseil. Les arbitres ne sont pas des experts en matière automobile, mais ils peuvent, en tout temps dans le cadre de l’examen de votre affaire, faire appel à des experts techniques.

Puis-je communiquer avec l’arbitre directement?

Non. Ni vous ni le fabricant ne pouvez communiquer directement avec l’arbitre. Toute communication et tout échange de documents et de renseignements doivent se faire par l’entremise de l’administrateur provincial, qui, lui, les fait parvenir à l’arbitre.

L’arbitre examine-t-il ma réclamation de façon indépendante?

Non. L’arbitre ne fait pas de recherche de façon indépendante et n’agit en aucun temps comme un enquêteur. L’arbitre agit en qualité de juge impartial, il ne prend pas parti et n’aide aucune partie à établir le bien-fondé de sa demande.

À quel endroit se tiendra l’audition?

L’audition se tiendra dans une salle de réunion d’hôtel, dans un centre communautaire ou dans une installation similaire le plus près de chez vous possible.

Quelles sont les personnes qui assistent à l’audition?

Les personnes qui assistent à l’audition sont les suivantes : vous, le représentant du fabricant, l’arbitre et les témoins. Si un avocat ou une autre personne vous aide à présenter votre dossier, ils peuvent également assister à l’audition ainsi que tout interprète, le cas échéant. Ce sont les seules personnes qui peuvent y assister, car les auditions du PAVAC sont privées.

Dois-je apporter mon véhicule à l’audition?

Oui. Vous devez apporter votre véhicule à l’endroit où se tiendra l’audition afin qu’il puisse être inspecté et que le kilométrage inscrit à l’odomètre puisse être vérifié. L’arbitre ou le représentant du fabricant peut vouloir faire un essai routier avec le véhicule, de sorte que celui-ci doit être assuré pour utilisation sur la route.

Si votre véhicule n’est pas en état de fonctionnement, veuillez aviser l’administrateur provincial bien avant l’audition afin que l’arbitre puisse donner des instructions appropriées.

Quel préavis vais-je avoir avant l’audition?

L’administrateur provincial fixera la date de votre audition dans les 50 jours qui suivront la réception de votre formulaire de réclamation dûment rempli. Si l’audition se tient en présence des parties, vous aurez un préavis d’au moins 14 jours civils et si l’audition se tient par appel conférence, vous aurez un préavis de 3 jours civils.

Dans quelles circonstances mon audition se tiendra-t-elle par appel conférence?

Si cela s’avère plus pratique ou économique, vous ou le fabricant pouvez demander que votre réclamation soit entendue par appel conférence. L’arbitre peut autoriser la tenue d’une audition par appel conférence si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous et le fabricant acceptez la tenue de l’appel conférence;
  • L’arbitre estime que cela est approprié; et
  • Les dispositions législatives territoriales ou provinciales relatives à l’arbitrage le permettent.

Si votre audition se tient par appel conférence, l’administrateur provincial prendra tous les arrangements nécessaires à cette fin et vous communiquera un numéro de téléphone sans frais auquel vous devrez appeler.

L’audition par appel conférence se déroule généralement de la même façon qu’une audition en présence des parties, sauf qu’il ne peut y avoir, ce jour-là, ni essai routier ni inspection du véhicule et ni vérification du kilométrage inscrit à l’odomètre.

En d’autres occasions au cours de la procédure d’arbitrage, l’arbitre peut utiliser l’appel conférence, notamment lors de la contestation de l’admissibilité par le fabricant ou pour traiter d’autres questions avant ou après l’audition.

Ai-je besoin d’un avocat pour faire ma présentation à l’audition?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat, mais si cela vous permet de vous sentir plus à l’aise, vous pouvez vous faire aider par un avocat pour les fins de votre présentation ou pour obtenir des conseils, mais vous devrez toutefois en assumer les coûts. Vous pouvez également vous faire aider par un ami ou par un membre de la famille.

Habituellement, les représentants des fabricants ne sont pas accompagnés par un avocat aux auditions. Dans deux tiers des cas, le représentant du fabricant est seul. Dans l’autre tiers des cas, le représentant du fabricant est accompagné d’un technicien, d’un concessionnaire ou de témoins.

Quel est l’objet de ma présentation à l’audition?

L’objet de votre présentation est d’expliquer votre dossier et de convaincre l’arbitre de rendre une décision en votre faveur. Pour ce faire, vous devez présenter des éléments de preuve qui établiront les conclusions ou faits pertinents et vous devez présenter des arguments logiques qui inciteront l’arbitre à voir les choses selon votre point de vue.

Comme vous, à l’audition, le fabricant tentera de convaincre l’arbitre de rendre une décision en sa faveur; en conséquence, pour avoir gain de cause, vous devez présenter des éléments de preuve et des arguments plus convaincants que ceux du fabricant. Sinon, votre réclamation peut être rejetée faute de preuve.

Que doit comprendre ma présentation?

Votre présentation doit comprendre deux volets principaux.

D’abord, elle doit viser à convaincre l’arbitre de l’existence d’un vice actuel dans l’assemblage ou dans les matériaux de votre véhicule ou de l’application de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Par exemple, pourquoi l’arbitre devrait-il conclure que le problème que présente votre véhicule est lié à un vice?

Ensuite, elle doit démontrer à l’arbitre pourquoi vous avez droit à la mesure de redressement que vous demandez. Par exemple, si vous demandez le rachat du véhicule, pourquoi l’arbitre devrait-il vous accorder le rachat plutôt que des réparations. Si vous demandez le remboursement de dépenses effectuées, vous devez présenter des documents qui établissent que vous avez engagé lesdites dépenses.

Y a-t-il des règles spéciales qui s’appliquent en ce qui concerne la façon de se comporter à l’audition?

Vous devez vous comporter avec respect et en suivant les règles communes de courtoisie à l’égard de l’arbitre et des autres personnes qui interviennent dans l’arbitrage. Vous n’avez pas à utiliser un langage spécial ou le langage juridique.

Lorsque vous faites votre présentation :

  • Soyez clair;
  • évitez les répétitions;
  • Soyez courtois, même si vous n’êtes pas d’accord avec ce que l’autre personne est en train de dire. L’arbitre doit écouter les deux parties;
  • Restez concentrer sur votre objectif, qui est de faire la présentation la plus convaincante.

Le fabricant fait valoir que je ne suis pas admissible au PAVAC. Qu’est-ce que cela veut dire?

Au cours de l’arbitrage, le fabricant peut contester votre admissibilité au programme en faisant valoir que votre réclamation ne répond pas aux exigences de base du programme. Ceci est une question que l’arbitre doit trancher. Si l’arbitre décide que votre réclamation ne répond pas aux exigences du programme, votre réclamation ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage dans le cadre du PAVAC et vous devrez recourir à d’autres moyens pour régler votre différend.

Comment se règle une contestation relative à l’admissibilité?

Si le fabricant soulève une question d’admissibilité avant l’audition, un arbitre peut être désigné pour trancher la question; pour ce faire, il vous réunira, vous et le fabricant (habituellement par appel conférence), pour entendre ce que chacun de vous a à dire en ce qui concerne ladite question. C’est ce qu’on appelle une audition ou un appel conférence relatif à l’admissibilité.

Il appartient au fabricant de convaincre l’arbitre que votre réclamation n’est pas admissible. Le fabricant expose, en premier, ses faits et arguments, ensuite ce sera à votre tour d’y répondre. Votre tâche est de convaincre l’arbitre que votre réclamation est admissible et d’établir que les arguments invoqués par le fabricant ne sont pas corrects. évidemment, le fabricant peut répondre à tout élément nouveau soulevé par votre réponse.

Après avoir entendu les deux parties (et avoir posé des questions, le cas échéant), l’arbitre rend sa décision quant à savoir si votre réclamation est admissible ou non au PAVAC. L’arbitre peut rendre oralement sa décision immédiatement ou il peut rendre une décision écrite dans les 14 jours civils qui suivent. Dans les deux cas, la décision comportera des motifs écrits, mais elle ne tranchera pas la question du bien-fondé de votre réclamation liée aux allégations relatives au vice ou à la garantie.

Comment dois-je répondre à une contestation relative à l’admissibilité?

Avant l’audition relative à l’admissibilité, veuillez vous informer pourquoi le fabricant conteste votre admissibilité et sur quels articles de la Convention d’arbitrage il se fonde pour contester votre admissibilité. Par exemple, il peut faire valoir qu’il a déjà réglé votre réclamation (paragraphe 4.4.4), que vous ne lui avez pas donné, à lui et au concessionnaire, l’occasion de régler le problème et un délai raisonnable pour le faire (paragraphe 4.3.7) ou que votre réclamation concerne un vice dans la conception de votre véhicule ou des matériaux qu’il a utilisés pour construire celui-ci (paragraphe 4.4.2). Ainsi vous aurez l’occasion de contester ou de réfuter la position du fabricant devant l’arbitre, soyez donc prêt.

Si l’arbitre arrive à la conclusion que ma réclamation est admissible, que se passe-t-il par la suite?

Si l’arbitre conclut que votre réclamation est admissible, il demeure saisi de votre affaire et il agira en qualité d’arbitre à l’audition qui se tiendra plus tard une fois que l’administrateur provincial aura pris les arrangements nécessaires.

Le fabricant peut-il contester l’admissibilité au cours de l’audition?

Oui. Si le fabricant conteste l’admissibilité au cours de l’audition (par opposition à une contestation avant l’audition), la même procédure s’appliquera, c’est-à-dire que l’arbitre entendra les arguments des deux parties et il tranchera la question de l’admissibilité dans le cadre de la procédure d’audition.